Partie 2 : Protéger son conjoint : la donation entre époux sans enfant

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 23/07/2018 | Publié le 13/09/2016

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SOMMAIRE

Vous souhaitez effectuer une donation entre époux et vous voulez savoir quels sont les effets en l’absence d’enfants ? Une donation entre époux permet de déshériter les père ou mère du défunt s’ils sont toujours en vie, pour laisser au conjoint survivant la totalité de la succession. Depuis le 1er janvier 2007, le droit de réserve des père et mère a été supprimé. Il n’est plus nécessaire de prendre d’autres précautions, parfois plus coûteuses, comme un changement de régime matrimonial. Avocats Picovschi vous explique.

Le droit de retour des parents

Par principe, dans le cadre d’une succession, le patrimoine du défunt revient au conjoint survivant et aux héritiers réservataires à savoir aux enfants. Il est tout à fait possible, même en présence d’enfant, d’effectuer une donation entre époux. Dans ce cas, les choix du conjoint survivant sont plus nombreux.

En l’absence d’enfants, la succession se partage avec les parents. Chacun de vos parents recevra ¼ de la succession, tandis que votre conjoint recevra le reste, soit la moitié si vos deux parents sont encore en vie, ou les ¾ si un seul de vos parents est vivant. Cependant, il est possible que les époux aient prévu une donation au dernier vivant. En présence d’une telle donation, vos parents perdent leur droit sur la succession.

Attention, il est important de noter que les parents conservent tout de même un droit de retour sur les « biens de famille » qui avait été préalablement transmis au défunt, par donation ou succession. Ainsi, les biens familiaux restant dans votre patrimoine pourront être repris par vos parents. Dans le cas où ils ont été vendus ou donnés, ils recevront la somme correspondant à la valeur de ceux-ci, dans la limite de l’actif successoral. Si vos parents sont prédécédés, votre conjoint héritera de la totalité.

Et vos frères et sœurs ? En présence d’un conjoint survivant, ces derniers ne bénéficieront que d’un droit de retour sur les biens de votre famille. Cependant, contrairement au droit de retour de vos parents, qui est d’utilité publique, celui au bénéfice des frères et sœurs, ou de leurs descendants, sur la moitié des « biens de famille » ne s’applique pas en présence de donation entre époux. Celle-ci permet de priver vos frères et sœurs de ce droit, les époux pouvant alors se transmettre la totalité de leurs biens.

Vous souhaitez rédiger une donation au dernier vivant afin de protéger au mieux votre conjoint ? Que celui-ci ne soit pas en difficultés après votre succession ? Vous ne voulez pas que cette donation soit remise en cause ? Adressez-vous à un avocat expert en droit des successions qui sera en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans vos démarches.

En résumé

En l’absence de donation entre époux, la part revenant à votre époux dépendra de votre situation familiale. En effet, les règles ne sont pas les mêmes. En outre, l’existence d’un testament peut venir bouleverser ces règles. A noter toutefois que certaines d’entre elles sont d’ordre public. Autrement dit, vous ne pourrez pas y déroger. A titre d’exemple, si vous n’avez pas d’enfants, votre conjoint percevra la moitié, les ¾ ou la totalité du patrimoine selon que vos parents soient ou non prédécédés.

A l’inverse, en cas de donation entre époux, votre conjoint percevra la totalité de votre patrimoine, à l’exception des biens de famille qui retourneront dans le patrimoine de vos parents dans le cas où ces derniers sont vivants.

Afin d’anticiper la protection de votre conjoint, pensez à rédiger une donation au dernier vivant. A ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des successions, vous accompagne et vous conseille afin que vous puissiez organiser au mieux votre succession et éviter tout conflit.

Source : http://www.notaires.paris-idf.fr, « LES BIENS DONNÉS PEUVENT-ILS RETOURNER AU DONATEUR : LES DROITS DE RETOUR », le 24/03/2016, par Notaires Paris Ile-de-France.

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