Contrôle fiscal successoral : quels risques pour les héritiers ?

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Les héritiers au sens très large du terme, soit également les personnes donataires ou désignées légataires, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal de leurs déclarations de succession, même si celles-ci ont été rédigées par le Notaire. Après un rappel des prérogatives dont disposent les Agents des Finances publiques en la matière, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal successoral se propose de distiller des conseils pour éviter bien des déboires sur le plan financier.

Le droit de reprise et le contrôle des déclarations de succession

En application des articles L. 19, 20 et 21 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale peut vous réclamer des droits de succession complémentaires suite au contrôle de la déclaration de succession (formulaire n° 2706) déposée en votre qualité d’héritier.

Le délai de droit commun dont dispose le fisc pour effectuer des rectifications par rapport aux biens et autres valeurs déclarés à l'actif successoral et aux déductions opérées au passif successoral est de 6 ans, à compter de la date du décès.

Si dans la généralité des cas, c’est évidemment le Notaire qui assure la rédaction et le dépôt de la déclaration de succession, la procédure de contrôle est diligentée bien entendu exclusivement au nom des ayants-droits, redevables de l’impôt.

Celle-ci démarre le plus souvent par l’envoi d’une demande de justifications en ce qui concerne les divers éléments déclarés à l’actif et au passif de succession. À défaut de réponse ou si celle-ci n’est pas jugée satisfaisante, l’inspecteur notifie aux héritiers le rehaussement de leur actif net successoral déclaré par le biais d’une proposition de rectification motivée impérativement en droit et en fait, avec par ailleurs le détail des modalités de calcul conduisant à la nouvelle liquidation des droits de succession dus.

Si vous êtes destinataire d’un tel courrier, n’omettez pas de demander à bénéficier dans le délai légal initial de 30 jours, du délai supplémentaire de 30 jours pour vous donner le temps de répondre en toute connaissance de cause aux « prétentions financières » du représentant de l’administration fiscale. Si celui-ci persiste à maintenir une position inéquitable dans sa "réponse aux observations du contribuable", vous disposez de deux recours non négligeables pour essayer de vous faire entendre …

Vous avez la possibilité, conformément à l’article L. 54 C du LPF, de solliciter par courrier recommandé-AR (doublé d’un mail le cas échéant), un examen de votre dossier par le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques, signataire de la proposition de rectification. Dans l’hypothèse d’une fin de non-recevoir, vous avez également la faculté de porter le litige devant la Commission départementale de conciliation à condition d’en avoir exprimé la demande dans le délai de 30 jours de la réception de la réponse de l’inspecteur.

Il est précisé qu’à défaut de dépôt d’une déclaration de succession régulière dans le délai légal, le représentant du fisc est en droit, dans sa proposition de rectification, de faire application de la procédure de taxation d'office. Celle-ci vous prive alors, à contrario de la procédure contradictoire, des garanties attachées aux deux recours évoqués précédemment.

Cependant, cette procédure d'office n’est susceptible d’être mise en œuvre que si vous n’avez pas régularisé votre situation dans les 90 jours d’une mise en demeure.

Par conséquent, vous avez tout intérêt à « rentrer dans le rang » avec l’aide du Notaire pour vous retrouver, en cas de redressements, dans le cadre plus sécurisé de la procédure contradictoire.

Au cas où la déclaration de succession n'est pas souscrite ou si elle comporte de nombreuses et graves irrégularités, l’inspecteur reconstitue lui-même d’office l'actif net successoral imposable en notifiant le décompte des droits de succession y afférents, augmentés de la majoration de 40% pour défaut de déclaration, en plus des intérêts de retard à caractère incompressible.

Que faire pour éviter des rappels de droits ?

Pour prévenir bien des déboires éventuels, les héritiers peuvent solliciter de la part de l’administration fiscale un contrôle de la déclaration de succession, notamment en cas de désaccord entre eux, survenu au moment de l'évaluation du patrimoine du défunt.

Cette procédure de contrôle très atypique visée à l’article L. 21 B. du LPF est réservée aux déclarations de succession sincères pour lesquelles les droits ont été payés spontanément, soit avant la réception d'un avis de mise en recouvrement (AMR) ou d'une mise en demeure.

La demande déposée auprès du Service des impôts territorialement compétent, au plus tard dans les trois mois suivant la date de présentation à l'enregistrement de la déclaration de succession, doit comporter un maximum de précisions dont bien entendu le nom du défunt, le lieu et la date du décès ainsi que l'état civil, la qualité et la signature de chacun des ayants-droits.

L’avantage principal réside dans le fait que la requête formulée régulièrement entraîne une garantie substantielle en faveur des redevables. Ainsi, les Agents des Finances publiques ne disposent alors que d’un an au lieu de 6 ans ! pour envisager des rectifications par rapport à l’ensemble des éléments déclarés.

Cette garantie s'applique à l’intégralité de la déclaration de succession même si la demande de contrôle ne concerne qu’une partie de celle-ci. Néanmoins, l’inspecteur a la faculté de procéder à des redressements au-delà du délai d'un an, s’ils portent sur une omission de biens, droits, valeurs ou donations antérieures, la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation favorable et la démonstration d'un abus de droit fiscal.

Hormis cette possibilité offerte par le contrôle successoral sur demande, vous devez avant tout, en qualité d’héritier ou légataire du défunt en ligne directe ou collatérale, pouvoir vous reposer sur le Notaire.

Toutefois, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, l’appel à un Avocat fiscaliste expérimenté en la matière apparaît pertinent, et ce, à deux stades …

D’abord en amont, pour vous assurer de l’exactitude de la déclaration tout en vous permettant de ne pas supporter de droits de succession à tort. Ensuite, en aval du dépôt de la déclaration, pour vous conseiller le cas échéant, de bénéficier justement de la procédure de contrôle sur demande afin de vous éviter de vivre dans l’angoisse de rectifications jusqu’à fin 2028 ! si la déclaration a été déposée en 2022.

Si malgré toutes les précautions prises, vous « tombez » sur un inspecteur qui a décidé de passer au peigne fin votre dossier, l’Avocat fiscaliste compétent en Droit fiscal successoral va entrer en scène pour défendre vos droits, dès la réception de la demande de justifications éventuelle.

Le but de la manœuvre pour ce professionnel habitué aux confrontations avec les représentants de l’administration fiscale est de « décourager » le plus tôt possible l’inspecteur à vouloir faire du chiffre, un peu aveuglément pour optimiser les résultats de son Service.

En toute objectivité, ce comportement n’est pas systématique … mais il existe !

Pour faire face à un contrôle de votre déclaration de succession, même par « quelqu’un » d’impartial, appelez à la rescousse Avocats Picovschi, accoutumé depuis 1988 à sauvegarder les intérêts de ses clients avec un maximum de réussite grâce à son savoir-faire.

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