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Passif de succession : quels impôts déductibles ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 20/03/2019

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SOMMAIRE

Selon le principe intangible résultant de l’article 768 du Code général des impôts (CGI), pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession. Avocats Picovschi se propose d’une part, d’effectuer un rappel des conditions dans lesquelles les impôts restants dus par le défunt peuvent être pris en considération dans le passif de succession, d’autre part, d’évoquer plus particulièrement l’incidence ou non du prélèvement à la source au regard de l’impôt sur le revenu.

Prise en compte des impôts

Sont déductibles les impôts non consécutifs à un contrôle fiscal, dus par le défunt, même mis en recouvrement après le décès.

Par ailleurs, certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité. Il en est ainsi de la taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, de la taxe foncière et des taxes assimilées (sauf pour ces dernières à porter à l'actif successoral celles qui sont récupérables sur les occupants de l'immeuble), de la taxe d'apprentissage, de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous certaines conditions (CVAE).

Est par définition également déductible de l'actif successoral l'impôt sur le revenu, non encore payé à la date du décès au titre des revenus de l'année précédente et de celle en cours pour la période du 1er janvier à la date du décès, sous réserve bien entendu que la mise en recouvrement soit intervenue.

Dans l’hypothèse où l’avis d’imposition est établi après le dépôt de la déclaration de succession, le montant d’impôt sur le revenu correspondant est déductible par voie de réclamation et les droits de succession payés en trop sont restitués.

À l'inverse, si la liquidation de l'impôt sur le revenu fait apparaître que le contribuable décédé peut bénéficier d'une restitution, les sommes remboursées par le Trésor public doivent être déclarées par les héritiers par le biais du dépôt d'une déclaration de succession rectificative, avec le paiement des droits complémentaires.

En ce qui concerne les rappels d'impôts consécutifs à un contrôle fiscal, Bercy précise à toutes fins utiles dans son bulletin officiel des Finances publiques ENR-DMTG-10-40-20-10 du 30 octobre 2014, qu’en cas de décès d'un époux commun en biens, leur montant au titre des exercices antérieurs au décès et afférents à un fonds de commerce dépendant de la communauté constitue un passif de communauté déductible de l'actif successoral, à concurrence de la part contributive de l'époux décédé, c'est-à-dire la moitié, à défaut de stipulation contraire incluse dans le contrat de mariage.

Incidence du PAS pour l’impôt sur le revenu ?

Par le biais d’une réponse ministérielle (suite à la question écrite de M. Philippe Bonnecarrère publiée au JO. du Sénat du 22 février 2018), l’Administration fiscale a apporté des précisions en cas de décès du contribuable en 2018 ou en 2019 par rapport aux conséquences résultant de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Si le contribuable décédé n'a disposé en 2018 que de revenus courants entrant dans le champ d’application du PAS, aucune déduction n'a à être pratiquée sur l'actif successoral puisque l'impôt afférent à ces revenus va être neutralisé par le CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement).

En contrepartie, en cas d’appréhension de revenus exceptionnels ou situés hors du champ d’application du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu subsistant éventuellement au titre desdits revenus, non annulé par le CIMR, sera déductible de l'actif successoral dans les conditions évoquées précédemment.

Telle sera également la situation pour l'impôt correspondant aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au décès en 2019, si la liquidation opérée en 2020, après souscription de la déclaration de revenus, laisse apparaître un impôt restant à payer après imputation des retenues à la source et des acomptes déjà prélevés en 2019.

À contrario, en cas de trop-versé, notamment en raison de la prise en compte de réductions ou de crédits d'impôts ou tout simplement en cas de diminution sensible du niveau d'imposition résultant de la baisse des revenus, les héritiers seront tenus de déclarer les sommes restituées par le Trésor public dans le cadre d'une déclaration de succession rectificative (si leur montant n'était pas connu lors de la déclaration initiale), en acquittant les droits complémentaires correspondants.

L’ensemble de ces règles s'appliquera dans les mêmes conditions pour les décès constatés à compter de 2020.

En conclusion, la mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le principe même de déduction pour le calcul des droits de succession, de l'impôt sur le revenu restant dû par les héritiers du chef du défunt.

Ce qui ne signifie pas qu’en votre qualité d’héritier, vous n’avez pas d’autres interrogations sur le contenu de la déclaration de succession que votre Notaire doit déposer dans les délais.

En d’autres termes, si vous devez pouvoir vous reposer sur la maîtrise et la rigueur de cet officier ministériel, rien ne vous empêche de consulter un Avocat fiscaliste expérimenté en Droit successoral pour sécuriser vos obligations déclaratives au regard de l’actif successoral, mais aussi en vue de sauvegarder vos intérêts par la prise en considération de dettes dans le passif successoral, afin d’éviter de payer des droits en trop.

Pour cette mission, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis 1988, toujours en plein développement, se tient prêt à vous prodiguer un maximum de conseils dans le respect des dispositions fiscales en vigueur, particulièrement complexes en la matière.

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