La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession

La réserve héréditaire cause majeure de contentieux au moment de la succession

L’article 913 du Code civil dispose que « les libéralités, par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grands nombres ». Les libéralités ne peuvent donc pas excéder ce que l’on appelle dans le jargon successoral la réserve héréditaire. Dans le même sens, le conjoint survivant est également héritier réservataire et a le droit à un quart de la succession de son époux prédécédé, lorsque ce dernier ne laisse pas de descendant.

Il y aura une atteinte à cette réserve héréditaire lorsque les libéralités faites par le défunt excèdent la part de quotité disponible, pourcentage de son patrimoine dont il a le droit de disposer comme il le souhaite. Le défunt est libre de faire tous les legs ou les donations qu'il désire, mais à hauteur du montant de la quotité disponible, laquelle est calculée par rapport aux héritiers réservataires présents, descendants, ou à défaut, du conjoint.

Il y a contentieux lorsque les héritiers réservataires sont confrontés à un legs ou une donation qui outrepasse la quotité dont le défunt pouvait légalement disposer. Il n’a pas le droit de priver ses héritiers privilégiés de leur part réservataire. Les héritiers, qui subissent un tel préjudice, sont en droit de demander à ce qu’une telle atteinte soit réparée. L’article 924 du Code civil dispose à cette fin que : « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

La protection du droit successoral des héritiers grâce à la réserve héréditaire

La réserve, part du patrimoine du défunt revenant aux héritiers réservataires, est une « institution » essentiellement protectrice des enfants ou du conjoint protégeant qui en sont les bénéficiaires, contre les actes de disposition du défunt susceptibles de les priver de tout droit dans la succession.

Le testateur dispose d’une importante liberté pour organiser, de son vivant, la transmission de ses biens. En vertu de l’article 913, il est libre de gratifier un tiers comme il l’entend dans la limite de la part des biens et droits successoraux que la loi ne réserve pas à ses successibles. Tous les héritiers ne sont pas protégés. Ainsi, une personne sans enfant et sans conjoint pourra disposer librement de la totalité de son patrimoine.

Le législateur a cherché à assurer un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine.

En droit français, il n’est en principe pas possible « d’échapper » à la réserve héréditaire, même si le législateur a été dans le sens d’un assouplissement des règles (règles concernant l’assurance-vie, certains pactes sur les successions futures et notamment la renonciation à l’action en réduction, etc.). La réserve reste toutefois une règle fondamentale en droit des successions. Elle assure à certains héritiers protégés de toucher une part d’héritage, sans qu’il soit possible de les priver de leur droit, sauf s’ils y renoncent volontairement.

Si vous êtes l’héritier victime d’une atteinte à votre part réservataire, la phase judiciaire est inévitable, il vous faudra donc un avocat pour vous défendre : faites appel à Avocats Picovschi, expert en droit des successions.

Attention, ce n’est pas parce que les articles que nous rédigeons vous apportent un grand nombre d’informations que vous devez envisager de régler votre problème seul. En effet, cet article reste très général et il existe de nombreuses exceptions ou particularités que seul un avocat expert en la matière maîtrise.

Être Avocat, c’est un métier.