Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Avocats en droit des successions : refusez d’être déshérité !

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 21/08/2018

illustration de l'article

SOMMAIRE

Héritiers légaux, vous découvrez lors de l’ouverture de la succession d’un de vos proches que vous avez été exclu de son héritage ? Votre parent a subi l’influence d’une personne intéressée, voire malveillante ? Son patrimoine a été détourné par un tiers ou un autre héritier ? Autant de situations auxquelles il est difficile de faire face. Comment réagir lorsque vous êtes écarté de la succession de vos proches ? Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris, fait le point et peut vous accompagner dans vos démarches en vous exposant les meilleures stratégies à adopter.

Différents héritiers légaux : quels sont leurs droits ?

En l’absence de testament, la loi désigne des héritiers qui sont automatiquement appelés à la succession en vertu de leur lien de parenté avec le défunt. Le Code civil dispose en effet que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Ainsi, en l’absence de dispositions contraires, certaines personnes ont vocation à hériter. On parle alors d’héritiers légaux. En revanche, tous ne sont pas protégés de la même manière. Il convient de distinguer le cas des héritiers réservataires et celui des héritiers légaux.

Héritiers réservataires : quels sont vos droits et comment les faire respecter ?

Certains héritiers ne peuvent être entièrement déshérités, car ils sont protégés par la loi. A titre d’exemple, les héritiers réservataires ont automatiquement droit à un pourcentage du patrimoine du défunt, appelé la réserve héréditaire.

Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt ou, en l’absence d’enfants, le conjoint survivant. Conformément à la loi, la réserve correspond à un pourcentage du patrimoine du défunt, qui varie en fonction de la composition de la famille du défunt.

Part du patrimoine réservée par la loi aux enfants

 Le défunt a 1 enfant

 La moitié du patrimoine du défunt est réservée à son enfant

 Le défunt a 2 enfants

 Les 2/3 du patrimoine du défunt sont réservés à ses deux enfants

 Le défunt a 3 enfants ou plus

 Les 3/4 du patrimoine du défunt sont réservés à ses enfants

 

Part du patrimoine réservée par la loi au conjoint survivant en l’absence d’enfants

 Le défunt a un conjoint

 1/4 du patrimoine est réservé au conjoint survivant

 

Vous êtes héritier réservataire mais lors de l’ouverture de la succession chez le notaire, vous vous apercevez que la part qui vous revient est presque inexistante. Ou encore, enfant unique, vous apprenez que tous les biens et même l’entreprise familiale fondée par vos parents vous échappe totalement au profit d’une tierce personne. Rassurez-vous ! En tant qu’héritier réservataire, vous pouvez agir et défendre vos droits. Le recours à un avocat expert en droit des successions est alors indispensable. Il saura analyser la situation et le patrimoine du défunt, ce qui lui permettra de vérifier si les règles de la réserve héréditaire ont bien été respectées. Ainsi, votre avocat pourra notamment dresser et analyser l’inventaire des biens du défunt, ainsi que vérifier la validité du testament ou des assurances vie qui ont été conclues, etc. Grâce à son expertise et en fonction de votre situation, l’expert en succession pourra vous accompagner afin de rétablir vos droits.

Héritiers légaux : agissez en cas d’abus de faiblesse ou de détournement d’héritage

Le défunt peut également en principe organiser sa succession et certains héritiers légaux pourront être entièrement écartés au profit de personnes désignées. De son vivant, sachez qu’il existe plusieurs mécanismes permettant d’organiser sa future succession afin d’évincer certains héritiers légaux au profit de personnes désignées. Par exemple, votre défunt frère pourrait avoir de son vivant décider de vous déshériter au profit d’un ami ou encore, d’une fondation qui lui tenait à cœur.  Rédaction d’un testament, conclusion d’assurance vie, donation… Le défunt peut en principe gratifier ou au contraire écarter certains héritiers légaux, lorsqu’ils ne sont pas réservataires.

Toutefois, il arrive que vous soyez « déshérité » en raison de manœuvres qui peuvent prendre diverses formes.  Qu’il s’agisse d’un héritier malintentionné, qui aurait par exemple vidé dans son intérêt les comptes bancaires par le biais de procurations, ou encore d’un tiers manipulateur, décidé à obtenir des avantages indus d’un de vos proches rendu vulnérable par son état de santé… De nombreuses situations peuvent conduire à ce que vous soyez injustement privé de vos droits.

Certaines situations sont véritablement tragiques et vous pouvez désirer sanctionner les comportements malveillants. À ce titre, notez que l’abus de faiblesse pourra également être condamné devant les juridictions pénales. Le Code pénal prévoit en effet que « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur » ou « d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur » afin de lui faire prendre des actes ou des engagements qui sont contraires à son intérêt, peut être puni par trois ans d’emprisonnement ainsi que d'une amende de 375 000€.

Dans ces situations douloureuses, le recours à un avocat expérimenté est indispensable pour prouver les faits et rétablir la justice. L’avocat expert pourra effectuer toutes les démarches nécessaires (obtenir le dossier médical de la personne décédée, étudier les relevés bancaires du défunt, répertorier le patrimoine, contacter les différents organismes d’assurance, etc.) et pourra vous représenter devant le tribunal de grande instance. Grâce à son expérience, il pourra démontrer les manœuvres et les manipulations qui ont conduit à rompre l’égalité entre les héritiers ou encore démontrer les pressions psychologiques ou physiques subies par votre proche.

Avocats Picovschi, cabinet parisien expert en droit des successions depuis une trentaine d’années, pourra vous assister pour défendre vos droits et régler le plus rapidement possible ces successions difficiles.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions