Articles sur le même thème

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Propriétaire agricole : organisez votre succession grâce au GFA !

| Publié le

Vous êtes agriculteur ou viticulteur? Vous vous demandez comment faire pour transmettre votre patrimoine agricole ou viticole à vos héritiers afin que l’exploitation puisse se poursuivre de manière pérenne ? La constitution d’un GFA est votre meilleur outil afin de garantir la continuité de l’exploitation tout en bénéficiant d’un régime successoral avantageux. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et droit fiscal pourra vous accompagner dans les démarches à suivre pour constituer un GFA et organiser votre succession.

Qu’est-ce qu’un GFA?

Un groupement foncier agricole (GFA) permet de sécuriser la transmission d’un patrimoine agricole ou viticole à la suite du décès du propriétaire foncier. Un GFA est une société civile particulière réservée au secteur agricole et exploitant de terres. L’article L.322-6 du Code rural et de la pèche maritime dispose qu’un groupement foncier agricole a pour but de créer et conserver une ou plusieurs exploitations agricoles. L’objectif principal du groupement foncier agricole est la conservation du domaine et non pas son exploitation.

Le groupement foncier agricole peut être rural ou forestier. Il est tout à fait possible pour les associés de se retirer de la société de façon partielle ou entière suivant les conditions insérés dans les statuts. Cependant, les statuts doivent prévoir un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente.

Comment fonctionne un GFA au niveau de la succession ?

Au niveau foncier, la constitution d’un GFA est un atout permettant d’éviter le démantèlement au moment d’une succession ce qui facilitera par la suite la conservation du patrimoine agricole par les héritiers. Au moment de la succession, avec la mise en place d’un GFA, le morcellement du foncier sera évité et ce qui entrera dans la succession seront des parts sociales.

Le capital social du GFA est constitué par des apports en propriété d’immeuble ou de droits immobiliers à destination agricole ou encore même des apports en numéraire.

Le propriétaire des terres agricoles qui constitue le GFA s’assure que le GFA devient le propriétaire du foncier. Il existe toutefois deux types de GFA envisageables:

  • Le GFA exploitant : il a pour but l’exploitation directe de tout ou partie du foncier agricole qu’il incorpore. Il est moins utilisé que le GFA bailleur.
  • Le GFA bailleur: il loue par bail à ferme son patrimoine foncier agricole à un exploitant ou une société agricole telle qu’une GAEC. Il est actualisé tous les ans avant le mois d’octobre et se réfère à l’indice national des fermages qui fixe le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation.
  • Ainsi, la plupart des exploitants agricoles optent pour la constitution d’un GFA bailleur leur assurant d’être protégés par leur bail. Le bail à long terme permet au GFA propriétaire des biens de s’assurer que l’héritier exploitant pourra exploiter le domaine agricole tout au long du bail.

    Par ailleurs, des parts de GFA et non pas des immeubles ruraux seront accordées aux autres héritiers non-exploitant. L’associé exploitant pourra par la suite acquérir les parts des autres héritiers s’il le souhaite. C’est ainsi qu’en divisant juridiquement le capital foncier du capital d’exploitation, le propriétaire cédant a la possibilité de réserver le capital d’exploitation pour l’enfant ou l’héritier qu’il souhaite voir continuer la ferme, et attribuer des parts de GFA aux autres héritiers.

    Quels sont les avantages fiscaux d’un GFA ?

    Les parts de GFA sont exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de leur valeur lorsqu’elles n’excèdent pas 101 897 euros ( article 793 alinéa 2 du code général des impôts). Au-delà de cette somme, l’exonération se fera à hauteur de 50% de leur valeur.

    En ce qui concerne l’exonération partielle, les héritiers, légataires ou donataires peuvent en bénéficier peu importe leur degré de parenté avec le défunt ou donateur, et même en cas d’absence de lien parenté avec ce dernier à condition qu’ils restent propriétaires des parts transmises pendant 5 ans minimum.

    Cependant, cette exonération ne peut s’appliquer sous réserve que le défunt ou donateur détenait les parts de GFA pendant au moins 2 ans avant le décès ou  la donation. Il est important de noter que cette condition ne s’applique pas dans le cas où le donateur ou le défunt a procédé à la constitution du GFA et que ses apports étaient constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.

    De plus, la durée du bail du GFA devra être d’un minimum de 18 ans afin que l’exonération partielle puisse également s’appliquer.

    Il faut également faire attention car l’exonération partielle des droits de succession ou de donation peut être remise en cause dans le cas où l’un des héritiers des parts de GFA les revend dans les 5 ans suivant leur transmission. Dans une telle situation, la sanction est le paiement des droits dont il avait été exonéré en plus d’une majoration d’un intérêt de retard s’élevant à 0,40% par mois.

    Cependant, la remise en cause de l’exonération n’aura pas lieu si le décès de l’héritier en question est intervenu dans les 5 ans suivant la transmission des parts.

    Les biens ruraux ou les parts de GFA sont également exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) suivant les mêmes conditions que pour les droits de succession et de donation.

    L’intervention d’un avocat fiscaliste et compétent en droit des successions est un atout indispensable si vous souhaitez constituer un GFA et appréhender au mieux votre succession. Avocats Picovschi, depuis plus de 30 ans guide ses clients vers une meilleur compréhension du droit fiscal et successoral ainsi que de la mise en place des dispositifs successoraux.

    Votre avis nous intéresse

    Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

    Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

    Rencontrons-nous

    Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

    Vous voulez plus d’informations ?

    Contactez nous
    +33(0)1 56 79 11 00

    90 avenue Niel
    62 & 69 rue Ampère
    75017 Paris

    Nos succès
    Nos autres domaines
    d’interventions