Partie 1 : Protéger son conjoint : la donation entre époux en présence d'enfants

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 19/07/2018 | Publié le 12/09/2016

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SOMMAIRE

La donation entre époux constitue l’un des principaux outils juridiques (avec le testament) dont disposent les couples pour améliorer la situation du conjoint survivant. En effet, si vous souhaitez garantir la meilleure situation possible à votre conjoint survivant après votre mort, la donation au dernier vivant pourrait vous intéresser ! Avocats Picovschi, situé à Paris, vous explique l’intérêt de cette donation en présence d’enfants.

Avant la loi de 2001, la donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, jouait un rôle particulièrement important sur la protection du conjoint. En effet, un conjoint survivant dépourvu de patrimoine personnel se trouvait démuni sans donation ou testament. Si une telle donation n’est plus indispensable aujourd’hui, dans la mesure où votre conjoint héritera, sauf dispositions contraires, d’une partie de la succession, elle peut se révéler utile pour augmenter ses droits successoraux, tout en lui laissant davantage de souplesse. La part revenant à votre conjoint survivant dépendra de votre situation familiale.

La donation se fait par acte notarié. Votre Notaire s’occupera de la déposer sur un fichier national regroupant l’ensemble des testaments et donations entre époux. Votre époux survivant pourra la retrouver plus facilement et prendre attache avec votre Notaire.

L’effet de la donation

La donation ne prend effet qu’au décès du premier conjoint. Elle portera sur les biens laissés à ce jour par le défunt, la part revenant alors au conjoint survivant dépendra de la présence ou non d’autres héritiers dans la succession.

La donation est révocable à tout moment par l’un d’entre eux, sans avoir à avertir son conjoint, par testament ou par acte notarié. Le Notaire est tenu au secret professionnel, il ne pourra pas en informer l’autre conjoint.

À noter qu’en cas de divorce, une donation entre époux est automatiquement annulée, sauf dispositions contraires des époux.

La donation en présence d’enfants

Les enfants sont des héritiers réservataires. Par conséquent, ils ne pourront pas en principe être déshérités, même en présence d’une donation au dernier vivant.

En l’absence de disposition testamentaire, la part revenant au conjoint survivant dépend souvent de la situation familiale du conjoint décédé. Lorsque les descendants du défunt sont également ceux du conjoint survivant, ce dernier a le choix entre soit l’usufruit sur la totalité des biens du défunt, soit du quart en pleine propriété. Il est en revanche contraint de choisir le quart en pleine propriété, en présence d’enfants issus d’une précédente union de son conjoint.

À noter, la donation entre époux lui offre un choix plus important. Il pourra choisir :

  • l’usufruit de la totalité des biens ;
  • un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
  • soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, évaluée en fonction du nombre d’enfants.

Le conjoint pourra choisir l’option la plus appropriée à sa situation.

Vous souhaitez anticiper votre succession pour éviter une succession bloquée et un maximum les conflits au sein de votre famille par la suite. La donation est un outil permettant d’atteindre votre objectif. Pour qu’elle soit faite dans les meilleures conditions, les conseils avisés et la pratique accrue d’un avocat expérimenté en la matière pourraient vous être bénéfiques. Il pourra vous rédiger une donation entre époux répondant parfaitement à vos besoins. Rappelez-vous que cet avantage peut parfois être contesté par les enfants, lorsque des conflits familiaux latents émergent. Les enfants d’une précédente union peuvent parfois se sentir lésés, dans la mesure où ils ne pourront pas hériter de leur part en pleine propriété sur les biens de leur parent décédé. Pour ces raisons, tout prévoir de manière précise et claire est fondamental.

Si vous êtes conjoint survivant et que vous êtes en conflit avec les héritiers en raison de cette donation, n’attendez pas que la situation se dégrade : rapprochez-vous d’un avocat qui vous aidera à régler la situation.  

Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’anticiper la succession, ou de régler un conflit, un avocat est toujours le bienvenu : sa maitrise du droit ne pourra que faciliter et sécuriser vos démarches ainsi que vous ôter la lourde tâche de devoir vous en occuper vous-même. À ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis 30 ans, se tient à votre disposition pour vous assister.

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