L'avocat en Droit des successions mène l'enquête

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La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un bail d'habitation, le délai de préavis pour donner congé, est réduit pour les personnes âgées et malades.

Un patrimoine à reconstituer

Quand s'ouvre une succession, la première étape est de reconstituer l'ensemble du patrimoine du défunt, l'actif et le passif. Mais il n'est pas toujours simple de connaître l'étendue des propriétés et des dettes des disparus. Et nombreuses sont les personnes qui viennent vers le cabinet d'avocats Picovschi se plaignant du manque de transparence.

Il se trouve régulièrement que le notaire, théoriquement neutre, favorise la partie qui l'a missionné. Parfois même inconsciemment, aveuglé par l'amitié qui le lie à son client. Qu'il s'agisse du défunt lui-même ou de certains héritiers.

D'autres fois, le défunt lui-même,  s'est fait volé à son insu ou a caché des dons dans le but de déshériter un de ses enfants. L'avocat aura donc pour mission de mettre à jour l'ensemble de ces manœuvres afin de rétablir ses clients dans leurs droits.

Le dossier médical et les relevés de compte

Mais ce que l'on peut cacher à un héritier affecté par la perte d'un être cher, ne pourra certainement pas échapper à la sagacité d'un avocat expert en droit des successions. Lorsqu'il est missionné, l'avocat se transforme en véritable enquêteur. Il parviendra à reconstituer l'intégralité des biens qui était en possession du « de cujus », ceux qu'il a voulu transmettre au mépris des règles de la dévolution successorale, et ceux qui lui ont été subtilisés. Il se chargera également de vérifier que la dette qu'on essaye d'inscrire dans la succession est justifiée.

Pour se faire, l'avocat dispose des mêmes moyens d'investigation que la loi prévoit au profit des héritiers. Ainsi, il pourra ainsi réclamer le dossier médical, au titre de l'article L1110-4 qui dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre […] de faire valoir leurs droits ».

La communication des relevés de comptes bancaires pourra également être obtenue. On pourra ainsi obtenir un suivi des mouvements de comptes durant les 10 dernières années. Néanmoins, il arrive que les banques cherchent à cacher leurs propres fautes et fassent de la rétention d'information. La jurisprudence est constante à ce sujet : « les héritiers, qui auront prouvé régulièrement leur qualité, continuent la personne du défunt » (CA Reims, 25 févr. 1993). Cette solution permet généralement de venir à bout des résistances.

L'intérêt d'avoir recours aux services d'un avocat consiste dans le fait qu'il est détenteur de l'autorité que lui confère sa fonction. Il pourra se prévaloir de son droit à être informé à la place de ses clients avec d'autant plus de crédit qu'il paraîtra plus « menaçant». Pourquoi ? Parce qu'un avocat agit en justice et n'hésitera pas à mobiliser la justice … Le risque de contentieux pèsera bien plus lourd sur les épaules de l'organisme qui refuse de dévoiler la réalité.

Les moyens d'investigation

L'avocat peut se tourner vers d'autres organismes afin d'obtenir des informations patrimoniales et d'abord les services fonciers qui pourront renseigner les héritiers à proposes propriétés immobilières du défunt.

Les services d'Etat civils peuvent permettre de mettre en lumière des liens de parenté entre différents prétendants à l'héritage. Dans toutes ces opérations, l'avocat joue un rôle central et très efficace.

Pourtant, il arrive que ces diligences soient insuffisantes. Auquel cas un avocat pourra avoir recours à un détective privé afin de faire toute la lumière sur le patrimoine. En effet, celui-ci est à l'image de la vie de son propriétaire et pour le reconstituer il convient d'élucider parfois des évènements mystérieux, comme par exemple, l'identité des personnes qui ont reçu des sommes d'argent déraisonnables via des dons manuels. Qui était cette dame de compagnie ou cette nouvelle amie qui venait lui rendre visite dans les derniers moments de sa vie ?
 
** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

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