Réversion d'usufruit : définition, fonctionnement, fiscalité

| Mis à jour le 27/09/2021 | Publié le

Réversion d'usufruit

SOMMAIRE

Vous êtes sur le point de faire une donation et vous avez entendu parler de la réversion d’usufruit ? Vous avez bénéficié d’une donation avec réserve d’usufruit et vous vous demandez de quoi il s’agit ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et en droit fiscal à Paris, vous explique en quoi consiste la réversion d’usufruit et vous informe de ses conséquences fiscales.

Qu'est-ce que la réversion d'usufruit ?

La clause de réversion d’usufruit peut être ajoutée au moment d’une donation en démembrement, c’est-à-dire lorsque la propriété d’un bien est scindée en deux : la nue-propriété d’une part et l’usufruit d’autre part. On parle ici de démembrement de propriété.

La réversion d’usufruit permet de prévoir qu’en cas de décès du donateur, l’usufruit qu’il avait conservé revienne à une personne déterminée, généralement le conjoint survivant.

Prenons un exemple : votre père vous fait une donation de la nue-propriété d’un appartement et décide de conserver l’usufruit. Il peut insérer une clause de réversion d’usufruit qui prévoit que dans le cas où il viendrait à décéder, l’usufruit du bien sera transmis à son épouse.

Quel est l’intérêt de la réversion d’usufruit ? L’usufruitier d’un bien a le droit de jouissance du bien en question. Il peut de ce fait l’occuper ou le louer. Dans ce dernier cas, il touche les loyers. La réversion d’usufruit permet donc d’assurer un logement ou des revenus complémentaires au conjoint survivant.

Le nu propriétaire ne récupèrera la pleine propriété du bien qu’au second décès, c’est-à-dire lorsque le bénéficiaire de la réversion d’usufruit décèdera. Dans l’exemple précédent, vous récupérez la pleine-propriété au décès de l’épouse de votre père.

La réversion d’usufruit se distingue de l’usufruit successif et de la clause d’accroissement en usufruit.

L’usufruit successif ne peut bénéficier qu’au conjoint survivant, et à certaines conditions, là où la réversion d’usufruit peut être faite au profit d’un tiers.

La clause d’accroissement en usufruit porte quant à elle sur un bien indivis ou commun.

Réversion d’usufruit et droits de donation

Lorsqu’une personne effectue une donation, il y a en principe des droits de donation à payer, tout dépend néanmoins du montant de la donation.

Comment sont calculés les droits de donation ?

Dans le cas d’une donation en démembrement, les droits de donation dépendent non seulement de la valeur du bien, mais également de l’âge du donateur. En effet, il convient de soustraire la valeur de l’usufruit gardé par le donateur afin de déterminer l’assiette de calcul des droits de donation.

  • Si l’usufruitier a moins de 21 ans, l’usufruit est de 90% et la nue-propriété de 10%
  • Si l’usufruitier a moins de 31 ans, l’usufruit est de 80% et la nue-propriété de 20%
  • Si l’usufruitier a moins de 41 ans, l’usufruit est de 70% et la nue-propriété de 30%
  • Si l’usufruitier a moins de 51 ans, l’usufruit est de 60% et la nue-propriété de 40%
  • Si l’usufruitier a moins de 61 ans, l’usufruit est de 50% et la nue-propriété de 50%
  • Si l’usufruitier a moins de 71 ans, l’usufruit est de 40% et la nue-propriété de 60%
  • Si l’usufruitier a moins de 81 ans, l’usufruit est de 30% et la nue-propriété de 70%
  • Si l’usufruitier a moins de 91 ans, l’usufruit est de 20% et la nue-propriété de 80%
  • Si l’usufruitier a plus de 91 ans, l’usufruit est de 10% et la nue-propriété de 90%

Il faut comprendre de ces pourcentages que plus le donateur sera jeune au moment de la donation, moins les droits de donations seront élevés. Pourquoi ? Dans la mesure où c’est la nue-propriété qui est donnée, on voit bien que plus le donateur usufruitier est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible.

Une fois la valeur de la nue-propriété déterminée, il convient de s’intéresser au montant de l’abattement. Pour la donation parents-enfants, l’abattement est de 100 000 euros par parent. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.

Prenons un exemple : vous avez 55 ans et possédez une maison estimée 600 000 euros. Dans la mesure où vous avez moins de 61 ans, la valeur de la nue-propriété est donc de 50%, soit 300 000 euros. On applique par la suite l’abattement de 100 000 euros. Les droits de donations seront donc calculés sur 200 000 euros. Il conviendra de se reporter au barème des droits de donations qui dépendent du lien de parenté.

Qui paie les droits de donation ? En principe, le bénéficiaire de la donation paie les droits de donation. Néanmoins, le donateur payer, sans pour autant que le montant des droits de donation soit considéré comme un supplément de donation.

Réversion d’usufruit et droit de succession

Le Code général des impôts dans son article 796-0 précise que « les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ». Aussi, elles sont taxables dès lors que le stipulant décède. Toutes les réversions d'usufruit sont visées par cette disposition légale. En d'autres termes, peu importe que le bénéficiaire de la réversion soit le conjoint, un enfant, un proche parent, la réversion d'usufruit répond quand même aux droits de succession.

Cependant, certains bénéficiaires jouissent d'avantages et sont exonérés de droits de succession :

  • Lorsque la réversion d'usufruit est faite au profit de l'époux survivant, ce dernier sera exonéré de droits de mutation. Cette exonération est valable pour toutes les réversions faites depuis le 22 août 2007, quand bien même l'acte de donation est antérieur à cette date. En effet, les successions entre époux sont exonérées.
  • Les partenaires liés entre eux par un PACS verront eux aussi leurs successions exonérées.
  • Enfin, les frères ou sœurs vivant ensemble seront exonérés de droits de succession au décès.

En ce qui concerne les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit sera soumise aux droits de succession. La taxe sera appliquée en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire de la réversion et le donateur décédé.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous accompagne dans votre projet de transmission de patrimoine afin de vous aider à trouver les solutions les plus avantageuses fiscalement et vous assiste en cas de difficultés inhérentes aux droits de donation ou de succession.

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