Héritiers, contestez les assurances vie en faveur de l’ex-conjoint

Par Avocats Picovschi | Publié le 29/01/2019

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Vous découvrez avec surprise, après le décès d’un de vos parents, que le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n’est autre que son ex-conjoint. Est-ce possible alors même que le divorce a été prononcé ? Comment faire valoir vos droits ? Avocats Picovschi répond à vos interrogations concernant vos recours contre un tel contrat d’assurance et assure le respect de vos droits dans la succession.

Contestez les primes exagérées avec un avocat en successions

Outre l’avantage que procure l’assurance vie en matière de fiscalité, elle permet également de désigner assez librement un bénéficiaire de l’assurance vie autre qu’un héritier légal.

Attention cependant, il peut y avoir pour les héritiers une spoliation de leur réserve héréditaire, dès lors qu’il y a eu un contournement de la protection offerte aux héritiers réservataires par le droit des successions.

Pire, vous constatez ensuite que les sommes, de plusieurs centaines de milliers d’euros, sont destinées à l’ex-conjoint de votre parent décédé, avec lequel il n’avait plus aucun lien...

Pour tenter de mettre un terme à cette atteinte injustifiée à vos droits, vous pouvez consulter un avocat compétent en droit des successions qui saura vous ébaucher la stratégie la plus adaptée à votre situation afin de recouvrer votre dû.

D’ailleurs, le Code des assurances prévoit une exception à la non-intégration des primes d’une assurance vie au décès du souscripteur (article L. 132-13 alinéa 2). En effet, cette règle ne s’applique pas aux sommes versées à titre de primes lorsque celles-ci sont considérées comme manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.  

Bien évidemment, cette disposition a vocation à rétablir la protection due aux héritiers réservataires. À cette fin, les héritiers peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession, devant lequel la représentation par avocat est obligatoire. Cette action en justice a pour but de réintégrer les primes jugées manifestement excessives dans la succession.

Toutefois, la preuve de la démonstration du versement de primes excessives par le souscripteur doit être démontrée par rapport au moment des versements, et non à la date du décès du souscripteur.

Les juges appréciant au cas par cas la notion d’excessivité des primes, le recours à l’avocat compétent en droit des successions sera un atout pour défendre vos intérêts contre l’ex-conjoint de votre proche décédé.

Le rôle de l’avocat sera de démontrer que les primes excèdent le tiers du patrimoine du souscripteur et qu’elles sont supérieures aux revenus perçus pendant la période de versement. La lecture de certaines pièces peut venir complexifier la recherche de preuves dans le cadre de ce litige et l’expertise d’un avocat avisé sera la bienvenue.

Faire requalifier le contrat en donation indirecte grâce à un avocat

La requalification du contrat en donation indirecte est possible lorsque la présence d’un aléa, inhérente à tout contrat d’assurance vie, n’est pas démontrée. La Cour de cassation considère que tel est le cas « si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable » (Cass. Ch. Mixte, 21 décembre 2007, n° 06-12.769).

Autrement dit, il s’agit de démontrer l’inutilité du contrat souscrit au regard de la situation du souscripteur. Plus précisément, l’absence de caractère aléatoire du contrat d’assurance vie est déterminée au cas par cas au regard des circonstances propres à chaque cas en prenant en considération différents critères tels que l’âge avancé, l’état de santé, la situation patrimoniale du souscripteur, les caractéristiques du contrat, etc.

Attention aux conséquences fiscales d’une telle requalification ! En effet, le régime fiscal avantageux de l’assurance vie sera écarté et les sommes versées seront réintégrées dans l’actif successoral du défunt-souscripteur. La donation indirecte, comme la donation déguisée, vise la plupart du temps à contourner les règles fiscales. L’Administration fiscale sera particulièrement attentive à cette requalification.

Pour vous éviter d’éventuels redressements fiscaux, nous mettons également à votre service les conseils avisés de nos avocats compétents en droit fiscal.

En tout état de cause, le contentieux lié aux assurances vie est une problématique récurrente dans le cadre des successions et la présence d’un avocat à vos côtés dans ce domaine particulier, à la fois technique et complexe, vous assurera un suivi et une efficacité à toute épreuve. Confiez la résolution de vos litiges à des avocats compétents en droit des successions et collaborez avec Avocats Picovschi !


Sources : www.legifrance.gouv.fr, Article L.132-13 Code des assurances ; www.leblogpatrimoine.com, « Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie », publié le 1er février 2018 par Guillaume Fonteneau

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