Le partage judiciaire de la succession

| Mis à jour le 05/10/2021 | Publié le

Le partage judiciaire de la succession

SOMMAIRE

Le partage de la succession permet de mettre fin à l’indivision successorale et permet de ce fait à chaque héritier de toucher sa part d’héritage. En cas de désaccord entre héritiers sur la répartition des biens, le partage amiable devient impossible. Quelle solution en cas de mésentente ? Le partage judiciaire. Avocats Picovschi, riche de son expertise en droit des successions, vous en dit davantage dans les lignes qui suivent.

Qu’est-ce que le partage judiciaire ?

Le Code civil envisage un partage judiciaire en cas de situation de blocage, notamment quand :

  • Un des héritiers membres de l’indivision refuse de procéder à un partage amiable ;
  • Un des héritiers conteste les modalités du partage. Par exemple, il refuse l’attribution ou la constitution des lots ou encore s’oppose aux valeurs retenues pour certains biens de la succession ;
  • Le juge des tutelles, lorsqu’il est sollicité, n’a pas accepté le projet de partage.

Si la situation est bloquée et que le partage amiable est inenvisageable, il sera possible de provoquer le partage en justice. En effet, en principe, personne n’est tenu de rester dans une situation d’indivision.

Pour cela, il convient de saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Il est exclusivement compétent « pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision, soit au cours des opérations de partage » (C. civ., art. 841).

Soit la situation est simple et le juge ordonne le partage en fonction des droits de chacun dans l’indivision, soit la situation est complexe et le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage judiciaire.  Ce type de partage s’effectue, en principe, par tirage au sort des lots entre indivisaires. Si le tirage au sort est impossible (par exemple : un seul appartement à partager), le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens, il s’agit de la licitation. Le délai d’une procédure de partage judiciaire dépend donc de la complexité de la situation.

Théoriquement, quand il y a litige dans le partage, le Code prévoit que le notaire fait des lots et les tire au sort. Si un bien intéresse particulièrement un héritier, on peut le mettre dans son lot à condition que tout le monde soit d’accord. Il peut également demander au juge de lui attribuer dans son lot en justifiant d’un intérêt particulier (ex : vous êtes pianiste et avez appris à jouer sur le piano du défunt, vous pouvez en demander l’attribution). Le terme d’attribution préférentielle ne peut être utilisé que dans un cas : il y a dans la succession une entreprise dans laquelle un héritier a travaillé. Si l’héritier remplit les conditions, l’attribution est de droit, le juge ne fait que constater que vous remplissez les conditions, si c’est le cas, il ne peut s’y opposer.

À noter qu’il est loisible au juge, sur demande de l’un des héritiers, d’ordonner des mesures conservatoires pour protéger les droits dans la succession dudit héritier. C’est le Président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé ou sur requête, qui peut ordonner toutes mesures d'urgence ou conservatoires dans les conditions des articles 834, 835 et 845 du Code de procédure civile.

Partage judiciaire : le rôle de l’avocat

Dans le cadre d’une telle procédure, la présence d’un avocat est obligatoire. L’avocat a un rôle important, il prépare vos arguments et assure la protection de vos intérêts. L’avocat met en forme les éléments de preuve transmis par ses clients. L’avocat n’est pas un détective qui va chercher les preuves. Il cherchera à accélérer au maximum la procédure et à vous aider à obtenir la part de la succession qui vous revient.

Il convient de préciser que l'assignation en partage doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires :

  • une description du patrimoine à partager ;
  • une demande par le demandeur de ses intentions de répartition des biens ;
  • indiquer les actions réalisées pour parvenir à un accord à l'amiable.

Si le partage judiciaire intervient généralement en d’accord entre héritiers, il convient de noter qu’il peut parfois intervenir après la signature d’un partage amiable. En principe, il est possible pour un héritier de demander l’annulation du partage si :

  • Son accord a été obtenu par violence ou par tromperie. Selon les cas, le tribunal pourra autoriser un partage complémentaire ou rectificatif ;
  • L’héritier en question a été « oublié » lors du règlement de la succession. En effet, ce dernier pourra demander au juge la part lui revenant en nature ou en valeur.

Dans tous ces cas, il faut agir le plus rapidement possible car il y a des délais de prescription qui varient en fonction des cas. Dans ces deux situations, le délai pour agir est de cinq ans.

Enfin, sachez que le partage judiciaire peut finir par la conclusion d’un partage amiable lorsque les copartageants abandonnent les voies judiciaires, ce qui est possible à tout moment de la procédure (C. civ., art. 842 et C. pr. civ., art. 1372). L’avocat aura un rôle central de la négociation, en amont, avec les autres cohéritiers pour faire valoir votre point de vus.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, pourra vous accompagner en cas de situation de blocage et vous aidera à sortir de l’indivision.

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