Communauté universelle : qui sont les héritiers ?

Communauté universelle : qu’est-ce que c’est ?

Dans un couple, en cas de décès d'un conjoint, la part de patrimoine qui revient au conjoint survivant dépend du régime matrimonial choisi.

Le régime de la communauté universelle implique que les conjoints mettent en commun tous leurs biens acquis avant et pendant le mariage. Cela concerne aussi les biens reçus par succession ou par donation (sauf clause contraire). Chacun des époux est donc propriétaire de la moitié de tous les biens du couple.

Chaque époux reste néanmoins l’unique propriétaire de ses biens personnels (linge personnel, vêtements, indemnités allouées en réparation d'un préjudice, etc.).

Dans un régime de communauté universelle, les biens font l'objet d'une gestion commune de la part des deux époux. L’ensemble des biens communs peut par exemple être engagé au remboursement d'une dette contractée avant ou après le mariage (dette personnelle ou non).

Communauté universelle : quelles conséquences en cas de décès ?

Ce régime matrimonial est extrêmement protecteur du conjoint. En cas de décès, la veuve ou le veuf est propriétaire de la moitié des biens de la communauté. Quant à l'autre moitié, elle revient aux héritiers.

Le conjoint survivant devient propriétaire de la totalité du patrimoine du couple lorsqu'une clause d'attribution intégrale a été ajoutée. C’est le choix de la grande majorité des personnes mariées ayant opté pour la communauté universelle. La clause d'attribution intégrale prendra différentes formes selon les cas.

La succession avec ou sans clause d'attribution

Dans une succession sans clause d'attribution, en cas de décès d'un des époux, la moitié des biens est conservée par le conjoint survivant, tandis que l'autre moitié est attribuée aux héritiers.

Pour une succession avec clause d'attribution (sans enfant issu d'un premier mariage), au décès d'un conjoint, la totalité du patrimoine commun est d'office la propriété exclusive du conjoint survivant. Les enfants du couple sont dans un premier temps privés de l'héritage du parent décédé. Ils pourront obtenir l'intégralité du patrimoine après le décès du second parent (le conjoint survivant).

La succession avec clause d'attribution et enfant issu d'une première union

Au décès de leur parent, les enfants issus d'un premier mariage ont la possibilité de récupérer la part d'héritage qui leur revient (réserve héréditaire) en engageant une action en justice appelée « action en retranchement ». Le conjoint survivant reçoit sa part du patrimoine après avoir rendu ce qui leur revient aux enfants.

Depuis le 1er novembre 2021, les notaires doivent informer chaque héritier réservataire (conjoint ou enfant du défunt) de la possibilité d'entamer une action en retranchement. C'est le cas s'il s'avérait qu'il est privé d'une partie de ses droits sur la succession en raison des dispositions prises par le défunt.

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