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Vous êtes à la tête d’un patrimoine conséquent ? Biens immobiliers, liquidités, actions, etc. Vous devez savoir que vous ne disposez pas d’un droit absolu sur votre patrimoine. Vous êtes en effet contraint de respecter les droits de vos enfants que la loi qualifie d’héritiers réservataires. Vous pouvez en revanche répartir librement une partie de votre patrimoine. Il s’agit de la quotité disponible. Vous devrez en revanche veiller à respecter les exigences légales afin d’éviter tout contentieux au moment de l’ouverture de votre succession. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, vous aide à préparer votre succession.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
Vous souhaitez organiser votre succession et vous vous interrogez sur vos droits ? Vous envisagez de favoriser un héritier, votre conjoint, ou encore un tiers à votre succession, mais vous ne savez pas comment faire. La quotité disponible est la réponse à vos questions.
L'article 912 alinéa 2 du Code civil dispose que « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». La quotité disponible constitue donc la part des biens pour laquelle vous disposez de la libre attribution.
L'article 913 du Code civil précise son taux. La quotité disponible diminue en fonction du nombre d'enfants : plus il y a d’enfants, moins la quotité disponible est importante et donc moins vous pouvez disposer librement de vos biens.
- Si vous n’avez qu’un enfant, la quotité disponible représente la moitié de l'actif net successoral, aussi appelé masse successorale, et défini à l’article 922 du Code civil.
- Si vous avez deux enfants, la quotité disponible représente un tiers de la masse successorale.
- En présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est d'un quart.
Les enfants sont donc héritiers réservataires dans la mesure où une part de votre succession leur est réservée. Le reste constitue la part dont vous pouvez disposer librement.
Vous êtes à la tête d’une famille de trois enfants. Un d’entre eux vient de renoncer à votre succession par anticipation. Vous pensez que votre quotité disponible représente désormais un tiers de la masse successorale ? Attention, ce principe connait des exceptions ! L’article 913 du Code civil dispose en effet que lorsque l’enfant est représenté ou s’il doit le rapport d’une libéralité, il sera pris en compte dans la succession. Dans ce cas, votre quotité disponible sera la même que s’il n’avait pas renoncé à la succession.
Le droit des successions est une matière complexe. Il est important de prendre l’assistance d’un avocat chevronné qui maîtrise parfaitement les rouages de la matière et saura vous aider à disposer de votre quotité disponible sans risquer que les dispositions que vous prenez soient contestées par la suite.
Le conjoint survivant a-t-il une quotité disponible ?
Vous êtes marié depuis plusieurs années et vous vous inquiétez pour votre conjoint ? Vous souhaitez savoir quels seront ses droits sur votre succession le jour où vous ne serez plus là ?
Si vous avez des enfants, votre conjoint survivant n’est pas réservataire. Dans certains cas, vous pourrez si vous le souhaitez l’écarter de la succession.
Au contraire, vous pouvez très bien vouloir avantager votre conjoint. Dans ce cas, le Code civil prévoit une quotité disponible spéciale entre époux qui ne peut bénéficier qu'au seul conjoint survivant. Le législateur a voulu permettre à l’époux de donner une part plus importante à son conjoint que celle qu’il pourrait donner à un étranger grâce à la donation au dernier vivant, aussi connue sous le nom de donation entre époux. Elle est prévue à l'article 1094-1 du Code civil et consiste en trois options offertes au conjoint :
- L'équivalent de la quotité disponible ordinaire
- Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit
- La totalité de la succession en usufruit
Les quotités disponibles spéciale et ordinaire peuvent se combiner. On comprend dès lors que ces questions peuvent revêtir une technicité très importante. Dans tous les cas, l'organisation d'une succession doit se préparer avec un avocat compétent et aguerri au droit des successions.
A l’heure actuelle tout se passe bien entre votre conjoint et vos enfants, mais rien ne garantit qu’il en soit de même lorsque vous ne serez plus là. Les conflits sont souvent accentués lorsque vos enfants sont issus d’une première union et que vous êtes remariés. Votre avocat vous aidera à vous poser les bonnes questions et saura vous présenter toutes les options qui s’offrent à vous.
Comment donner la quotité disponible ?
L'article 919 du Code civil présente les différentes façons dont vous pouvez disposer de la quotité disponible. Il énonce en effet qu’elle « pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. »
Vous pouvez donc donner l'équivalent de votre quotité disponible de votre vivant via des donations. Dans ce cas, la propriété des biens sera transmise avant le décès. En revanche, si vous décidez de disposer de votre quotité disponible dans un testament, le transfert de propriété ne sera réalisé qu'à votre décès.
En tout état de cause, le caractère limitatif de la quotité disponible constitue une mesure d'ordre public à laquelle vous ne pourrez pas déroger. De ce fait, toute donation ou libéralité dont le montant excèderait la quotité disponible pourrait être contestée.
Un professionnel du droit compétent en la matière pourra vous aider à calculer la quotité disponible ainsi que de la réserve afin de vérifier que les donations, les libéralités consenties excèdent ou pas la quotité disponible.
Les héritiers pourront en effet faire appel à un avocat en droit des successions pour demander une réduction des libéralités. C’est alors par une évaluation des biens d’après leur état à l’époque de ladite libéralité ou à l’ouverture de la succession que déduction postérieure pourra être réalisée. Précisons néanmoins que pour les biens aliénés antérieurement à l’ouverture de la succession, c’est la valeur au jour de l’aliénation du bien qui sera prise en compte sauf s’il a été subrogé par un nouveau (Cass. Civ. 1ère, 17 octobre 2019, n° 18-22.810).
Les avantages matrimoniaux consentis à votre conjoint pourront également être problématiques. En présence d’enfants non communs, ces avantages seront considérés comme des libéralités. Vos enfants disposeront alors d’une action en retranchement équivalent à l’action en réduction.
Si des libéralités ont été consenties à des tiers et au conjoint survivant alors qu’il existe des héritiers réservataires, les deux quotités disponibles doivent être combinées. Conformément à la jurisprudence, l'ensemble des libéralités ne pourra alors excéder la quotité disponible ordinaire majorée de l'usufruit de la réserve.
Fort de son expérience en droit des successions, Avocats Picovschi vous aidera à déterminer le montant de la quotité disponible et vous accompagnera dans toutes les démarches relatives à l’organisation de votre succession.
