Succession : comment établir le lien de filiation avec le défunt ?

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Comment établir le lien de filiation avec le défunt

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Enfant, vous venez de perdre l’un de vos parents et vous vous demandez quels sont vos droits dans la succession ? Votre père ne vous avait pas reconnu et vous souhaitez savoir comment établir le lien de filiation ? Le droit français a donc prévu une variété de mécanismes pour parer aux problématiques liées à cette situation. Avocats Picovschi vous aide à faire valoir vos droits dans la succession de votre parent décédé. 

Une filiation automatique des parents mariés

Selon l’article 310 du Code civil « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » L’établissement d’un lien de filiation est donc déterminant dans la dévolution de la succession du défunt.

Il convient alors de se demander comment faire pour établir le lien de filiation ? Est-ce automatique ? Y a-t-il des démarches à accomplir ?

L’article 310-1 du Code civil dispose des différentes conditions qui existent pour établir la filiation.

Le lien de filiation avec la mère est établi automatiquement au moment de la naissance grâce à l’acte de naissance, sauf en cas d’accouchement sous X.

L’établissement du lien de filiation avec le père peut s’avérer plus compliqué. Si les parents de l’enfant sont mariés, la présomption de paternité posée par l’article 312 du Code civil s’appliquera à l’enfant et permettra d’établir sa filiation de plein droit. Il convient toutefois de préciser que cette présomption est écartée « lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ».

Si les parents ne sont pas mariés, il sera nécessaire pour le père de reconnaître l’enfant à la mairie. Ces démarches peuvent être entreprises avant ou après la naissance de l’enfant. Il s’agit de la démarche de reconnaissance volontaire définie par le Code civil.

Il convient de préciser que la reconnaissance de paternité peut être faite grâce à un testament authentique. Dans ce cas, le lien de filiation ne sera établi qu’après le décès du testateur.

Comment établir la filiation en cas de décès du père ?

Dans l’éventualité où le père décède avant d’avoir pu faire reconnaître sa paternité, il est possible d’ouvrir une enquête en possession d’état. Cette démarche a pour but de faire reconnaitre la réalité sociale et affective de la filiation. Cette reconnaissance passe par une enquête qui sera basée sur différents éléments. La possession d’état nécessite d’avoir 3 témoins pouvant attester du lien de l’enfant avec son parent. D’après l’article 311-1 du Code civil, il est nécessaire que cette enquête témoigne également de :

  • L’existence d’une relation entre le père et l’enfant
  • Le parent a pourvu à son éducation, son entretien et son installation
  • La société, la famille de l’enfant et l’autorité publique considèrent qu’il s’agit bien de son père ; etc.

Notons que divers éléments pourront être pris en compte pour établir la possession d’état après le décès du père, à savoir : l’annonce de la future paternité à l’entourage, sa présence aux consultations médicales prénatales, etc.

La possession d’état peut être demandée par la mère et par l’enfant. La possession d’état est reconnue par un jugement (article 330 du Code civil) ou par un notaire qui délivrera un acte de notoriété sur décision du tribunal judiciaire (article 317 du Code civil).

Ils disposent d’un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter décès pour agir.

La possession d’état n’est cependant pas possible pour un parent ayant le même sexe que le parent envers qui la filiation est déjà établie. Cette position a été tenue dans un avis rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2018 et confirmée par une jurisprudence constante (Cour de cassation saisie pour avis, 7 mars 2018, 17-70.039 ; du Civ. 1, 16 sept. 2020 n°18-50.080 ; 19-11.251). Cette jurisprudence rappelle toutefois que tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, ont droit à l’adoption de l’enfant afin de faire reconnaitre leur lien de filiation.

La filiation peut aussi être établie par jugement à travers une action de recherche en paternité. Cette recherche peut être effectuée jusqu’au 28ème anniversaire de l’enfant. Elle repose sur une variété d’éléments de preuve, laquelle peut être rapportée par tous moyens : témoignages, correspondances entre les parents, etc. La preuve la plus fiable reste cependant le test de paternité qui est l’élément privilégié pour établir la filiation. Ce test ne pourra néanmoins pas être entrepris si le parent est décédé car le test est soumis à des conditions strictes de validité et notamment à l’exigence d’un consentement exprès.

Si le père est décédé, seule la possession d’état permettra d’établir le lien de filiation entre le parent et l’enfant.

Contestation de filiation ou filiation à établir ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous accompagne dans vos démarches.

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