Passif de succession : quels impôts déductibles ?

Prise en compte des impôts

Sont déductibles les impôts non consécutifs à un contrôle fiscal, dus par le défunt, même s’ils sont mis en recouvrement après le décès.

Par ailleurs, certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité. Il en est ainsi de la taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, de la taxe foncière et des taxes assimilées (sauf pour ces dernières, à porter à l'actif successoral celles qui sont récupérables sur les occupants de l'immeuble), de la taxe d'apprentissage, de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sous certaines conditions.

Est également déductible de l'actif successoral l'impôt sur le revenu, non encore payé à la date du décès au titre des revenus de l'année précédente et de celle en cours pour la période du 1er janvier à la date du décès, sous réserve bien entendu que la mise en recouvrement soit intervenue.

Dans l’hypothèse où l’avis d’imposition est établi après le dépôt de la déclaration de succession, le montant d’impôt sur le revenu correspondant est déductible par voie de réclamation et les droits de succession payés en trop sont restitués.

A toutes fins utiles … le prélèvement à la source est sans incidence sur le principe même de la déduction de l'impôt restant dû par les héritiers.

Attention ! Si la liquidation fait apparaître que le contribuable décédé peut bénéficier d'une restitution, les sommes remboursées par le Trésor public doivent être déclarées par le biais du dépôt d'une déclaration de succession rectificative, avec le paiement des droits complémentaires.

Pour les rappels d'impôts consécutifs à un contrôle fiscal, la seule exception au regard de leur caractère déductible est évoquée au bulletin officiel des Finances publiques ENR-DMTG-10-40-20-10 du 30 octobre 2014.

Ainsi, au § 220 de cette instruction administrative, Bercy précise qu’en cas de décès d'un époux commun en biens, le montant des rappels d'impôts consécutifs à une vérification au titre des exercices antérieurs au décès et afférents à un fonds de commerce dépendant de la communauté constitue un passif de communauté déductible de l'actif successoral, à concurrence de la part contributive de l'époux décédé, c'est-à-dire la moitié, à défaut de stipulation contraire du contrat de mariage.

L’Avocat fiscaliste, un atout supplémentaire

En votre qualité d’héritier, hormis le fait de savoir quels sont les impôts concernés parmi les dettes déductibles, vous avez souvent bien d’autres interrogations par rapport à l’ensemble du contenu de la déclaration de succession.

Celle-ci doit bien entendu être déposée dans les délais par le Notaire.

Cependant, si cet officier public et ministériel est par définition l’interlocuteur privilégié pour sauvegarder vos droits, il faut bien savoir qu’il est tenu corrélativement, de protéger les intérêts du Trésor public au sens littéral du terme.

Ainsi, sans remettre en cause une seule seconde le professionnalisme et l’intégrité de cet « homme de loi », celui-ci peut dans telle ou telle situation particulière délicate, faire preuve de prudence excessive afin de ne pas courir le risque de voir sa responsabilité engagée en cas de rappels de droits de succession suite à un contrôle fiscal.

Par conséquent, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, rien ne vous empêche de consulter un Avocat fiscaliste expérimenté en matière de fiscalité successorale en amont et/ou en aval de votre première entrevue chez le Notaire. Cette démarche est susceptible d’augmenter les chances de sécuriser vos obligations déclaratives au regard de l’actif successoral, tout en optimisant dans la légalité, la prise en considération de dettes au passif successoral afin d’éviter de payer des droits de succession en trop.

Tout en respectant la fonction bien exigeante du Notaire, vous avez donc la faculté de bénéficier d’une « double lecture » qui peut participer par ailleurs à prévenir un conflit avec les autres héritiers.

Et si jamais, après le dépôt de votre déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, celle-ci attire malgré toutes les précautions prises, « la curiosité » d’un inspecteur des Finances publiques spécialisé en contrôle fiscal successoral, vous pouvez compter sur le savoir-faire de votre Avocat fiscaliste, compétent en la matière. Ce professionnel est naturellement tout désigné pour prendre en main la défense de vos droits.

Plus concrètement, il va s’atteler à peaufiner l’argumentation la plus pertinente possible en réponse à la proposition de rectification qui clôture généralement la procédure de contrôle.

Pour ces missions d’importance, Avocats Picovschi habitué à préserver avec pugnacité les intérêts de ses clients dans bien des domaines du Droit dont celui se rapportant aux règles fiscales traditionnellement complexes, se tient prêt à répondre immédiatement à votre appel.