Protéger son conjoint : la donation entre époux en présence d'enfants

Donation au dernier vivant : définition et intérêt avant et après 2002

La donation au dernier vivant est définie comme une convention par laquelle un époux promet à l’autre, qui l’accepte, de lui laisser à son décès tout ou partie de sa succession (la donation peut être universelle, à titre universel ou à titre particulier).

Avant la loi n°1001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, cette donation entre époux à cause de mort jouait un rôle particulièrement important dans la protection du conjoint.

La donation au dernier vivant avant 2002 permettait d’accroître considérablement les droits du conjoint survivant dans la mesure où celui-ci n’avait aucun droit dans la succession de son conjoint.

Si une telle donation n’est plus indispensable aujourd’hui dans la mesure où votre conjoint héritera, sauf dispositions contraires, d’une partie de la succession (usufruit de la totalité des biens ou 1/4 en pleine propriété en présence d’enfants communs, ou 1/4 en pleine propriété en présence d’enfants d’un autre lit), elle peut se révéler utile pour accroître sa part de la succession et donc augmenter ses droits successoraux tout en lui laissant davantage de souplesse.

Cette donation de biens à venir se fait par acte notarié. Votre notaire s’occupera de l’enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés regroupant l’ensemble des testaments et donations entre époux. Votre époux survivant pourra ainsi la retrouver plus facilement en prenant attache avec votre notaire. Vous pouvez décider de vous consentir une donation réciproque ou non.

Si vous avez consenti une donation entre époux avant 2002, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel du droit. Les dispositions législatives ayant changé, il est important de vérifier que la donation effectuée est conforme à vos attentes.

La donation en présence d’enfants

Les enfants sont des héritiers réservataires. Par conséquent, ils ne pourront pas en principe être déshérités, et ce même en présence d’une donation au dernier vivant.

En l’absence de disposition testamentaire, la part revenant au conjoint survivant dépend souvent de la situation familiale du conjoint décédé. En principe, lorsque les descendants du défunt sont également ceux du conjoint survivant, ce dernier a le choix entre soit l’usufruit sur la totalité des biens du défunt, soit le quart en pleine propriété. Il est en revanche contraint de choisir le quart en pleine propriété en présence d’enfants issus d’une précédente union de son conjoint.

Mais la donation entre époux lui offre un plus large choix. Il pourra en effet opter pour l’une des trois branches de l’article 1094-1 du Code civil, à savoir :

• l’usufruit de la totalité des biens ;
• le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• ou la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, évaluée en fonction du nombre d’enfants.

Le donateur peut soit laisser son conjoint libre de choisir l’option qui lui convient le mieux, soit prévoir en amont que seule telle ou telle option lui sera ouverte.

Attention : cet avantage peut parfois être contesté par les enfants lorsque des conflits familiaux latents émergent. Les enfants d’une précédente union peuvent se sentir lésés dans la mesure où ils ne pourront pas hériter de leur part en pleine propriété sur les biens de leur parent décédé. Pour ces raisons, tout prévoir de manière précise et claire est fondamental.

L’effet de la donation

La donation ne prend effet qu’au décès du premier conjoint. Elle portera sur les biens laissés au jour du décès.

La donation est révocable à tout moment par l’un d’entre eux, sans avoir à avertir son conjoint, par testament ou par acte notarié. Le notaire est tenu au secret professionnel et ne pourra pas en informer l’autre conjoint. La donation est donc en principe toujours révocable. La seule exception concerne le cas dans lequel la donation aurait été consentie par contrat de mariage, c’est-à-dire la donation de biens présents qui, elle, est devenue irrévocable avec la loi du 26 mai 2004.

À noter qu’en cas de divorce, une donation entre époux qui n’a pas encore produit d’effets est automatiquement révoquée, sauf dispositions contraires des époux.

Rappelons que fiscalement la part successorale du conjoint survivant est exonérée de droits de succession.

Le cantonnement de son émolument par le conjoint survivant

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ouvert au conjoint survivant la faculté de cantonner ses droits dans la succession du conjoint défunt, c’est-à-dire de renoncer partiellement à ses droits au bénéfice des enfants. Cela est notamment envisageable lorsqu’il est considéré que les enfants feront une meilleure utilité de tel ou tel bien.

Vous souhaitez anticiper votre transmission à cause de mort pour éviter au mieux une succession bloquée ainsi que les conflits au sein de votre famille par la suite ? La donation est un outil permettant d’atteindre votre objectif. Pour qu’elle soit faite dans les meilleures conditions, les conseils avisés et la pratique accrue d’un avocat en droit des successions pourraient vous être bénéfiques. Il pourra assurer la rédaction d’une donation entre époux répondant parfaitement à vos besoins.

Conjoint survivant, vous êtes en conflit avec les héritiers en raison d’une donation en votre faveur ? N’attendez pas que la situation se dégrade : rapprochez-vous d’un avocat qui vous aidera à régler la situation. En tout état de cause, qu’il s’agisse d’anticiper la succession ou de régler un conflit, un avocat est toujours le bienvenu : sa maîtrise du droit ne pourra que faciliter et sécuriser vos démarches ainsi que vous ôter la lourde tâche de devoir vous en occuper vous-même.

À ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis 30 ans, se tient à votre disposition pour vous assister dans la transmission de patrimoine et l’anticipation de votre succession.

Sources : articles 756, 757, 758-6 et 1091 à 1099 du Code civil.