Déclaration de succession : attention aux délais !

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 06/06/2018

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Vous avez été désigné héritier à la suite du décès d’un proche. Hormis les formalités administratives traditionnelles en tous genres, vous êtes tenu obligatoirement de souscrire une déclaration fiscale, dite de « succession ». Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un rappel des règles générales au regard des délais à respecter, tout en évoquant les conséquences fâcheuses en cas de négligences.

Délai général et dérogations diverses

Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion.

Dans tous les autres cas, le délai est d’une année.

Le délai se calcule de quantième à quantième, c’est-à-dire sans tenir compte du nombre de jours. Si le délai part du dernier jour du mois, celui-ci arrive à échéance le dernier jour du mois qui sert de terme au délai.

Le jour du décès ne compte pas (« dies a quo ») mais le dernier jour du délai est compris dans celui-ci (« dies ad quem »), sauf si c’est un dimanche, un jour de fête légale ou assimilé ou un jour de fermeture totale ou partielle du service des impôts. Dans cette dernière situation, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Il apparaît capital de souligner que le respect du délai s’impose aux « successibles » qui entendent contester la validité du testament laissé par le défunt.

Cependant, l'administration fiscale admet qu'une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai si celle-ci répond à des critères cumulatifs très précis. Ainsi, il doit s’agir d’une contestation judiciaire portant sur la dévolution successorale. Et elle doit avoir été introduite dans les six mois du décès en ayant entraîné une dépossession.

Enfin, il convient d’évoquer certaines exceptions à la règle intangible des 6 mois ou 1 an …

Si aucun héritier n'est connu à la date d’échéance de l’un ou l’autre de ces deux délais, il est admis que celui imparti aux successibles ne commence à compter qu’à partir du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation.

En ce qui concerne les biens rentrés dans l'hérédité après le décès, le délai de déclaration ne court qu'à partir du jour de l'événement qui provoque la réintégration des biens dans la succession.

Une déclaration complémentaire doit donc être souscrite dans le délai légal.

Il en est ainsi pour les biens qui font retour à l'hérédité par suite de l'annulation d'un contrat, ainsi que pour l'émolument qui accroît la part d'un héritier en cas de renonciation d'un autre successible et enfin, chaque fois que la succession est modifiée par la découverte ou l'annulation d'un testament.

Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.

En matière de legs sous condition suspensive, le délai ne part qu’à compter du jour de la réalisation de la condition.

Jusqu'à cette date, les héritiers saisis des biens légués sous condition suspensive sont tenus de les déclarer et d'acquitter les droits y afférents. Ces droits sont restituables ou imputables lorsque l'événement se produit.

Quels risques en cas de négligences ?

Bien entendu, en votre qualité d’héritier, vous vous dites que c’est le Notaire qui est responsable au regard du respect du délai pour déposer la déclaration de succession.

Dans tous les cas, ce n’est pas lui qui payera les droits d’enregistrement à votre place. Au mieux et à condition d’engager sa responsabilité … et surtout de prouver celle-ci, il peut être amené à vous rembourser les pénalités de retard.

En fait, tout en respectant l’exercice de sa mission qui est bien délicate dans certaines situations douloureuses et/ou complexes, vous avez intérêt à vous assurer que le Notaire va être « dans les clous » … car les délais stipulés à l'article 641 du CGI sont impératifs.

A défaut, l’administration fiscale applique en effet à minima déjà un intérêt de retard de 0,40% par mois à partir du septième mois suivant le décès, puis une majoration de 10% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les douze mois suivants celui-ci.

Et si vous n’obtempérez pas dans les 90 jours de la notification d'une mise en demeure, vous risquez largement de subir une procédure de taxation d'office avec à la clé, une majoration de 40 % calculée sur le montant des droits de succession éludés. Dans ce cas, c’est vous qui devrez apporter les preuves matérielles de l’exagération éventuelle de l’évaluation effectuée par le représentant du fisc.

Par ailleurs et en toute hypothèse, que la déclaration de succession ait été déposée dans les délais ou avec du retard, vous n’êtes pas à l’abri de faire l’objet d’un contrôle fiscal dit « successoral ». Celui-ci a évidemment pour but de vérifier la sincérité du montant des valeurs déclarées dans la déclaration de succession.

La procédure débute en général par une demande de justifications prévue à l’article L. 19 du Livre des procédures fiscales (LPF), adressée à l’ensemble des héritiers.

En d’autres termes, afin d’éviter bien des déboires, la vigilance est de mise non seulement pour les délais à respecter, mais aussi pour le contenu même de la déclaration.

Si « à chacun son métier » … n’hésitez pas avant qu’il ne soit trop tard, à demander une assistance complémentaire à un Avocat expérimenté en droit successoral.

Tel est le cas pour sa part d’Avocats Picovschi, habitué depuis plus de 30 ans à dépêtrer des situations bien difficiles dans ce domaine ô combien sensible, tout en veillant à ne pas empiéter sur les plates-bandes des Notaires.

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