Succession bloquée : quelles en sont les causes ?

Qu'est-ce qu'une succession bloquée ?

Une succession bloquée se définit comme la situation dans laquelle les démarches de liquidation et de partage des biens d'une personne décédée s'interrompent de façon durable.

Dans ce contexte, la liquidation de la succession ne peut pas se poursuivre normalement, le plus souvent en raison de conflits ou litiges entre les héritiers.

Un héritage bloqué n'est pas seulement un retard ; c'est un gouffre financier et émotionnel. Les actifs successoraux restent gelés, empêchant toute jouissance ou vente. Mais pire, les frais et charges (taxes foncières, assurances, entretien des biens) continuent de s'accumuler, diminuant la part qui reviendra à chaque héritier. Sur le plan fiscal, le retard peut engendrer des pénalités de retard sur les droits de succession. Enfin, et souvent de manière irréversible, le blocage exacerbe les tensions familiales, transformant le deuil en un long conflit juridique. Une intervention rapide et experte est donc vitale.

Pour surmonter ces difficultés et finaliser le partage de l'héritage, plusieurs solutions doivent être envisagées en fonction de la cause précise du blocage.

Désaccord sur le choix du notaire

Le recours à un notaire est obligatoire en France dans plusieurs situations, marquant l'étape initiale et cruciale de la liquidation successorale. L'intervention notariale est impérative dès lors que :

• La succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers,
• Il existe un testament,
• Il existe une donation entre époux,
• Le montant brut de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros.

La succession peut toutefois être bloquée lorsqu'aucun consensus n'est trouvé entre les héritiers par rapport au choix du notaire.

L'article 61 du règlement national des notaires apporte une solution précise à ce problème en fixant un ordre de priorité en cas de litige entre les cohéritiers. Concrètement, le notaire habilité à régler la succession est respectivement celui choisi par :

• Le conjoint survivant non exclu de la succession,
• Les héritiers réservataires,
• Les légataires universels,
• Les héritiers non réservataires…

Lorsqu'il y a égalité de rang, la préférence est donnée au notaire qui représente le plus fort intérêt pécuniaire.

Il est important de noter que chaque partie a le droit d'être assistée par son propre notaire. Les différents notaires travaillent alors de concert pour un règlement unique de la succession.

Refus d'accepter ou de renoncer à la succession

En droit français, l'option successorale (prévue par l'article 768 du Code civil) donne à toute personne appelée à hériter la liberté d'accepter (purement et simplement ou à concurrence de l'actif net) ou de refuser la succession. Dès l'ouverture de la succession, l'héritier dispose d'un délai initial de quatre mois pour se décider.

Or, ce choix n'est pas toujours exprimé. Certains héritiers choisissent de garder le silence, un « désintérêt total » qui est de nature à bloquer la succession puisque leur approbation est nécessaire pour accomplir des actes relatifs au partage des biens indivis.

Pour sortir de cette impasse, les autres héritiers peuvent actionner un levier juridique majeur : la sommation d'opter (article 771 du Code civil). Réalisée par acte extrajudiciaire, cette démarche contraint l'héritier taisant à se prononcer.

L'héritier sommé dispose alors d'un délai de deux mois pour faire son choix. S'il ne répond pas, son silence est interprété par le droit des successions comme une acceptation pure et simple, levant ainsi le blocage immédiat de la succession.

Forts de notre expérience, nos avocats en droit des successions maîtrisent parfaitement ces procédures et vous accompagnent pour débloquer la situation dans les meilleurs délais.

Indivision conflictuelle

En matière successorale, les biens du défunt appartiennent en commun à l'ensemble des héritiers. Cette situation, appelée indivision, peut être source de conflits durables dus à un « sentiment d'injustice ou de spoliation » ou une simple mésentente. Cela s'explique le plus souvent par les rancunes et frustrations qui existaient entre les héritiers avant le décès de leur parent.

Concrètement, les indivisaires peuvent par exemple rencontrer des difficultés dans la gestion des biens. De plus, certains indivisaires peuvent vouloir sortir de l'indivision alors que leurs cohéritiers souhaitent y demeurer.

En présence d'une indivision conflictuelle, il est recommandé de contacter un avocat en droit des successions. Nos avocats vous aideront à trouver des solutions amiables ou judiciaires pour régler le problème ou sortir définitivement de l'indivision.

Désaccord sur la valeur des biens

Le désaccord des héritiers sur la valeur réelle des biens du défunt est l'une des situations susceptibles de bloquer une succession. L'évaluation des biens est pourtant nécessaire pour calculer la masse successorale, les droits de succession et pour constituer des lots équilibrés.

En principe, il revient aux notaires de faire l'inventaire des biens et de les évaluer selon les règles définies par le droit des successions.

Lorsque l'évaluation réalisée par le notaire est remise en cause par l'un des héritiers, nous vous assistons pour saisir le tribunal. Un expert judiciaire sera ensuite désigné pour évaluer tous les biens compris dans la succession (immeubles, meubles, objets de collection, valeurs mobilières…). Son intervention, bien que payante, aide à déterminer la valeur exacte des biens de l'indivision et à réaliser le partage sur des bases incontestables.

Dans l'un des dossiers que nous avons récemment traités, deux sœurs se retrouvaient en conflit ouvert suite au décès de leur mère concernant l'évaluation d'une maison de famille. Avec des estimations allant de 300 000 € à 500 000 €, ce désaccord rendait le partage totalement impossible.

Face à cette paralysie, nous avons saisi le tribunal et obtenu la désignation d'un expert immobilier judiciaire. Cet expert a pu déterminer la valeur marchande exacte du bien à 415 000 €. En nous appuyant sur cette base neutre et objective, nous avons rapidement pu négocier un partage amiable : l'une des sœurs a racheté la part de l'autre au juste prix. Ce processus a permis de finaliser la succession en quelques mois après le dépôt du rapport d'expertise, débloquant une situation qui perdurait depuis près de deux ans.

Héritier absent ou introuvable

L'absence d'un ou plusieurs héritiers est une cause fréquente de blocage. Pour surmonter cet obstacle, une recherche d'héritiers est initialement lancée, le plus souvent confiée par le notaire à un généalogiste successoral.

Si, malgré ces recherches, l'héritier demeure introuvable ou ne se manifeste pas, nous intervenons pour débloquer la succession en saisissant le juge. Votre avocat pourra demander au tribunal de constater la présomption d'absence de l'héritier manquant (voire son décès selon les circonstances) et de désigner un représentant légal (ou mandataire judiciaire).

Cette intervention est indispensable car elle permet d'acter légalement le partage des biens malgré l'absence. Elle offre aux cohéritiers présents une protection juridique essentielle, les prémunissant contre d'éventuelles revendications futures si l'héritier réapparaissait après le partage. L'assistance de l'avocat est donc la clé pour sécuriser et finaliser la liquidation.

Désaccord sur le partage de la succession

Lorsque les héritiers n'arrivent pas à s'entendre sur la composition des parts et des lots, ils peuvent demander le partage judiciaire conformément à l'article 840 du Code civil.

À l'inverse du partage amiable, le partage judiciaire repose sur un formalisme rigoureux. La procédure peut durer plusieurs années en fonction de la nature et de la complexité des conflits entre les héritiers.

Lorsque la situation est simple, tribunal ordonne directement le partage des biens et renvoie les héritiers devant le notaire pour les formalités.

Lorsque le conflit est sérieux, sa résolution devient plus complexe. Le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et nomme un juge commis pour veiller au bon déroulement des opérations.

Les notaires ont un délai de deux ans au maximum pour achever le partage successoral et composer les lots des biens à répartir. À l'issue de cette étape, le tribunal peut homologuer le partage ou ordonner un tirage au sort des lots. Si les biens sont indivisibles (comme un seul appartement) et qu'un tirage au sort est impossible, le tribunal ordonne la vente aux enchères du bien. Le produit de cette vente est alors réparti entre tous les cohéritiers.

Nos avocats vous assistent dès l’ouverture de la succession, et de surcroît dès qu’un désaccord apparaît, afin de vous aider à négocier et à régler la succession rapidement. Nous explorons toutes les pistes amiables avant d'envisager l'action en justice, afin de réduire la durée moyenne de blocage (estimée entre 2 et 3 ans) et de minimiser les coûts et les tensions associés au contentieux.

Vente d'un bien bloquée

Un indivisaire n'a pas le droit de vendre un bien de la succession sans l'accord de ses cohéritiers. Un héritier peut refuser de donner son approbation par mauvaise foi, inertie ou pour des raisons affectives et ainsi empêcher la vente d'un ou plusieurs biens de la succession.

Plusieurs solutions sont possibles :

• Convention d'indivision : Les indivisaires peuvent conclure ce contrat pour définir clairement les conditions de gestion et de vente des biens (article 815-1 du Code civil).
• Autorisation judiciaire pour la vente (dite « aux deux tiers ») : Selon l'article 815-5-1 du Code civil, les indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des droits indivis peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre un bien indivis malgré l'opposition d'un cohéritier, à condition d'établir que cette vente sert l'intérêt commun.
• Référé : Dans les cas d'urgence où le refus met en péril l'intérêt commun (charges non payées, bien qui se dégrade), un référé peut être introduit.

Dans l'un des dossiers que nous avons gérés, la situation était bloquée par l'opposition d'un seul héritier. Deux frères et leur sœur se partageaient une villa en indivision. La sœur, très attachée affectivement au bien, refusait systématiquement toute offre d'achat, même lorsque celle-ci était très avantageuse.

Les deux frères, qui détenaient ensemble les deux tiers des droits indivis, nous ont mandatés. Nous avons alors mis en œuvre la procédure prévue par l'article 815-5-1 du Code civil. Après une notification formelle à la sœur, puis l'obtention de l'autorisation judiciaire, la villa a pu être vendue au prix du marché, et les fonds ont été répartis.

Sans cette action légale, la succession serait restée bloquée indéfiniment, au détriment de l'intérêt financier commun.

Avocats Picovschi compte parmi ses collaborateurs des avocats en droit des successions à Paris chevronnés offrant une garantie d'expertise et de fiabilité indispensable dans ce domaine. Si la vente d’un bien d’une succession est bloquée, n’attendez plus pour venir les rencontrer.

Détournement de succession et recel successoral

Une succession peut être bloquée ou rendue inéquitable par un recel successoral. Le recel a lieu lorsqu'un cohéritier cherche à détourner à son profit exclusif des biens ou des droits de la succession, dans le but de fausser l'égalité du partage.

Ce détournement d’héritage peut prendre plusieurs formes, notamment :

• L'enlèvement ou la vente d'un bien meuble du défunt à l'insu des autres héritiers.
• L'abus d'une procuration sur un compte bancaire pour vider les liquidités avant le décès.
• La dissimulation d'un testament, d'une donation antérieure ou même de l'existence d'un autre héritier.
• La production d'un faux testament ou d'un faux document.

Lorsque le recel est prouvé, les cohéritiers peuvent intenter une action en justice. L'héritier reconnu coupable est lourdement sanctionné : il est privé de tout droit sur les biens ou sommes recélés et peut être condamné à des dommages et intérêts.

L'assistance d'un avocat est indispensable pour rassembler les preuves nécessaires (relevés bancaires, factures, témoignages) et établir l'élément intentionnel de la fraude. Nous vous aidons à bâtir un dossier solide pour obtenir la condamnation de l'auteur du recel et le rééquilibrage des parts entre tous les héritiers.

Par exemple : un des fils, détenteur d'une procuration sur le compte bancaire de son père âgé, a effectué d'importants retraits en espèces et clos des contrats d'assurance-vie juste avant le décès, sans en informer ses frères et sœurs. Dans ce cas nous intervenons pour demander la communication des relevés bancaires sur plusieurs années. Ces documents, prouvant l'ampleur et la nature abusive des retraits, permettent d'établir le recel. Le fils peut alors être privé de sa part sur les sommes détournées, garantissant un partage juste pour le reste de la fratrie.

Testament contesté

Lorsqu'un héritier se sent lésé, la loi lui donne de droit de contester le testament de son défunt parent. La contestation du testament peut aussi intervenir lorsque l'héritier remet en cause l'état mental du de cujus. En tout état de cause, la contestation du testament bloque la succession jusqu'au verdict du tribunal. Ce blocage peut durer de nombreuses années et ainsi allonger la date du partage des biens.

Dans ce cas précis, nous vous conseillons de recourir aux services d'un avocat en droit des successions. Ses prestations vous permettront d'accélérer les démarches relatives à la liquidation de la succession. Pour commencer, l'avocat va tenter une résolution amiable avec l'auteur de la contestation. Il peut ensuite mener une action en justice pour faire respecter vos droits.

Le blocage de la succession survient fréquemment lorsqu'un héritier décide de contester le testament rédigé par le défunt. Cette contestation peut avoir deux motifs principaux :

• Atteinte à la réserve héréditaire (atteinte à la part minimale garantie par la loi aux enfants).
• Insanité d'esprit du testateur au moment de la rédaction, remettant en cause la lucidité de sa volonté.

Dans tous les cas, la contestation du testament paralyse la liquidation de la succession jusqu'au verdict définitif du tribunal. Ce conflit peut durer de nombreuses années.

Dans cette situation complexe, l'intervention d'un avocat en droit des successions est essentielle. Notre première démarche consiste toujours à tenter une résolution amiable pour désamorcer le conflit. Si un accord n'est pas possible, nous menons une action en justice pour défendre vos droits, en visant soit l'annulation totale du testament, soit l'action en réduction des libéralités jugées excessives.

Dans l’un des dossiers traités par le Cabinet, le défunt avait légué, par testament la quasi-totalité de son patrimoine à une association, laissant à sa fille unique une part manifestement inférieure à sa réserve héréditaire légale. Nous avons immédiatement engagé une action en réduction des libéralités. Plutôt que d'attendre un procès long, nous avons prouvé l'illégalité de la disposition testamentaire. L'association, conseillée par son avocat, a finalement accepté un accord transactionnel rapide. Notre intervention a ainsi permis à notre cliente de récupérer sa part légale et de débloquer la succession rapidement, évitant un contentieux de plusieurs années.

Inertie ou faute du notaire

Parfois, la cause du blocage des successions est l'inertie du notaire en charge des démarches. Le notaire n'est pas responsable de la mésentente entre les héritiers, mais sa lenteur ou son inaction injustifiée peuvent figer la succession.

Pour amener ce professionnel à vite agir, plusieurs moyens s'offrent à vous :

• Courrier recommandé avec accusé de réception : Une mise en demeure formelle est souvent efficace.
• Changement de notaire : Si l'inertie persiste, vous pouvez demander à changer de notaire. A noter qu’il faut en principe l’accord de tous les héritiers pour ce changement.
• Médiation : Demandez à votre avocat de saisir le médiateur des notaires, un mécanisme qui prend moins de temps qu'une procédure judiciaire et est gratuit.
• Action en responsabilité : Si la faute du notaire (perte de documents, lenteur excessive) vous cause un préjudice, une action en responsabilité civile peut être envisagée.

Combien de temps la succession peut rester bloquée ?

Une succession peut malheureusement rester bloquée pendant une période très longue, même si la loi prévoit des mécanismes pour l'éviter.

Il n'existe pas de "durée maximale" absolue après laquelle la succession est automatiquement liquidée, mais des délais légaux et des prescriptions agissent comme des limites.

Le premier délai à respecter est fiscal, et son dépassement entraîne des pénalités :

• 6 mois après le décès : C'est le délai légal pour déposer la déclaration de succession et payer les droits à l'administration fiscale (un an si le décès a eu lieu à l'étranger).
• Conséquence du retard : Au-delà, des intérêts de retard (0,20% par mois) et des majorations peuvent s'appliquer, rendant le blocage coûteux.

Bien qu'il s'agisse plus d'une indication que d'une obligation sanctionnée par une caducité, le droit encourage un règlement rapide de la succession :

• 12 mois après le décès : C'est le délai généralement admis pour le règlement complet de la succession, incluant l'acceptation des héritiers et, le cas échéant, l'établissement des attestations immobilières par le notaire.

Le délai pour l'option successorale est souvent le délai le plus long en l'absence de toute action :

• 10 ans après le décès : C'est le délai maximal dont dispose un héritier pour accepter ou renoncer à la succession (droit d'option). Si l'héritier n'est jamais sommé d'opter par les cohéritiers et qu'il garde le silence pendant 10 ans, il est réputé y avoir renoncé. Ce blocage peut être interrompu par la sommation d'opter.

Tant que les héritiers ne sont pas d'accord, la succession peut rester bloquée pendant de nombreuses années. Néanmoins, le droit français prévoit des leviers (sommation d'opter, partage judiciaire, etc.) pour qu'aucun héritier ne puisse figer la situation indéfiniment. La clé pour minimiser la durée du blocage est d'agir rapidement avec un avocat spécialisé.

Avocats Picovschi : votre expert pour débloquer une succession

En définitive, le blocage d'une succession par un héritier ou par absence de consensus entre les cohéritiers est un fait courant. Heureusement, le droit français prévoit de multiples solutions pour faire face à un cas d'héritage bloqué.

Face à des enjeux financiers et personnels aussi cruciaux, l'accompagnement par un avocat est un gage de sécurité.

N'hésitez pas à contacter Avocats Picovschi pour vous faire assister et conseiller dans ce domaine. Notre expérience sera votre meilleur atout pour un déblocage rapide et équitable.

Sources :

• Article 768 du Code civil
• Article 771 du Code civil
• Article 840 du Code civil
• Article 815-1 du Code civil
• Article 815-5-1 du Code civil