SOMMAIRE
Vous venez de faire face à la perte d’un être cher et vous vous retrouvez en indivision avec les autres héritiers ? Cette situation peut être à l’origine de complications et se révéler conflictuelle. Vous ne vous entendez pas avec les autres indivisaires et vous souhaitez vous sortir de cette situation ? N’attendez plus pour prendre l’assistance d’un avocat ! Avocats Picovschi, expert en indivision successorale depuis 1988, saura quelles procédures enclencher pour vous aider à trouver la meilleure issue possible à cette situation.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Au moment de l’ouverture de la succession dont vous êtes héritier, vous entrez en indivision avec les autres héritiers. Cette situation perdure jusqu’au partage de la succession. Dans ce cas, vous êtes dans une situation d’indivision successorale qui peut se révéler conflictuelle, tant pour sa gestion que pour le partage des biens.
Il résulte de cette situation que tous les actes de disposition doivent être pris à l’unanimité. Les héritiers sont donc dépendants les uns des autres. Dès lors que l’un d’eux est en désaccord, la succession est paralysée et seule l’intervention d’un avocat chevronné vous permettra d’en obtenir le déblocage.
Il convient toutefois de préciser que depuis la loi du 23 juin 2006, les décisions concernant un bien indivis peuvent être prises par une partie seulement des héritiers. Ainsi, les actes conservatoires peuvent être pris par un seul indivisaire et les actes de gestion à la majorité des deux tiers (articles 815-2 et 815-3 du Code civil).
En attendant la liquidation de la succession, les héritiers auront la possibilité de désigner un mandataire, qui peut être un héritier ou un tiers. Il convient toutefois de préciser que le mandataire a pu être nommé à titre préventif par le défunt au moyen d’un mandat posthume.
L’avocat expert en succession peut intervenir dès l’ouverture de la succession, en amont de tout litige. Son rôle sera alors de concilier les intérêts des héritiers en permettant des échanges apaisés et de prévenir la naissance d’un éventuel différend.
La succession est bloquée à cause de l’indivision
Il peut arriver qu’après le décès d’un être proche, la période de deuil soit assombrie par des conflits entre les héritiers. Il est par exemple possible que les indivisaires aient des avis divergents pouvant entrainer le blocage de la succession. Un désaccord peut survenir concernant les travaux à réaliser pour l’entretien ou la conservation d’un bien immobilier de la succession ou encore, vous considérez que la répartition des biens est inégale ou qu’il y a eu des donations déguisées.
La succession peut en effet se retrouver paralysée pour diverses raisons. Les cas étant nombreux, ils ne pourraient être énumérés exhaustivement. Certains sont toutefois plus fréquents que d’autres : un héritier s’oppose à la vente du bien indivis ou s’approprie un droit qui appartient à l’ensemble des indivisaires, mésentente des indivisaires sur la répartition des biens, etc.
Afin d’éviter que la succession ne s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat expert en droit des successions le plus tôt possible. Il pourra alors intervenir pour concilier les intérêts des héritiers avant que tous les dialogues soient rompus.
Il est également des cas où un des héritiers jouit gratuitement du bien indivis. Il est en principe tenu de verser des indemnités d’occupation aux indivisaires (article 815-9 du Code civil). Le montant sera fixé soit d’un commun accord par les indivisaires, soit par le juge. L’héritier sera tenu de verser cette indemnité jusqu’à ce qu’il quitte les lieux ou jusqu’au partage de la succession.
Si l’indivision perdure, la valeur du bien peut se trouver impactée.
L’intervention d’un avocat expérimenté en droit des successions est alors nécessaire pour éviter que la situation ne dure des années et que vos intérêts ne soient trop longuement lésés.
Comment sortir de l’indivision ?
En principe « nul n’est contraint de rester dans l’indivision ». Chaque indivisaire est donc libre de sortir de l’indivision et de demander le partage de la succession. Celui-ci peut être amiable ou judiciaire.
Le partage des biens en indivision sera amiable si tous les coindivisaires sont d’accord. L’avocat pourra alors intervenir pour veiller au respect des droits de chacun et surtout encadrer la phase de discussion afin de sécuriser l’accord qui en ressortira.
En revanche, en cas de mésentente, la succession est bloquée. Certains héritiers souhaitent par exemple conserver la maison familiale dans laquelle ils ont grandi alors que d’autres souhaitent la vendre. Que faire dans ce cas ?
L’article 815 du Code civil prévoit que l’un des héritiers puisse demander le partage judiciaire de l’indivision. Cette demande devra obligatoirement être faite auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. L’assistance d’un avocat sera alors obligatoire. Si le partage par lot est possible, le juge effectuera un tirage au sort. A défaut, il procédera à une vente aux enchères du biens indivis.
Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris, mettra toutes ses compétences à votre service pour vous aider à faire valoir vos droits afin que cette situation se règle le plus sereinement possible.
Sources :
Legifrance.gouv.fr : articles 815-5-1 à 892 du Code civil
Service-public.fr : « Succession : indivision entre les héritiers », vérifié le 03 août 2017 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ; « Partage des biens de la succession », vérifié le 27 mars 2017 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
