Propriétaire agricole : organisez votre succession grâce au GFA !

Vous êtes agriculteur ou viticulteur? Vous vous demandez comment faire pour transmettre votre patrimoine agricole ou viticole à vos héritiers afin que l’exploitation puisse se poursuivre de manière pérenne ? La constitution d’un GFA est votre meilleur outil afin de garantir la continuité de l’exploitation tout en bénéficiant d’un régime successoral avantageux. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et droit fiscal pourra vous accompagner dans les démarches à suivre pour constituer un GFA et organiser votre succession.

Qu’est-ce qu’un GFA?

Un groupement foncier agricole (GFA) permet de sécuriser la transmission d’un patrimoine agricole ou viticole à la suite du décès du propriétaire foncier. Un GFA est une société civile particulière réservée au secteur agricole et exploitant de terres. L’article L.322-6 du Code rural et de la pèche maritime dispose qu’un groupement foncier agricole a pour but de créer et conserver une ou plusieurs exploitations agricoles. L’objectif principal du groupement foncier agricole est la conservation du domaine et non pas son exploitation.

Le groupement foncier agricole peut être rural ou forestier. Il est tout à fait possible pour les associés de se retirer de la société de façon partielle ou entière suivant les conditions insérés dans les statuts. Cependant, les statuts doivent prévoir un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente.

Comment fonctionne un GFA au niveau de la succession ?

Au niveau foncier, la constitution d’un GFA est un atout permettant d’éviter le démantèlement au moment d’une succession ce qui facilitera par la suite la conservation du patrimoine agricole par les héritiers. Au moment de la succession, avec la mise en place d’un GFA, le morcellement du foncier sera évité et ce qui entrera dans la succession seront des parts sociales.

Le capital social du GFA est constitué par des apports en propriété d’immeuble ou de droits immobiliers à destination agricole ou encore même des apports en numéraire.

Le propriétaire des terres agricoles qui constitue le GFA s’assure que le GFA devient le propriétaire du foncier. Il existe toutefois deux types de GFA envisageables:

Ainsi, la plupart des exploitants agricoles optent pour la constitution d’un GFA bailleur leur assurant d’être protégés par leur bail. Le bail à long terme permet au GFA propriétaire des biens de s’assurer que l’héritier exploitant pourra exploiter le domaine agricole tout au long du bail.

Par ailleurs, des parts de GFA et non pas des immeubles ruraux seront accordées aux autres héritiers non-exploitant. L’associé exploitant pourra par la suite acquérir les parts des autres héritiers s’il le souhaite. C’est ainsi qu’en divisant juridiquement le capital foncier du capital d’exploitation, le propriétaire cédant a la possibilité de réserver le capital d’exploitation pour l’enfant ou l’héritier qu’il souhaite voir continuer la ferme, et attribuer des parts de GFA aux autres héritiers.

Quels sont les avantages fiscaux d’un GFA ?

Les parts de GFA sont exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de leur valeur lorsqu’elles n’excèdent pas 101 897 euros ( article 793 alinéa 2 du code général des impôts). Au-delà de cette somme, l’exonération se fera à hauteur de 50% de leur valeur.

En ce qui concerne l’exonération partielle, les héritiers, légataires ou donataires peuvent en bénéficier peu importe leur degré de parenté avec le défunt ou donateur, et même en cas d’absence de lien parenté avec ce dernier à condition qu’ils restent propriétaires des parts transmises pendant 5 ans minimum.

Cependant, cette exonération ne peut s’appliquer sous réserve que le défunt ou donateur détenait les parts de GFA pendant au moins 2 ans avant le décès ou  la donation. Il est important de noter que cette condition ne s’applique pas dans le cas où le donateur ou le défunt a procédé à la constitution du GFA et que ses apports étaient constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.

De plus, la durée du bail du GFA devra être d’un minimum de 18 ans afin que l’exonération partielle puisse également s’appliquer.

Il faut également faire attention car l’exonération partielle des droits de succession ou de donation peut être remise en cause dans le cas où l’un des héritiers des parts de GFA les revend dans les 5 ans suivant leur transmission. Dans une telle situation, la sanction est le paiement des droits dont il avait été exonéré en plus d’une majoration d’un intérêt de retard s’élevant à 0,40% par mois.

Cependant, la remise en cause de l’exonération n’aura pas lieu si le décès de l’héritier en question est intervenu dans les 5 ans suivant la transmission des parts.

Les biens ruraux ou les parts de GFA sont également exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) suivant les mêmes conditions que pour les droits de succession et de donation.

L’intervention d’un avocat fiscaliste et compétent en droit des successions est un atout indispensable si vous souhaitez constituer un GFA et appréhender au mieux votre succession. Avocats Picovschi, depuis plus de 30 ans guide ses clients vers une meilleur compréhension du droit fiscal et successoral ainsi que de la mise en place des dispositifs successoraux.