Héritiers lésés, comment contester un testament ?

Les différents testaments

À quoi sert le testament ? La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession. Il permet par exemple de décider quel bien revient à qui, d’octroyer une part d’héritage plus importante à l’un de ses héritiers, voire de permettre à un tiers de toucher une part d’héritage. Il peut de ce fait être source de contentieux.

Dans sa forme, un testament doit avant tout remplir des conditions de validité conformément aux articles 970 et suivants du Code civil. Le notaire reste le meilleur garant de la bonne rédaction de l’acte juridique : établir avec son assistance un testament authentique assure le respect des dernières volontés du défunt de manière plus certaine. Il doit être élaboré en présence de deux notaires et deux témoins.

Mais ce n’est pas la seule forme de testament. Le testament olographe, lui, est un acte sous seing privé écrit par le défunt. Le testament olographe peut être enregistré chez un notaire. Il sera de ce fait plus facile à retrouver dans la mesure où le testament olographe sera enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés qui sera consulté par le notaire au moment de l’ouverture de la succession. Pour assurer la validité du testament olographe, il est encore une fois important de respecter le formalisme imposé par le Code civil notamment en matière de date et de signature : il doit en effet être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Le testament mystique, moins usité, est quant à lui confié au notaire sans que celui-ci n’en connaisse les termes. Dans sa version simplifiée, il laisse place au testament international qui est reconnu en France depuis 1994.

Peut-on déshériter par testament ?

Selon un sondage BVA Group datant de 2011, plus de 1,5 million de Français ont envisagé de déshériter un membre de leur famille. Pourtant, en France, on ne peut pas déshériter ses enfants. En effet l’éviction de ses descendants de la succession est limitée par le mécanisme de la réserve héréditaire prévu par l’article 912 du Code civil. Un héritier réservataire est un héritier protégé dans la succession.

Ont la qualité d’héritiers réservataires en France les descendants directs (légitimes, naturels ou adoptifs) et à défaut le conjoint survivant. Ces héritiers bénéficient d’une quotité irréductible sur l’actif successoral qui leur sera dévolue, et ce qu’importe la volonté du défunt. Cette part minimale du patrimoine est ainsi ce qu’on appelle la « réserve héréditaire » par opposition à la « quotité disponible » qui peut être allouée à des tiers. La portion de la réserve dépend du nombre d’enfants.

En cas d’atteinte à leur réserve héréditaire, les enfants peuvent alors engager une action en réduction afin de récupérer la part d’héritage qui leur revient.

Dans quel délai contester un testament ?

Si vous vous sentez désavantagé dans une succession, il est possible d’engager une procédure pour contester un testament dans un délai de 2 ans ou de 5 ans à compter du décès du testateur. Tout dépend en effet du fondement de l’action : oubli d’un héritier, recel successoral, vice de consentement, partage lésionnaire, etc.

Différents moyens de contestation existent selon le type de testament (olographe, authentique ou mystique) car chacun répond à des conditions de fond et de forme différentes.

Peut-on contester un testament du vivant du testateur ? La réponse est non dans la mesure où le testament peut être modifié jusqu’au décès.

Il est donc possible de solliciter l’annulation un testament, mais la contestation ne se fait pas pour n’importe quel motif. On ne peut contester ou demander la révocation judiciaire parce qu’on est insatisfait du montant de sa part. La contestation par les ayants droit ne peut se faire que s’ils ont un doute sur le fond ou la forme du testament.

Par exemple, il se peut que les héritiers se retrouvent confrontés à un conflit entre plusieurs testaments. Dans ce cas, quel testament fait foi ? C’est alors aux juges de trancher !

Dans quels cas le contester un testament ?

Une succession se gère de son vivant. Il est sage lorsqu’on est garant d’un patrimoine important d’organiser sa succession et d’être bien entouré pour pouvoir éviter à sa famille de se déchirer. Mais parfois la répartition peut surprendre, et certains héritiers peuvent se sentir floués, d’où le choix de la contestation d’un testament.

Le testament peut être contesté s’il ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi, en cas d’insanité d’esprit au moment de sa rédaction, si le légataire n’est pas autorisé à recevoir un leg, en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, etc.

Concernant les conditions de forme, comme indiqué précédemment, le testament olographe doit être rédigé entièrement de la main du testateur, être daté et signé. L’absence de signature pourrait de ce fait être à l’origine de la contestation du testament olographe. En cas de doute sur l’écriture du défunt, il sera par exemple possible de faire intervenir un expert graphologue.

Par ailleurs, l’article 901 du Code civil énonce un principe général selon lequel pour disposer à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne (par donation ou par testament), il faut être sain d’esprit. Outre l’état mental, cela signifie que l’acte sera nul en cas de vice du consentement de l’auteur par l’erreur, le dol ou la violence. Précisons néanmoins que la preuve de l’insanité d’esprit du testateur sera difficile à rapporter : il faudra prouver qu’il n’était pas en possession de ses moyens au moment de la rédaction du testament.

Au sujet des personnes dans l’incapacité de recevoir un leg, il s’agit notamment des médecins ou auxiliaires médicales ayant soigné le défunt pendant la maladie dont il est décédé.

Un enfant oublié dans une succession pourra agir en cas d’atteinte à sa réserve pour justifier une action en réduction des libéralités excessives.

Les dispositions prises par le défunt peuvent notamment faire état d’une faiblesse de l’actif successoral : une part importante du patrimoine immobilier peut ne plus être dans l’actif successoral car elle aurait été transmise par voie de société civile immobilière (SCI) au désavantage d’un héritier. Dans certains cas, un recel successoral peut être caractérisé.

Dans de nombreuses successions, il se peut que le testateur, qui souhaite organiser la répartition de ses biens de son vivant, fasse le choix de la loi la plus avantageuse, généralement en faveur de ses héritiers. Il est également fréquent de transmettre son patrimoine grâce à une SCI familiale afin de faciliter cette transmission. Les biens immobiliers inscrits à l’actif de la société seront transmis aux héritiers sous forme de parts sociales dans la société pour permettre une gestion plus aisée.

Comment contester un héritage ? La procédure se fait devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire.

Les successions ne sont pas que biens et liquidités : il s’agit avant tout de familles déchirées par la perte d’un être cher sans qui rien n’est plus comme avant. Aider à la médiation et aux dialogues entre les héritiers, c’est aussi ça le travail d’un avocat. Avocats Picovschi, expert en la matière, vous aide à résoudre des litiges entre héritiers en présence d’un testament contesté afin de provoquer le partage.