Un héritier ne veut pas signer la succession : contactez-nous !

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
L’un des héritiers de la succession refuse de signer les actes nécessaires, ce qui bloque le règlement et vous empêche de percevoir votre part d’héritage ? Vous vous demandez alors ce qu’il est possible de faire ? Face à ces situations complexes et délicates, il est essentiel de s’intéresser aux raisons de ce refus, à ses conséquences juridiques et surtout aux solutions. Avocats Picovschi, compétent en droit patrimonial à Paris, met à votre disposition son savoir-faire pour débloquer la succession.
Le refus de signer les actes de succession
Lors du règlement d’une succession, il peut arriver qu’un héritier refuse de signer certains actes nécessaires. Il peut en effet avoir intérêt à retarder le règlement de la succession ou décider de contester certains des actes comme l’acte de notoriété, la déclaration de succession ou bien l’acte de partage. Cela peut entraîner une paralysie complète de la succession, bloquant ainsi les autres héritiers.
Ainsi, l’un des héritiers peut tout d’abord refuser de signer l’acte de notoriété. Conformément aux articles 730-1 et suivants du Code civil, cet acte, rédigé par le notaire, est un document fondamental qui permet de justifier de la qualité d’héritier lors de l’ouverture de la succession. Cet acte mentionne la présence d’un testament ou non, ainsi que sa forme et son contenu. Il permet aux héritiers de démontrer leur qualité pour réaliser certaines opérations, comme le déblocage des comptes bancaires du défunt, mais aussi pour réaliser des actes de la vie quotidienne comme la résiliation d’abonnements par exemple.
Tous les héritiers doivent, par principe, signer cet acte de notoriété.
En principe, la signature de tous les héritiers est requise pour valider l’acte de notoriété. Mais que faire si l’un de vos frères ou sœurs refuse de le signer à cause d’un conflit familial ou parce qu’il est injoignable ? Tant que toutes les signatures ne sont pas apposées, l’acte reste un simple projet, bloquant ainsi le processus successoral et retardant son règlement.
La signature de la déclaration de succession est également une étape clé de la succession. Il s’agit du document qui établit l’état du patrimoine du défunt et qui permet de déterminer le montant des droits de succession que chaque héritier doit régler. Cependant des désaccords peuvent surgir, notamment sur la valeur estimée des biens ou sur le remboursement de frais avancés par l’un des héritiers, conduisant ce dernier à refuser de signer.
Attention : tout retard dans le dépôt de la déclaration de succession peut engendrer des pénalités financières significatives. Faire appel à un avocat compétent est crucial pour résoudre les mésententes rapidement, éviter les blocages, et prévenir des coûts supplémentaires.
L’un des héritiers peut aussi refuser de signer le partage successoral. Ce partage, idéalement réalisé à l’amiable avec l’accord de tous les héritiers, peut se heurter à des conflits, par exemple si l’un d’eux conteste la répartition des biens. Dans ce cas, la procédure amiable échoue et il devient nécessaire de demander un partage judiciaire.
Seul un avocat est habilité à effectuer cette demande auprès du tribunal compétent.
Succession bloquée : quels recours ?
Lorsque le refus d’un héritier empêche le règlement de la succession, plusieurs démarches peuvent être entreprises. Si l’héritier reste silencieux malgré les sollicitations ou exprime son désaccord sur les actes à signer, un règlement à l’amiable est à privilégier dans un premier temps. Faire appel à un avocat en droit des successions est fortement conseillé lors de cette phase, car il saura défendre vos intérêts tout en cherchant une solution adaptée.
Si cette tentative échoue et que les points de vue restent inconciliables, il sera nécessaire d’entamer une procédure de partage judiciaire. Dans ce cadre, l’avocat jouera un rôle central, en assignant les héritiers devant le tribunal judiciaire, en constituant un dossier solide et en effectuant toutes les démarches nécessaires pour débloquer la situation.
Fort de plus de trente ans d’expérience en droit des successions, Avocats Picovschi, situé à Paris, vous accompagne et défend vos intérêts face aux héritiers récalcitrants. Si l’un des membres de votre famille agit de mauvaise foi ou refuse de collaborer, contactez-nous sans attendre !