Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 27/11/2018

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Les donations sont parfois à l’origine de conflit : certains héritiers peuvent être avantagés par cette donation alors qu’en parallèle, l’actif successoral est réduit à quasi-néant laissant les autres héritiers dans une situation inégalitaire. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, vous aide à contester une telle donation en mettant en œuvre un mécanisme juridique qui s’appuie sur la règle du rapport à la succession.

L’article proposé vous présente les points forts de la règle de rapport à la succession, qui vous permettra de remettre en cause une donation mettant à mal le principe d’égalité des héritiers en ayant recours à l’assistance d’un avocat.

En principe, les personnes qui organisent la transmission de leur succession ont envie de maintenir l’égalité entre tous les héritiers en ne désavantageant aucun d’eux. Mais il peut exister des situations où le donateur cherche à avantager un des héritiers en lui transmettant la majorité des biens au moyen d’une donation, tout en laissant dans le domaine de ce qui se transmet par la succession, des biens de valeurs nettement inférieurs. Il existe une solution pour ramener cette donation à l’ensemble de l’actif successoral : la règle du rapport à la succession.

La règle du rapport à la succession

La donation est censée n’être qu’une avance sur l’héritage futur des héritiers. Mais l’avance ne doit pas se comprendre comme équivalent d’avantage ! Au moment du partage de la succession du donateur, la valeur de la donation devra être rapportée à l’actif successoral. En effet, dans la procédure de détermination de la part d’héritage revenant à chaque héritier, il faut compter les donations, à défaut de quoi le calcul des parts sera faussé.

Prenons un exemple : votre père fait une donation à votre frère d’un bien de 100 000 euros. Il décède en laissant derrière lui un actif successoral à partager entre votre frère, votre sœur et vous dont le montant est de 500 000 euros. Si la règle du rapport à la succession n’est pas mise en œuvre, alors, la somme à partager entre les 3 héritiers sera de 500 000 euros : chacun d’entre vous touchera donc environ 167 000 euros. Or, votre frère, ayant déjà bénéficié de la donation, il aura hérité au total de 267 000 euros.

Si un de nos avocats vous aide à rapporter la donation dans l’actif successoral, la somme à partager entre vous trois sera désormais de 600 000 euros : aux 500 000 euros de l’actif successoral, on ajoute les 100 000 euros de la donation. Ainsi, vous toucherez tous les trois la somme de 200 000 euros.

Quel type de donation peut se voir appliquer la règle du rapport à la succession ?

Tous les types de donation devraient être susceptibles d’être rapportés au sein de l’actif successoral peu importe que la donation soit directe, indirecte, déguisée…

Néanmoins, il existe certains types de donations qui ne peuvent pas se voir appliquer la règle du rapport à la succession : c’est le cas des donations-partages, des avantages matrimoniaux ou encore des donations entre vifs.

Dans l’hypothèse où le bien donné au donataire perd, à cause de ce dernier, de la valeur, il pèsera sur le donataire une obligation de restitution de la somme du bien. Si le donataire n’a aucune responsabilité dans cette perte de valeur alors le bien sera exclu du rapport.

Quel montant est rapportable ?

L’article 860 alinéa 1 du Code Civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » La règle générale veut donc que la somme rapportée à l’actif successoral soit celle de la valeur de la donation au jour où elle a été opérée. Aussi, dans le cadre de notre exemple vu précédemment, si votre père a donné un bien d’une valeur de 100 000 euros à votre frère, le rapport à l’actif successoral se fera à hauteur de 100 000 euros, peu importe que la valeur du bien soit aujourd’hui supérieure ou inférieure à celle au jour de la donation.

L’alinéa 2 du même article vient rajouter des indications au principe général :

  • si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation ;
  • si le bien est remplacé par un nouveau, il faut tenir compte de la valeur de ce nouveau bien au moment de son acquisition ;
  • si des améliorations ont été apportées au bien, alors il faut tenir compte de la valeur que cette amélioration apporte.

Pour les donations portant sur des sommes d’argent, le rapport sera fait sur cette somme au jour de la donation, sauf si le donataire a utilisé cette somme afin d’acquérir un bien, auquel cas, il faudra prendre en compte la valeur du bien. Tel est le sens de l’article 860-1 du Code civil.

Qui doit prouver l’existence de la donation ?

L’article 843 alinéa 1 du Code civil dispose que « l’héritier doit le rapport de tout ce qu’il a reçu du défunt par donation». C’est donc l’héritier donataire qui doit en principe rapporter des donations qu’il a pu recevoir.

Cependant, en cas de conflit, c’est l’héritier qui exige le rapport qui sera tenu de rapporter la preuve de l’existence de la donation ainsi que de son montant. Ainsi, si vous demandez le rapport, faites appel à un avocat expert en droit des successions ! Grâce à ses pouvoirs d’investigations et surtout son expérience sur ce type de dossier, il sera l’arme clé pour rétablir l’égalité successorale !

En cas de conflits générés par la contestation d’une donation, il est important de recourir à un avocat expert en droit des successions. Ce dernier pourra dénouer la situation, et représenter vos droits devant le tribunal de grande instance en cas de contentieux. Avocats Picovschi peut donc constituer la solution à vos problèmes et vous aider à obtenir le rapport d’une donation à la succession.

Source : legifrance-gouv.fr ; articles 843 et suivants du Code civil.

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