Sortir de l’indivision avec votre avocat

Qu’est-ce que l’indivision ?

Au moment de l’ouverture de la succession dont vous êtes héritier, vous êtes placés en indivision avec les autres héritiers. Cela signifie que les biens successoraux font l’objet d’une propriété partagée et indistinguée entre tous les membres successeurs, aussi appelés « coindivisaires ». Cette situation perdurera ainsi jusqu’au partage de la succession, soit l’événement qui mettra fin à l’indivision successorale. Souvent conflictuelle du fait des divergences liées à la gestion des biens, cette situation amène la plupart des héritiers à manifester leur volonté de procéder au partage amiable ou judiciaire.

En outre, de ces conflits résultent des exigences à respecter dans le cadre de la réalisation de certains actes. Ainsi, alors que les actes de conservation des biens peuvent être pris par chacun des coindivisaires agissant seul (travaux de réfection de la toiture d’un bien immobilier, remplacement des équipements), les actes d’administration tels que la vente des meubles indivis (afin d’apurer le passif) ou la conclusion et le renouvellement des baux d’habitation ou professionnels nécessitent le consentement de la majorité des 2/3 des parts d’indivision. Enfin, les actes de disposition tels la vente des biens immobiliers composant l’actif d’indivision ou bien la conclusion et le renouvellement de baux ruraux et commerciaux requièrent l’unanimité, instaurant une interdépendance souvent malaisante entre les héritiers, notamment lorsque la vision des uns quant à l’avenir de l’héritage commun ne concorde pas avec celle des autres.

Dès lors que l’un d’eux est en désaccord, la succession est paralysée et seule l’intervention d’un avocat chevronné vous permettra d’en obtenir le déblocage. En effet, malgré les nombreuses réformes, telle que celle de 2007, ayant apporté de nouveaux moyens de règlement des conflits entre indivisaires, fréquentes sont les vagues d’héritiers que voient défiler les tribunaux français aux fins de résolution judiciaire de leur situation.

En attendant la liquidation de la succession, les héritiers auront la possibilité de désigner un mandataire, qui peut être un héritier ou un tiers et, ce, à la majorité des 2/3 des droits de l’indivision, étant précisé que ces derniers ne sont pas toujours partagés équitablement entre les héritiers. Il convient toutefois de préciser que le mandataire a pu être nommé à titre préventif par le défunt au moyen d’un mandat posthume.

L’avocat en succession peut intervenir dès l’ouverture de la succession, en amont de tout litige. Son rôle sera alors de concilier les intérêts des héritiers en permettant des échanges apaisés et de prévenir la naissance d’un éventuel différend.

La succession est bloquée à cause de l’indivision

Il peut arriver qu’après le décès d’un être proche, la période de deuil soit assombrie par des conflits entre les héritiers. Il est par exemple possible que les indivisaires aient des avis divergents pouvant entrainer le blocage de la succession. Un désaccord peut survenir concernant les travaux à réaliser pour l’entretien ou la conservation d’un bien immobilier de la succession ou encore, vous considérez que la répartition des biens est inégale ou qu’il y a eu des donations déguisées. Il n’est pas rare non plus que la succession se retrouve bloqué du fait que le notaire en charge aurait mandaté une étude de généalogiste afin d’éradiquer tout risque de recel successoral par omission d’héritier, ou d’éviter que le partage ne soit remis en cause en raison de la survenance éventuelle d’un héritier inconnu au bataillon au moment du décès.

La succession peut ainsi se retrouver paralysée pour diverses raisons. Certains cas sont toutefois plus fréquents que d’autres : un héritier s’oppose à la vente du bien indivis ou s’approprie un droit qui appartient à l’ensemble des indivisaires, mésentente des indivisaires sur la répartition des biens, etc.

Afin d’éviter que la succession ne s’envenime, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des successions le plus tôt possible. Il pourra alors intervenir pour concilier les intérêts des héritiers avant que tous les dialogues soient rompus. Car, en effet, bien que « nul ne soit contraint de rester dans l’indivision » conformément à l’article 815 du Code civil, un élément extérieur pourra toujours entraver la sortie effective de l’indivision, que ce soit dans le cadre de la vente du ou des biens en indivision, dans celui du partage (la fixation du montant de la soulte est, par ailleurs, source de nombreux contentieux), de la vente des parts d’un co-indivisaires aux autres ou à un tiers, nécessitant de surcroît une réévaluation de l’actif.

Il est également des cas où un des héritiers jouit gratuitement du bien indivis. Il est en principe tenu de verser des indemnités d’occupation aux indivisaires (article 815-9 du Code civil). Le montant sera fixé soit d’un commun accord par les indivisaires, soit par le juge. L’héritier sera tenu de verser cette indemnité jusqu’à ce qu’il quitte les lieux ou jusqu’au partage de la succession.

Or, si l’indivision perdure, la valeur du bien peut se trouver impactée. Certains se retrouvent effectivement dans cette situation, ce qui peut les pénaliser lorsque la vente sera actée et que la contrepartie financière sera, en tout étant de cause, insuffisante pour apurer le passif. 

L’intervention d’un avocat en droit des successions est alors nécessaire pour éviter que la situation ne dure des années et que vos intérêts ne soient trop fortement lésés.

Comment sortir de l’indivision ?

Chaque indivisaire est libre de sortir de l’indivision et de demander le partage de la succession, celui-ci pouvant être amiable ou judiciaire.

Le partage des biens en indivision sera amiable si tous les coindivisaires sont d’accord. L’avocat pourra alors intervenir pour veiller au respect des droits de chacun et surtout encadrer la phase de discussion afin de sécuriser l’accord qui en ressortira.

En revanche, en cas de mésentente, la succession est bloquée. Certains héritiers souhaitent par exemple conserver la maison familiale dans laquelle ils ont grandi alors que d’autres souhaitent la vendre. Que faire dans ce cas ?

L’article 815 du Code civil prévoit que l’un des héritiers puisse demander le partage judiciaire de l’indivision. Cette demande devra obligatoirement être faite auprès du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. L’assistance d’un avocat sera alors obligatoire. Si le partage par lot est possible, le juge effectuera un tirage au sort. À défaut, il procédera à une vente aux enchères du biens indivis.

Il est également possible de sortir de l’indivision en organisant un rachat de quote-part d’indivision. Prenons l’exemple d’un bien immobilier qui sera détenu en propriété partagée par tous les indivisaires. Le coindivisaire qui souhaite sortir de l’indivision pourrait très bien informer tous les autres coindivisaires de son intention de vendre afin d’obtenir leur consentement (unanime), étant précisé que l’opération peut profiter autant à un tiers qu’aux coindivisaires. Ces derniers disposent, par ailleurs, d’un droit de préemption sur les quotes-parts que le sortant entend céder. Alors que l’intervention d’un notaire est obligatoire dans ce cas, abondantes sont les occasions où certains indivisaires consentent à la vente tandis que d’autres s’y opposent. A ce titre, l’intervention, en parallèle d’un avocat peut s’avérer de grande valeur afin de défendre les droits des uns ou des autres devant le Tribunal judiciaire. En effet, celui-ci pourra être saisi en cas de conflit dans le cadre de la cession des quotes-parts, sur accord des 2/3, afin qu’il autorise la vente du bien immobilier en cause.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, mettra toutes ses compétences à votre service pour vous aider à faire valoir vos droits afin que cette situation se règle le plus sereinement possible.

Sources :

Legifrance.gouv.fr : articles 815-5-1 à 892 du Code civil