La succession s'ouvre au jour du décès. C'est à cette date qu'il faut se placer pour déterminer l'actif successoral et connaître les règles successorales applicables et notamment les abattements et le tarif des droits applicables. À cette fin, le notaire est la personne chargée d’accomplir les formalités liées à la succession. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous éclaire sur le rôle du notaire dans la succession et les limites de sa fonction.
Prouver sa qualité d’héritier grâce au notaire
En tant qu’héritier, si la succession est supérieure à 5 000 € ou si elle comprend un bien immobilier, vous vous devez de faire établir un acte de notoriété par un notaire pour prouver votre qualité d’héritier. Ce premier acte permet d'identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt, et la part revenant à chacun d'eux. L'acte de notoriété doit énoncer les dispositions de dernières volontés connues prises par le défunt. Il établit la dévolution de la succession.
Par la suite, le notaire est celui qui sera habilité à débloquer les fonds qui se trouvent sur les comptes bancaires de la personne décédée ou provenant d'une de ses caisses de retraite.
Concernant le contrat d'assurance-vie, en pratique, le bénéficiaire d'une assurance-vie n'est pas obligé de passer par un notaire pour obtenir le versement des fonds à son profit. Toutefois, il se peut que vous ne sachiez pas si une assurance-vie a été souscrite par le défunt et si vous en êtes le bénéficiaire. Dans ce cas l’assistance d’un notaire peut s’avérer primordiale, il peut accéder au fichier national des contrats d’assurance-vie et des contrats (FICOVIE) pour vous aider à faire toute la lumière sur l’existence ou non d’assurance-vie dans la succession. Sachez que vous avez également la possibilité d’écrire à l’AGIRA pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie.
À noter que certaines compagnies d'assurances peuvent demander au bénéficiaire du contrat le concours du notaire pour être sûres que la situation est régularisée au point de vue fiscal avant la délivrance des fonds.
Il peut aussi arriver que le notaire « oublie » un héritier dans la succession. Ce manquement est lié le plus souvent à une question de temps – pour clôturer la succession au plus vite- mais résulte parfois d’une intention dolosive de la part des autres cohéritiers ou même du notaire lui-même. La responsabilité du notaire pourra alors être engagée s’il disposait d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’autres héritiers (Cour de Cassation, 1ère Civ, 25 mars 2009, n° 07-20.774). Dans ce cas, le recours à un avocat sera nécessaire pour vous rétablir dans vos droits.
Une assistance du notaire en matière fiscale
Le notaire doit aussi recenser les dettes du défunt, qu'elles soient fiscales ou non.
Cet établissement des dettes permet au notaire de dresser l'actif successoral qui n'est autre que l'actif et le passif de la succession. Pour finir, le notaire doit transmettre une déclaration de succession à l'Administration fiscale dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession. C'est un document fiscal qui liste tous les biens composant le patrimoine du défunt et donne à l'Administration fiscale le montant des droits que chacun des héritiers doit payer à l'État.
La succession peut parfois s’avérer difficile à régler, par exemple lorsque certains biens du défunt se situent à l’étranger.
Le concours du notaire pour le partage de la succession
Lorsque le notaire a fait l’inventaire des biens de la succession, il peut procéder au partage. En présence de liquidités, chacun perçoit la part qui lui revient.
En revanche, lorsque la succession comprend des biens immobiliers, les héritiers se retrouvent très souvent en indivision sur ces biens.
Si tous les héritiers sont d’accord pour sortir de l’indivision, le notaire peut réaliser un partage amiable.
En revanche s’il est impossible de réunir le consentement de tous vous n’aurez d’autre choix que de recourir au partage judiciaire. Celui-ci se fait avec l’assistance d’un avocat devant le juge. À noter, une fois encore, si la succession est complexe, le tribunal judiciaire désignera un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranchera au cas par cas.
Enfin, n’oubliez pas que le notaire n'est pas là pour défendre les intérêts particuliers des héritiers, sa position est neutre. C'est à l'avocat de tenir ce rôle lorsque la succession se trouve bloquée. Ne confondez donc pas le notaire avec l'avocat lorsque vous faites face à des difficultés pour régler une succession.
