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Décès : qui sont les héritiers ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/12/2018

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SOMMAIRE

Le Code civil pose les règles déterminant les héritiers légaux lorsqu’aucun testament n’a été fait. Ces règles se décomposent en deux grands principes : le principe de dévolution par ordre et le principe de dévolution par degré. Ils sont complétés par des correctifs.

Principe de dévolution par ordre

Les membres de la famille sont regroupés dans des catégories que l’on nomme ordres. Il y en a quatre :

  • les enfants et leurs descendants ;
  • les pères et mères, les frères et sœurs et leurs descendants ;
  • les autres ascendants autres que les pères et mères ;
  • les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.
  • Les héritiers d’un ordre excluent les héritiers de l’ordre subséquent.

    Article 734 : En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

  • 1° Les enfants et leurs descendants ;
  • 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
  • 3° Les ascendants autres que les père et mère ;
  • 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
  • Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. 

    Ainsi, en présence d’enfants, seul le premier ordre sera appelé dans la succession. Ne seront pas héritiers, les membres des deuxième, troisième et quatrième ordres.

    Une fois que l’on a déterminé quel ordre est  appelé, il faut savoir quelles sont les personnes qui héritent, parmi tous les membres de l’ordre appelé. C’est le principe de dévolution par degré qui règle cette question.

    Principe de dévolution par degré

    Les personnes qui héritent sont celles qui, dans l’ordre appelé, sont les plus proches du défunt en degré. Le degré est une génération qui sépare un membre de l’ordre appelé du défunt.

    Le calcul des degrés diffère suivant que l’on se place en ligne directe ou ligne collatérale :

    • en ligne directe, il y a autant de degré qu’il y a de génération entre les personnes ;
    • en ligne collatérale, il faut compter le nombre de génération séparant le parent, du défunt,  en passant par leur ascendant commun.

    Un exemple permet de mieux comprendre cette disposition a priori complexe. On souhaite connaître le nombre de génération séparant le défunt et son oncle. Il faut remonter à leur ascendant commun, c’est-à-dire, le grand-père ou la grand-mère du défunt (père ou mère de l’oncle) : de l’oncle au grand-père (ou grand-mère) du défunt, il y a une génération et du grand-père (ou grand-mère) du défunt, au défunt, il y a deux générations. Il y a donc en tout trois générations et donc trois degrés.

    Les personnes qui héritent reçoivent par parts égales, la succession.

    Article 741 : La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

    Article 742 : La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.

    On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.

    Article 743 : En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.

    En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

    Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

    Article 744 : A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

    Les aménagements aux principes de dévolution par ordre et par degré

    Deux types de correctif sont possibles : la fente et la représentation.

    La fente est un système qui fait remonter la succession aux ascendants en accordant une moitié de la succession à la branche maternelle et l’autre à la branche paternelle.

    Article 747 : Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

    La représentation permet d’être appelé dans la succession à la place d’une personne qui ne peut être appelée du fait de son prédécès, de son indignité ou qui n’est pas appelé en raison de sa renonciation.

    La représentation se fait toujours dans le cadre d’une ligne directe. Les représentants obtiennent ce qu’aurait obtenu le représenté s’il avait été appelé. Ainsi, si les représentants sont plusieurs, ils se partagent à parts égales, la part qui serait revenue au représenté.

    Article 751 : La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

    Article 752 : La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

    Article 753 : Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

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