Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Les aides sociales : la récupération sur succession

| Mis à jour le 24/07/2020 | Publié le

illustration de l'article

Héritier, légataire ou encore donataire, la personne dont vous héritez peut avoir bénéficié d’aides sociales au cours de sa vie. Or, mauvaise surprise, l’Etat souhaite récupérer les sommes versées. Que faire dans ce cas ? Certaines aides sociales perçues par les personnes âgées peuvent en effet être remboursées sur la succession de leurs héritiers. Avocats Picovschi, compétent en Droit des successions depuis 1988, vous aide à y voir plus clair.

Les aides sociales peuvent-elles être récupérées ?

L’aide sociale est un droit constitutionnel. Elle a deux finalités. En effet, elle a pour objet d’assister la personne et de compenser les inégalités entre les individus.

Cependant, cette aide sociale, expression de la solidarité nationale, est subsidiaire par rapport à la solidarité familiale. C’est en raison de cette subsidiarité que l’Etat est en droit de récupérer sur votre succession les aides sociales qu’il a pu verser au défunt, du vivant de celui-ci.

Le recours de l’Etat en récupération contre votre succession est toutefois limité. En effet, toutes les aides sociales ne sont pas concernées, et la créance d’aide sociale n’est récupérable que sur l’actif net successoral, déduction faite des frais funéraires.

En outre, un seuil de dépenses d’aide sociale doit être franchi pour pouvoir recouvrer le remboursement sur la succession. Rassurez-vous, un tel recours n’est donc pas automatique. Sa mise en œuvre est appréciée au cas par cas, en fonction notamment de votre comportement concernant votre devoir alimentaire, mais aussi de votre situation financière.

Si vous craignez que l’Etat ne sollicite la récupération d’une aide sociale dans votre succession, ou bien si l’Etat a déjà sollicité cette restitution, prenez conseil auprès d’un Avocat compétent, qui pourra préserver vos droits.

Comment s’effectue cette récupération des aides sociales ?

Tout d’abord, seront concernées par une telle récupération certaines aides sociales, il s’agit des aides et prestations considérées comme étant non contributives, puisque le défunt bénéficiaire n’aura pas cotisé pour les percevoir.

En effet, certaines aides de solidarité peuvent avoir été accordées à des personnes âgées ne bénéficiant pas de revenus assez élevés pour subvenir à leurs besoins.

Dans certains cas, une récupération de ces aides pourra donc avoir lieu.

Or, auprès de qui s’effectue cette récupération ? Cette récupération se fait auprès des bénéficiaires de donations, mais aussi des légataires de la succession ou encore du bénéficiaire d’une assurance vie, sous certaines conditions. Cette récupération se fera à proportion de la quote-part de chacun dans la succession et sera différente selon le type d’aide allouée.

En effet, les faibles revenus du bénéficiaire de ces prestations sociales ne l’empêchent pas de disposer d’un patrimoine parfois conséquent. C’est notamment le cas lorsque ce dernier est propriétaire. C’est donc dans le cas ou le patrimoine du défunt dépassera un certain seuil, que les organismes sociaux pourront vous demander le remboursement des allocations perçues.

Concrètement, cette contribution se fera proportionnellement, c’est-à-dire que chaque héritier remboursera l’allocation sur sa part d’héritage, à proportion de ce qu’il aura reçu lui-même dans la succession.

Il faut également préciser que ce recours sera limité, puisqu’il ne pourra en aucun cas porter sur un montant qui excéderait celui de l’actif net successoral.

Sachez enfin qu’une telle demande de récupération devra être effectuée dans un délai de 5 ans suivant le décès du bénéficiaire.

Ce remboursement des aides sociales est donc un sujet pouvant rendre la succession plus complexe. Afin d’être plus amplement informé sur cette procédure, faire appel à un Avocat peut être nécessaire.

La récupération des aides sociales peut-elle être contestée ?

Sachez qu’en tant qu’héritier, toute demande de récupération d’aides sociales faite à votre encontre peut être contestée. Pour cela, l’assistance d’un Avocat peut s’avérer judicieuse.

Ainsi, des recours peuvent avoir lieu, selon les cas, devant la commission départementale d’aide sociale, devant la commission centrale d’aide sociale, ou encore devant le Conseil d’Etat.

C’est notamment le montant de la somme à rembourser qui peut être contesté, puisque ce montant dépendra du type d’aide accordée mais aussi du montant de l’actif net de la succession. A titre d’exemple, un contentieux sur l’évaluation du montant d’un bien au sein de la succession peut avoir des impacts sur le droit à la récupération des aides de la part de l’Etat.

Pour vous assister lors de cette procédure de récupération, mais aussi lors d’une éventuelle contestation, faire appel à un Avocat peut s’avérer utile. Avocats Picovschi, compétent en Droit des successions depuis 1988, est présent pour vous accompagner et vous conseiller, mais aussi pour défendre vos intérêts en cas de contentieux.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions