Partage d'une succession : décryptage par un avocat

Qu'est-ce que le partage d'une succession ?

Partage d'une succession : définition

Le partage successoral est l'opération juridique qui met fin à l'indivision entre les héritiers. Dès l'ouverture de la succession, les héritiers se trouvent en effet propriétaires indivis de l'ensemble des biens du défunt. Cette situation d'indivision, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, n'a pas vocation à perdurer indéfiniment.

Comme le rappelle l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Ce principe fondamental signifie que chaque héritier peut, à tout moment, demander le partage des biens successoraux.

L'effet principal et immédiat du partage est de mettre fin à l'indivision successorale. Chaque héritier, qui n'avait jusqu'alors qu'une quote-part sur l'ensemble du patrimoine, devient propriétaire exclusif des biens qui lui sont attribués dans son lot. Il peut dès lors en disposer librement (vendre, donner, hypothéquer) sans avoir à obtenir l'accord de ses anciens co-indivisaires.

Pourquoi procéder au partage ?

L'indivision présente plusieurs inconvénients pratiques :

• Toute décision importante nécessite l'unanimité des indivisaires ;
• Les biens ne peuvent être vendus sans l'accord de tous ;
• La gestion quotidienne peut générer des tensions ;
• Chaque indivisaire reste solidaire des dettes de l'indivision.

Le partage permet donc à chaque héritier de devenir propriétaire exclusif de biens déterminés, correspondant à ses droits dans la succession.

Quand peut-on demander le partage ?

Le partage peut intervenir à tout moment après le décès, dès lors que la succession a été acceptée. Dans notre pratique, nous constatons que le délai varie considérablement : certaines familles partagent dans les mois suivant le décès, d'autres maintiennent l'indivision pendant des années, voire des décennies.

Quelles sont les différentes formes de partage ?

Le partage amiable : quand tout le monde est d’accord

Le partage amiable suppose que tous les héritiers soient d'accord sur trois points essentiels :

Le principe même du partage ;

La composition et l'évaluation de la masse à partager ;

La répartition des biens entre les cohéritiers.

Cette unanimité est indispensable. Dans les dossiers que nous traitons, l'absence de consensus, même sur un seul point, rend le partage amiable impossible et nécessite le recours au juge.

Le partage amiable doit obligatoirement être constaté par un acte notarié. Le notaire joue un rôle de conseil et de sécurisation juridique.

Même lorsque le partage se déroule à l'amiable, nous intervenons fréquemment pour défendre les intérêts de notre client en amont. Nous vérifions notamment que l'estimation des biens est équitable, que les donations antérieures sont correctement rapportées et que la composition des lots respecte les droits de chacun. Notre expérience nous permet d'anticiper les points de blocage et de négocier des solutions équilibrées.

Le partage judiciaire : quand le dialogue est rompu

Les causes du recours au juge

Le partage judiciaire devient nécessaire lorsque :

• Un ou plusieurs héritiers refusent le partage ;
• Les héritiers ne s'accordent pas sur la valeur des biens ;
• Un désaccord existe sur la composition des lots ;
• Un héritier est introuvable ou dans l'incapacité de manifester sa volonté ;
• Un litige porte sur la validité d'une donation ou d'un testament.

La procédure judiciaire : étapes clés

1. L'assignation en partage

Nous saisissons le tribunal judiciaire par voie d'assignation. Cette première étape nécessite une préparation minutieuse : il faut identifier tous les héritiers, déterminer précisément les biens à partager et exposer les difficultés qui empêchent le partage amiable.

2. La désignation d'un notaire commis

Le juge désigne un notaire chargé d'établir un projet d'état liquidatif. Ce notaire a pour mission de :

• Dresser un procès-verbal de difficultés recensant les points de désaccord ;
• Proposer la composition de lots ;
• Évaluer les biens (éventuellement avec l'aide d'experts).

3. Les opérations de compte, liquidation et partage

Le notaire commis convoque les parties pour les opérations de partage. Chaque héritier peut formuler des observations sur le projet.

4. L'homologation ou le jugement de partage

Si un accord se dégage en cours de procédure, le juge peut homologuer le partage amiable. À défaut, il tranche les points litigieux et ordonne le partage, voire la vente des biens qui ne peuvent être commodément partagés.

Le rôle déterminant de l'avocat dans le partage judiciaire

Notre intervention est ici indispensable et s'articule autour de plusieurs missions :

• La stratégie procédurale : nous déterminons le moment opportun pour engager l'action, les demandes à formuler et les preuves à produire.
• La défense de vos intérêts : tout au long de la procédure, nous veillons à ce que vos droits soient respectés. Nous contestons les évaluations manifestement erronées, nous sollicitons des expertises complémentaires si nécessaire, et nous négocions la composition des lots en privilégiant vos souhaits d'attribution.
• La gestion du contentieux annexe : le partage judiciaire révèle souvent d'autres contentieux (contestation de testament, recel successoral, action en réduction). Nous gérons ces litiges de manière coordonnée pour optimiser vos chances de succès.

Exemple : un des héritiers occupait depuis quinze ans la maison familiale sans verser d'indemnité d'occupation. Grâce à une analyse approfondie des comptes d'indivision, nous avons obtenu la condamnation de cet héritier au paiement de 180 000 € d'indemnités, somme réintégrée dans le passif à sa charge avant le partage.

La détermination des biens à partager

Le calcul de la masse à partager constitue l'opération la plus technique du partage. Elle nécessite une rigueur absolue.

Composition de l'actif successoral

Les biens existants au jour du partage

L'actif comprend tous les biens qui existaient au jour du décès :

• Biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) ;
• Biens mobiliers (meubles, véhicules, œuvres d'art) ;
• Valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales) ;
• Comptes bancaires et placements ;
• Créances détenues par le défunt.

Si certains biens ont été vendus pendant l'indivision, leur prix de vente (ou le remploi) figure dans l'actif.

Le rapport des libéralités

Le rapport est un mécanisme essentiel mais souvent mal compris. Il consiste à réintégrer fictivement dans la succession les donations consenties par le défunt à certains héritiers de leur vivant (articles 843 et suivants du Code civil).

Qui doit rapporter ? Seuls les descendants (enfants, petits-enfants) sont tenus au rapport, et uniquement lorsqu'ils viennent à la succession. Le conjoint survivant n'est jamais tenu au rapport.

Que faut-il rapporter ? Toutes les donations, sauf si elles ont été expressément dispensées de rapport par le donateur dans l'acte de donation, ou si elles ont été faites par préciput et hors part successorale (dans la limite de la quotité disponible).

Comment rapporte-t-on ? Le rapport se fait en valeur : on réintègre fictivement dans la masse la valeur du bien donné, non pas au jour de la donation, mais au jour du partage, d'après son état au jour de la donation (article 860 du Code civil).

Exemple : le défunt a donné à son fils un appartement en 2015, valant 200 000 € à l'époque. Au jour du partage en 2025, un bien équivalent vaut 280 000 €. Si la donation n'était pas dispensée de rapport, on réintègre fictivement 280 000 € dans la masse à partager. Le fils recevra 280 000 € de moins que ses cohéritiers lors de la répartition.

Les indemnités et créances entre cohéritiers

L'actif comprend également les créances que la succession détient contre certains héritiers :

• Indemnités d'occupation : lorsqu'un héritier a occupé seul un bien indivis sans payer de loyer ;
• Fruits et revenus perçus par un héritier seul (loyers, fermages) ;
• Dépenses excessives effectuées par un héritier au détriment de l'indivision.

Nous rencontrons fréquemment ces situations dans notre pratique, et elles constituent une source majeure de conflits. Un enfant qui a vécu gratuitement dans la maison familiale pendant des années doit normalement une indemnité d'occupation, sauf circonstances particulières (accord tacite des autres héritiers, entretien du bien à ses frais exclusifs).

Composition du passif successoral

Les dettes du défunt

Le passif comprend toutes les dettes existant au jour du décès :

• Dettes fiscales (impôts dus par le défunt) ;
• Dettes bancaires (prêts en cours) ;
• Dettes locatives.

Les dettes et frais de l'indivision

S'ajoutent les dettes nées pendant la période d'indivision :

• Charges de copropriété ;
• Taxes foncières et d'habitation ;
• Frais d'entretien des biens indivis ;
• Frais de gestion bancaire.

Les comptes entre indivisaires

Chaque héritier peut avoir effectué des dépenses pour le compte de l'indivision ou, au contraire, avoir bénéficié de fonds indivis. Ces comptes doivent être soldés avant le partage :

• Créances d'un héritier contre l'indivision : travaux d'amélioration réalisés avec ses fonds propres, paiement de charges communes ;
• Dettes d'un héritier envers l'indivision : prélèvements sur comptes indivis, usage exclusif sans contrepartie.

Comment sont évalués les biens de la succession ?

L'évaluation des biens se fait à la date du partage (et non au jour du décès), ce qui peut créer des tensions en cas de forte variation de valeur.

Les méthodes d'évaluation

Biens immobiliers : L'évaluation peut se faire :

• Par accord amiable entre les héritiers ;
• Par un expert immobilier (souvent nécessaire en cas de désaccord) ;
• Par les valeurs du marché local (comparaison avec des biens similaires).

Entreprises et parts sociales : L'évaluation nécessite généralement l'intervention d'un expert-comptable qui utilise plusieurs méthodes (valeur patrimoniale, valeur de rendement, comparables de marché).

Œuvres d'art, bijoux, mobilier : Un commissaire-priseur peut être missionné pour évaluer ces biens.

Les contestations d'évaluation

Dans notre pratique, les conflits d'évaluation sont très fréquents, notamment lorsqu'un bien a une valeur sentimentale ou que l'un des héritiers souhaite en obtenir l'attribution.

Exemple : une maison familiale est évaluée à 350 000 € par le notaire et un héritier souhaite retenir une estimation de 480 000 €. Le juge ordonne une expertise judiciaire qui a finalement retenu une valeur de 465 000 €, modifiant substantiellement l'équilibre du partage.

Les mécanismes spécifiques du partage

L'attribution préférentielle

L'attribution préférentielle, prévue aux articles 831 et suivants du Code civil, permet à certains héritiers de demander l'attribution prioritaire de biens déterminés lors du partage.

Le conjoint survivant (article 831-2 du Code civil) peut demander l'attribution préférentielle :

• Du logement où il avait sa résidence principale au jour du décès ;
• Des meubles meublants qui le garnissent ;
• De l'exploitation agricole où il participait effectivement à l'exploitation.

Les héritiers copropriétaires (article 831 du Code civil) peuvent demander l'attribution préférentielle :

• De la propriété ou du local professionnel où ils exerçaient leur activité ;
• De la propriété ou de la partie de propriété constituant un logement dont ils étaient locataires du défunt ou occupants ;
• De l'exploitation agricole qu'ils exploitaient ou faisaient exploiter ;
• Des parts sociales d'une société dans laquelle ils participaient effectivement à l'activité.

Pour exercer ce droit, vous devez :

Être copropriétaire du bien (déjà héritier pour partie)

Remplir les conditions spécifiques selon le bien (exploitation effective, résidence, etc.)

Formuler votre demande dans le délai légal (généralement dans l'année du décès pour le conjoint survivant)

Attention : L'attribution préférentielle des héritiers n'est pas un droit absolu. En cas de pluralité de demandes ou si l'attribution risque de compromettre l'égalité du partage, le juge peut la refuser.

Le rôle de la soulte

Lorsque la valeur du bien attribué préférentiellement excède les droits de l'attributaire dans la succession, celui-ci doit verser une soulte (une somme d'argent) aux autres héritiers pour compenser le déséquilibre.

Exemple : Monsieur X décède en laissant deux enfants. La succession comprend une maison de 400 000 € et 200 000 € de liquidités, soit un actif total de 600 000 €. Chaque enfant a droit à 300 000 €.

L'enfant A demande l'attribution préférentielle de la maison (400 000 €). Il devra verser une soulte de 100 000 € à l'enfant B pour rétablir l'égalité. L'enfant A reçoit la maison et l'enfant B reçoit 200 000 € de liquidités + 100 000 € de soulte = 300 000 €.

Notre conseil : nous recommandons toujours de négocier les modalités de paiement de la soulte (paiement échelonné, délais de paiement) avant la signature de l'acte de partage.

Exemple : une fille exploite avec son père une exploitation viticole familiale. Au décès du père, elle souhaite l'attribution préférentielle de l'exploitation (vignes, bâtiments d'exploitation, matériel), valorisée à 1,2 million d'euros. Ses trois frères et sœurs, non exploitants, réclament une vente publique pour maximiser le prix.

La fille participait effectivement à l'exploitation depuis quinze ans et que sa compétence professionnelle justifiait l'attribution préférentielle. Le tribunal lui a accordé l'attribution moyennant le paiement d'une soulte de 600 000 €, échelonnée sur huit ans. Cette décision a permis de préserver l'outil de travail tout en indemnisant équitablement les cohéritiers.

La composition et l'attribution des lots

Le partage doit respecter l'égalité entre les héritiers, non pas en nature (chacun reçoit des biens identiques) mais en valeur (chacun reçoit des biens d'une valeur équivalente à ses droits).

Le notaire ou le juge compose des lots d'une valeur égale correspondant aux droits de chaque héritier.

Quels sont les modes d’attribution des lots ?

• L'attribution par accord : les héritiers s'entendent sur la répartition des lots. C'est la solution la plus simple et la plus rapide.
• Le tirage au sort : à défaut d'accord, et si les lots sont d'égale valeur, le Code civil prévoit le tirage au sort.
• L'attribution judiciaire : en cas de conflit, le juge décide de l'attribution en tenant compte des demandes de chacun et de critères d'équité (situation personnelle, attachement au bien, etc.).

Certains biens ne peuvent être commodément partagés (un appartement indivisible entre trois héritiers, par exemple). Deux solutions existent :

La vente amiable : les héritiers vendent le bien d'un commun accord et se partagent le prix.

La licitation : si aucun accord n'est trouvé, le bien est vendu aux enchères publiques, sur autorisation judiciaire. Cette vente peut être ouverte aux tiers ou réservée aux cohéritiers.

Attention ! La licitation entraîne souvent une moins-value significative par rapport à une vente amiable. Nous privilégions toujours la négociation d'une vente amiable avant d'envisager cette solution.

Le coût et la fiscalité du partage

Le partage d'une succession engendre des frais significatifs qu'il est essentiel d'anticiper.

Les émoluments du notaire

Le notaire perçoit des émoluments réglementés, notamment pour l'établissement de l'acte de partage. Ces émoluments sont proportionnels à la valeur de l'actif brut partagé (avant déduction du passif) et calculés par tranches progressives.

Le droit de partage

Les partages de biens meubles et immeubles sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % (article 746 du Code général des impôts). 

Il est calculé sur la valeur de l'actif net partagé, c'est-à-dire après déduction des dettes de la succession.

Exonérations et réductions

Certaines situations permettent d'éviter le paiement du droit de partage :

• Attribution intégrale au conjoint survivant : dans le cadre d'un régime de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale, le patrimoine commun est transmis au conjoint survivant sans qu'il y ait lieu à un partage successoral. L'opération n'est donc pas soumise à cette taxe.
• Partage verbal : Un partage peut être réalisé verbalement s'il ne porte sur aucun bien immobilier (maison, appartement, terrain). N'étant pas soumis à l'obligation d'enregistrement, il échappe au droit de partage.

Ces régimes d'exonération étant d'interprétation stricte, il est vivement conseillé de vous faire accompagner pour vérifier votre éligibilité.

Les autres frais

N'oubliez pas de budgéter également :

• Les débours : sommes avancées par le notaire pour le compte de son client (frais d'expertise, de publication, de cadastre, etc.).
• La contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien) en cas de publication de l'acte au service de la publicité foncière.
• Les honoraires d'experts (expert immobilier, expert-comptable) si leur intervention est nécessaire pour évaluer les biens.

La contestation du partage

Un partage, qu'il soit amiable ou judiciaire, peut être contesté pour plusieurs motifs, mais les délais pour agir sont stricts.

La lésion

Un héritier peut demander un complément de part s'il établit avoir subi une lésion de plus du quart (article 889 du Code civil). La lésion s'apprécie en comparant la valeur de ce que l'héritier a effectivement reçu et ce qu'il aurait dû recevoir, en estimant les biens à leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

En cas de lésion avérée, le partage n'est pas annulé. Le défendeur (celui qui a bénéficié de la lésion) doit fournir un complément à l'héritier lésé, soit en numéraire, soit en nature, à son choix.

Exemple : Un héritier devait recevoir 300 000 € mais n'a reçu que 220 000 € en raison d'une sous-évaluation des biens attribués aux autres. La lésion est de 80 000 €, soit plus du quart de ce qu'il aurait dû recevoir (75 000 €). Il peut agir en complément de part.

Les vices du consentement

Le partage peut être annulé pour les mêmes vices du consentement que tout contrat (article 1130 du Code civil) :

• L'erreur : une erreur substantielle sur la valeur ou la nature d'un bien, ou sur les qualités essentielles d'une personne.
• Le dol : des manœuvres frauduleuses d'un héritier pour tromper les autres (par exemple, la dissimulation d'un bien, la minoration volontaire d'une valeur, la production de faux documents).
• La violence : une contrainte physique ou morale exercée sur un héritier pour le forcer à consentir au partage.

L'action en nullité doit être exercée dans les cinq ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol, ou de la cessation de la violence (article 1144 du Code civil).

Le recel successoral

Si un héritier a dissimulé volontairement l'existence de biens successoraux, de droits ou de documents importants, il commet un recel successoral. Cette faute grave entraîne des sanctions civiles lourdes (article 778 du Code civil) :

• L'héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession.
• Il est déchu de tout droit sur les biens ou droits recelés, qui sont alors partagés entre les autres héritiers.
• Il doit restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l'ouverture de la succession.

Le recel peut être invoqué même après le partage et justifier sa remise en cause. Des sanctions pénales peuvent également s'ajouter.

Notre conseil : En cas de soupçon de dissimulation, il est recommandé de solliciter rapidement des mesures d'investigation (saisie de documents, audition de tiers) avant que les preuves ne disparaissent. La preuve du recel repose souvent sur un faisceau d'indices qu'il faut constituer méthodiquement.

Les garanties entre copartageants

Après le partage, les copartageants se doivent mutuellement garantie contre les troubles et évictions pour cause antérieure au partage (article 884 du Code civil).

Exemple : si un bien attribué à un héritier est finalement revendiqué avec succès par un tiers qui prouve en être le véritable propriétaire, les autres héritiers doivent indemniser l'héritier évincé à proportion de leur part successorale.

Cette garantie s'applique également aux vices cachés affectant les biens partagés, sous certaines conditions (le vice doit être antérieur au partage et suffisamment grave).

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble (article 886 du Code civil).

Partage successoral : le rôle de l’avocat en droit des successions

Le partage d'une succession représente l'aboutissement d'un processus juridique complexe, souvent chargé d'émotions et d'enjeux financiers considérables.

Même si l'indivision peut sembler confortable dans les premiers temps, nous vous recommandons d'envisager le partage dès que possible. Les relations entre héritiers ont tendance à se dégrader avec le temps, et les conflits latents s'exacerbent.

Les points clés à retenir

• La complexité des règles : le calcul des émoluments notariés, l'application du droit de partage (avec ses taux spécifiques et ses assiettes rigoureuses), ainsi que les subtilités de l'effet déclaratif du partage, sont autant d'éléments qui requièrent une expertise pointue.
• Les risques de contestation : qu'il s'agisse de la lésion, des vices du consentement (erreur, dol, violence) ou du recel successoral, les voies de recours existent mais sont encadrées par des délais stricts (2 ans pour la lésion, 5 ans pour les vices du consentement et le recel à compter de la découverte). Agir rapidement est essentiel.
• Les situations délicates : la présence d'un héritier introuvable, la gestion des dettes successorales (notamment la solidarité fiscale), ou la protection des intérêts d'un héritier mineur, sont des situations qui exigent une approche méthodique et conforme à la loi.
• L'anticipation est la clé : une succession bien préparée du vivant du défunt (testament, donation-partage) facilite grandement le partage ultérieur.

Le rôle déterminant de l'avocat

Face à ces défis, l'accompagnement par un avocat en droit des successions est souvent déterminant. Notre cabinet, fort de son expérience depuis 1988, a développé une expertise pointue dans toutes les problématiques successorales :

• Conseil préventif : nous vous aidons à optimiser la transmission de votre patrimoine et à sécuriser vos droits dès l'ouverture de la succession.
• Règlement amiable : nous privilégions le dialogue et la médiation pour trouver des solutions amiables, plus rapides et moins coûteuses qu'un contentieux.
• Contentieux successoral : en cas de désaccord persistant, nous défendons vos intérêts avec rigueur devant les tribunaux, que ce soit pour un partage judiciaire, une action en réduction, ou une procédure pour recel successoral.
• Fiscalité successorale : nous maîtrisons les aspects fiscaux pour optimiser les droits de succession et de partage.

Nous mettons notre expertise technique au service d'un accompagnement humain, conscients que chaque dossier raconte une histoire familiale unique. Notre objectif n'est pas seulement de défendre vos intérêts juridiques, mais de vous aider à traverser cette épreuve dans les meilleures conditions possibles, en préservant autant que faire se peut les liens familiaux.

N'attendez pas que la situation se dégrade pour nous consulter. Une consultation précoce permet souvent d'éviter un contentieux coûteux et de trouver des solutions satisfaisantes pour tous.

FAQ - Questions fréquentes

Peut-on refuser le partage ?

Non, en principe. L'article 815 du Code civil est formel : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Si un héritier demande le partage, les autres ne peuvent s'y opposer indéfiniment.

Toutefois, le juge peut accorder un sursis au partage pour une durée maximale de deux ans dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.

Que se passe-t-il si un héritier est introuvable ?

Si un héritier reste introuvable ou ne se manifeste pas pour le partage, le notaire doit d'abord effectuer des recherches approfondies (état civil, fichiers nationaux).

Si l'héritier demeure introuvable ou inactif, le partage peut être débloqué par la désignation judiciaire d'un mandataire successoral (parfois appelé administrateur ad hoc) pour le représenter (article 813-1 du Code civil). Les biens ou fonds qui reviennent à cet héritier sont alors consignés jusqu'à ce qu'il se manifeste.

Peut-on partager une succession avec des dettes ?

Oui, mais les dettes doivent être gérées. Les dettes de la succession doivent être payées avant le partage, ou réparties entre les héritiers. Chaque héritier est tenu des dettes de la succession personnellement, à proportion de sa part héréditaire .

Attention : Pour les dettes fiscales du défunt (impôts, taxes), les héritiers sont tenus solidairement. Cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer la totalité de la dette à n'importe quel héritier, charge à ce dernier de se retourner ensuite contre ses cohéritiers pour qu'ils contribuent à leur part.

L'un des héritiers est mineur, comment procéder ?

Lorsque l'un des héritiers est mineur, ses intérêts sont protégés par la loi. Le représentant légal du mineur (généralement ses parents ou un tuteur) doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour accepter la succession et pour procéder au partage.

Un partage amiable impliquant un mineur devra être homologué par le juge pour s'assurer que les droits du mineur sont préservés.

Peut-on modifier un partage déjà signé ?

Un partage, une fois définitif, est en principe irrévocable. Il ne peut être remis en cause que dans des cas limitativement prévus par la loi :

• Lésion de plus du quart : si un héritier prouve avoir subi une lésion de plus du quart de sa part (il recevra alors un complément, le partage n'étant pas annulé).
• Vices du consentement : en cas d'erreur, de dol (manœuvres frauduleuses) ou de violence ayant vicié le consentement d'un héritier.
• Recel successoral : si un héritier a volontairement dissimulé des biens ou des droits de la succession.
• Omission de biens : la découverte de biens omis dans un premier partage ne conduit pas à l'annulation de celui-ci, mais à un partage complémentaire portant uniquement sur les biens non inclus (article 892 du Code civil).

En dehors de ces hypothèses strictes, le partage est définitif.

Quelle différence entre partage et donation-partage ?

• Le partage intervient après le décès du défunt et vise à répartir ses biens entre les héritiers pour mettre fin à l'indivision successorale.
• La donation-partage est un acte réalisé du vivant du donateur. Il s'agit d'une libéralité par laquelle une personne répartit tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs (généralement ses enfants).

La donation-partage présente l'avantage de simplifier considérablement le règlement de la succession future, car elle fige la valeur des biens au jour de la donation, évitant ainsi les conflits liés à l'évolution de la valeur des biens et à l'égalité entre héritiers. C'est un outil de transmission anticipée que nous recommandons vivement pour anticiper et pacifier les successions.