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SOMMAIRE
Vous avez hérité d’un bien indivis et vous souhaitez sortir de l’indivision mais les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l’amiable. Vous êtes désormais obligé de saisir les tribunaux pour régler la situation. Avocats Picovschi, expert en indivision successorale à Paris, vous explique pourquoi et comment recourir aux services d’un avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts devant le juge.
Qu’est-ce qu’un bien indivis ?
Un bien indivis est un bien dont la propriété est divisée entre les différents héritiers. Ainsi, au moment de l’ouverture d’une succession, tous les héritiers entrent en indivision. Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, détient donc une quote-part.
Dans le cadre du règlement de la succession, l’indivision successorale est une étape temporaire étant donné que cette situation perdure jusqu’au partage de la succession.
La situation peut ’avérer conflictuelle, notamment si elle dure depuis longtemps et surtout lorsque certains indivisaires se retrouvent face à un blocage du fait que la gestion des biens indivis réponde à certaines règles de majorité (2/3 ou unanimité dans certains cas). L’avocat est alors la seule personne qui puisse vous guider dans les démarches qui vous permettront de sortir de cette indivision difficile à gérer.
Est-il possible de faire cesser ses droits dans l’indivision ?
Vous pouvez faire cesser vos droits dans l’indivision en donnant ou en vendant votre quote-part, soit à un membre de l’indivision, soit à un tiers.
Attention ! Si vous souhaitez vendre votre part à un tiers, vous devrez au préalable en informer les autres indivisaires par exploit d’huissier. Ceux-ci disposant d’un droit de préemption, ils seront prioritaires pour acheter la part que vous cédez.
Comment mettre fin à l’indivision ?
Principe
L’indivision peut prendre fin à tout moment car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Il résulte de cette disposition que chaque indivisaire peut demander le partage de la succession afin de sortir de l’indivision.
Cette sortie peut se faire par voie amiable ou judiciaire.
La voie amiable est envisageable lorsque les coindivisaires sont d'accord sur le principe et les modalités du partage ou encore sur la vente des biens indivis. L’avocat pourra alors intervenir pour vous aider à négocier une issue favorable à tous les indivisaires. Il sera alors l’interlocuteur privilégié entre vous et les autres indivisaires lorsque les difficultés et conflits rencontrés ne sont pas encore insurmontables. À l’issue de cette opération, chacun des héritiers se verra attribuer sa part successorale. Néanmoins, si les indivisaires décident d’opérer le partage sur une partie seulement des biens du défunt, alors le partage n’aboutira que sur certains biens de l’indivision. Lorsque la division en lots est déséquilibrée du fait de l’impossibilité de réaliser un partage véritablement équitable, les héritiers ayant reçu une part supérieure à leurs droits devront verser une soulte aux héritiers lésés.
La voie judiciaire est prévue par l’article 815 du Code civil. Il s’agira pour l’avocat de demander à un juge d’effectuer le partage de tout ou partie des biens. En effet, si vous êtes le seul coindivisaire à vouloir sortir de l’indivision, la situation est bloquée et seule l’intervention du juge peut vous permettre d’obtenir satisfaction. Il faudra alors obligatoirement prendre l’assistance d’un avocat qui pourra entamer les démarches auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.
Tempérament
Attention ! Si les coindivisaires concluent une convention d’indivision à durée déterminée devant un notaire, ils sont tenus de rester dans l'indivision pour toute la durée de la convention. Généralement, un gérant chargé d’administrer les biens en indivision sera désigné.
Il se peut qu’une convention d’indivision soit conclue notamment pour prévoir que l’héritier qui jouit du bien soit tenu de payer une indemnité d’occupation. L’acte notarié ayant une force probatoire, il vous suffira de faire appel à un huissier pour obtenir l’exécution de la convention. Dans ce cas, l’intervention du juge ne sera pas nécessaire. L’avocat peut intervenir au moment de l’ouverture de la succession pour encadrer la phase de discussion et vous conseiller dans la rédaction de cet acte.
Lorsque la convention d’indivision prend fin, l’héritier retrouve alors son droit de sortir de l’indivision.
Le recours à un avocat compétent en droit des successions s’avère extrêmement utile pour négocier avec les autres indivisaires lors de la phase amiable. L’avocat est aussi un allié indispensable pour vous représenter devant le juge en cas de désaccord permanent sur le partage. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions, mettra en œuvre la stratégie la mieux adaptée pour vous aider à sortir de l’indivision successorale le plus de sereinement possible.