Préparer sa succession : comment utiliser la quotité disponible ?

Le taux de la quotité disponible ordinaire

Définition de la quotité disponible ordinaire

L'article 912 alinéa 2 du Code civil donne une définition : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». La quotité disponible constitue bien la part des biens que le défunt peut donner à qui il veut.

L'article 913 du Code civil précise son taux : la quotité disponible diminue en fonction du nombre d'enfants : plus il y a d’enfants, moins la quotité disponible est importante et donc moins le défunt peut donner librement.

• S'il n'y a qu'un seul enfant, la quotité disponible représente la moitié de l'actif net successoral (appelée masse successorale et définie à l’article 922 du code civil).
• S'il y a deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la masse successorale.
• S'il y en a trois ou plus, la quotité disponible est d'un quart.

Les enfants sont donc héritiers réservataires car une part de la succession leur est réservée. Le reste constitue le disponible.

Conséquence de la renonciation d’un enfant à la succession

L’enfant qui renonce est pris en compte uniquement s’il est représenté ou s’il doit le rapport d’une libéralité (article 913 du code civil).

Le cas spécifique de quotité disponible au bénéfice du conjoint survivant

Le conjoint survivant n’est pas réservataire quand le défunt laisse aussi des enfants. Il peut donc être écarté (sous certaines réserves) de la succession si le défunt l’a souhaité.

Au contraire, le défunt peut très bien souhaiter avantager son conjoint. Dans ce cas, le Code civil prévoit une quotité disponible spéciale qui ne peut bénéficier qu'au seul conjoint survivant. Le législateur a voulu permettre à l’époux de donner une part plus importante à son conjoint que celle qu’il pourrait donner à un étranger. Elle est prévue à l'article 1094-1 du Code civil et consiste en trois options offertes au conjoint :

• L'équivalent de la quotité disponible ordinaire
• Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
• la totalité en usufruit

Ces deux quotités disponibles – spéciale et ordinaire - peuvent se combiner. On comprend dès lors que ces questions peuvent revêtir une technicité très importante. Dans tous les cas, l'organisation d'une succession doit se préparer avec un avocat compétent et habitué au droit des successions.

Comment donner la quotité disponible ?

C'est l'article 919 du Code civil qui présente les différentes façons dont on peut disposer de la quotité disponible. Il énonce en effet que « La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. »

Concrètement, le disposant peut prévoir de donner l'équivalent de sa quotité disponible de son vivant via des donations ; la propriété sera transmise avant le décès. En revanche, si le disposant procède par testament, le transfert de propriété ne sera réalisé qu'à l'instant du décès.

En tout état de cause, le caractère limitatif de la quotité disponible constitue une mesure d'ordre public à laquelle on ne peut donc pas déroger et si le disposant outrepasse son montant, les héritiers devront faire appel à un avocat en droit des successions pour demander une réduction des libéralités excessives, c’est-à-dire des libéralités qui dépassent la quotité disponible.

Peut également se poser le problème des avantages matrimoniaux consentis au conjoint survivant qui ne constituent des libéralités qu’en présence d’enfant(s) non commun(s). Ces enfants disposent alors d’une action en retranchement équivalent à l’action en réduction.