Communauté universelle : qui sont les héritiers ?

Communauté universelle : qu’est-ce que c’est ?

La part du patrimoine qui revient au conjoint survivant dépend du régime matrimonial du couple.

Le régime de la communauté universelle, défini à l’article 1526 du Code civil, est un régime matrimonial qui fusionne les patrimoines de deux personnes mariées.

L'ensemble des biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage, y compris ceux reçus par donation ou succession, sont mis en commun. Dans ce régime, chaque époux est propriétaire de la moitié de tous les biens du couple. Cependant, certains biens personnels (vêtements, indemnités pour préjudice) restent la propriété exclusive de chaque époux.

Ce régime est généralement choisi pour sa grande capacité à protéger le conjoint survivant.

Pour opter pour la communauté universelle, les futurs époux doivent obligatoirement passer par un contrat de mariage rédigé par un notaire. C'est le seul professionnel habilité à établir cet acte juridique, qui doit être signé par les deux parties avant la célébration du mariage. Ce contrat formalise le choix des époux et l'ajoute à leur état civil. Il est également possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage, mais la procédure est plus complexe.

Quelles différences avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ?

La communauté universelle se distingue du régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime matrimonial appliqué par défaut si les époux ne signent pas de contrat de mariage.

La principale différence réside dans la composition du patrimoine commun.

Alors que la communauté universelle met en commun la totalité des biens des époux, la communauté réduite aux acquêts ne concerne que les biens acquis par les époux pendant le mariage. Les biens que chacun possédait avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession, restent des biens propres.

Cette distinction a un impact majeur sur la gestion du patrimoine et, surtout, sur la transmission en cas de décès, car la masse des biens à partager n'est pas la même.

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est une alternative souvent envisagée pour protéger le conjoint survivant sans avoir à opter pour la communauté universelle. Contrairement à la communauté universelle qui modifie la composition du patrimoine, la donation au dernier vivant est un outil de succession qui permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant, notamment en lui offrant un choix entre différentes options (usufruit total, quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, etc.), tout en préservant les droits des enfants.

Communauté universelle : quelles conséquences en cas de décès ?

Le régime de la communauté universelle est conçu pour être particulièrement protecteur du conjoint survivant, mais ses conséquences sur la succession varient considérablement selon les dispositions prises.

Avec ou sans clause d'attribution intégrale : quelles différences ?

En l'absence de toute disposition particulière, le conjoint survivant reste propriétaire de la moitié des biens de la communauté, tandis que l'autre moitié est attribuée aux héritiers.

Cependant, la grande majorité des couples optant pour ce régime y ajoutent une clause d'attribution intégrale. Cette clause permet au conjoint survivant de devenir l'unique propriétaire de la totalité du patrimoine du couple dès le décès du premier époux. Dans ce cas, les enfants n'héritent qu'au décès du second parent.

Il est crucial de ne pas confondre cette "clause d'attribution intégrale" avec une "donation universelle". La donation universelle n'existe pas en tant que telle dans le Code civil. Il s'agit d'un terme souvent utilisé à tort pour désigner le legs universel, qui est une disposition testamentaire. La clause d'attribution intégrale, elle, est une disposition matrimoniale inscrite dans le contrat de mariage.

Les droits des enfants d'une première union

Si le défunt a des enfants issus d'un premier mariage, la clause d'attribution intégrale peut potentiellement les priver de leur réserve héréditaire, c'est-à-dire la part d'héritage qui leur revient de droit.

Pour faire valoir leurs droits, ces enfants peuvent engager une action en retranchement. Cette procédure judiciaire leur permet de récupérer la part de patrimoine qui leur est légalement due.

Les notaires doivent informer chaque héritier réservataire de la possibilité d'intenter une telle action s'il estime être lésé par les dispositions prises par le défunt (article 921 du Code civil dans sa version en vigueur depuis le 01 novembre 2021).

Communauté universelle : fiscalité et droits de succession

La communauté universelle a des conséquences fiscales spécifiques, notamment en présence d'une clause d'attribution intégrale. Il est essentiel de bien les comprendre pour anticiper la transmission de votre patrimoine.

D'abord, il est important de noter que depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le régime matrimonial. L'avantage de la communauté universelle ne réside donc pas dans cette exonération, mais dans le fait qu'avec une clause d'attribution intégrale, le patrimoine du couple est intégralement transmis au survivant, sans que le premier décès n'ouvre de succession pour les enfants.

Cette particularité a une incidence fiscale majeure pour les enfants : ils ne bénéficient de l'abattement de 100 000 € (par enfant) qu'une seule fois, au décès du second parent. Dans une succession classique, cet abattement s'applique au décès de chaque parent. Avec la communauté universelle, l'abattement est perdu pour le premier décès. Les enfants du couple ne paieront les droits de succession qu'au second décès, sur l'ensemble du patrimoine restant, après application de leur unique abattement de 100 000 €.

Pour les enfants issus d'une précédente union qui exerceraient une action en retranchement, le calcul des droits de succession s'appliquera sur la part d'héritage qu'ils récupèrent, après application des abattements et selon les barèmes en vigueur. 

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Sources :

Article 921 du Code civil

Article 1526 du Code civil