Succession : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ?

Le conjoint survivant occupe une place particulière dans la succession de son époux ou épouse décédé(e). Il bénéficie de droits spécifiques qui visent à lui garantir une certaine sécurité, tant sur le plan matériel que sur celui du logement. Ces droits varient en fonction de la situation familiale du défunt : présence ou absence d’enfants, existence de parents proches, ou encore dispositions particulières prises de son vivant.

Comprendre la portée de ces droits est essentiel pour assurer la protection du conjoint survivant et prévenir d’éventuels conflits lors du partage des biens.

Dans des situations parfois complexes, l’accompagnement par un avocat en droit des successions s’avère précieux pour comprendre et élargir les droits du conjoint survivant, faire valoir ses droits et sécuriser sa situation, notamment en ce qui concerne le logement, la part successorale et l’application des dispositions légales ou testamentaires.

Les droits légaux du conjoint survivant dans la succession de son conjoint décédé ont été profondément réformés par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ont renforcé sa vocation successorale. Le conjoint survivant est désormais un héritier à part entière dont les droits varient selon la présence ou l'absence de descendants, d’ascendants ou de collatéraux, et selon la situation matrimoniale au jour du décès.

Ainsi, conformément à l'article 914-1 du Code civil actuellement en vigueur, le conjoint survivant est considéré comme un héritier réservataire et de premier rang lorsqu'il n'y a aucun descendant. Cette disposition s'applique uniquement au conjoint non divorcé (article 732 du Code civil). Elle reste donc valable même si une procédure de divorce était en cours (mais non achevé) avant le décès du conjoint disparu. Il en est de même en cas de séparation de corps.

Depuis 2007, les droits légaux du conjoint survivant applicables lorsque l'époux ou l'épouse décède sans testament sont définis au cas par cas comme suit.

Lorsque le défunt a des enfants

Le législateur a progressivement renforcé la protection du conjoint survivant à travers différentes réformes.

Lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, le conjoint survivant a deux possibilités :

• Récupérer la pleine propriété du quart de la succession.
• Hériter de l'usufruit de la totalité de la succession.

Des règles strictes encadrent le partage de la succession dans ces situations. Chaque choix a des implications différentes pour les enfants communs. Lorsque le conjoint survivant choisit l'usufruit de la totalité de la succession, la nue-propriété de cette dernière revient aux enfants. Par contre, si c'est la pleine propriété du quart de la succession qui est choisie par l'époux en vie, les trois quarts restants sont attribués aux enfants.

Par ailleurs, si le défunt a laissé des enfants qui ne sont pas issus du couple (enfants non communs), le conjoint survivant perd l’option et hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Lorsque le défunt n'a aucun enfant, mais a d'autres héritiers

Lorsque la personne décède sans enfant et sans testament, l'article 757-1 du Code civil définit les droits légaux du conjoint survivant. Le conjoint survivant a alors vocation à recueillir la succession en l'absence de descendants. D'autres personnes, comme les parents ou les frères et sœurs du défunt, peuvent également être concernées par la succession selon les cas.

Le conjoint survivant hérite de la moitié des biens si le père et la mère du défunt sont encore tous les deux vivants. Si l'un des deux parents décède en premier, la part des biens qui revient au conjoint successible est de 75 %. Il hérite de 100 % des biens en pleine propriété si aucun héritier n'est vivant, en l'absence d'enfant (sauf s'il existe un droit de retour).

Quels sont les droits du conjoint survivant sur les biens propres du défunt ?

En l'absence de testament, les biens propres du défunt entrent dans la succession.

Le rôle du notaire ou de l’avocat est alors essentiel pour organiser la gestion de la succession, conseiller les héritiers et assurer la protection des intérêts du conjoint survivant.

• Le rôle du notaire est effectivement central dans la gestion de la succession, notamment pour la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens.
• L’avocat peut intervenir en cas de conflit ou pour conseiller sur la stratégie successorale, mais le notaire reste l’officier public chargé de la procédure.

Par ailleurs, le type d’union (mariage, PACS, concubinage) influence la répartition des biens lors de la succession. Seul le conjoint marié bénéficie d’une vocation successorale légale. Le partenaire de PACS ou le concubin ne peut hériter qu’en vertu d’un testament. Le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération fiscale, mais pas d’une vocation successorale automatique. Le concubin est considéré comme un étranger au regard du droit successoral et fiscal.

Les dispositions du Code civil précédemment mentionnées sont alors appliquées pour définir la part qui revient au conjoint survivant. Cela s'applique aussi bien au patrimoine propre privé qu'à celui de nature professionnelle. En effet, les biens professionnels du défunt, s’ils sont des biens propres, entrent dans la succession selon les mêmes règles, sauf dispositions particulières (attribution préférentielle, etc.).

Cette situation peut très vite devenir conflictuelle surtout en l’absence de dispositions anticipées et lorsque les biens en jeu sont très importants. Il est donc judicieux de se faire accompagner d'un avocat en droit des successions pour défendre vos droits. Fort d'une solide expertise en la matière, Avocats Picovschi peut vous accompagner dans ces moments difficiles et décisifs.

Il est également important de connaître les dispositions qui s'appliquent lorsque le couple a choisi le régime de communauté universelle ou de communauté réduite aux acquêts. Dans ces régimes, la moitié des biens communs entre dans la succession du défunt. Les biens propres restent hors communauté et sont intégralement transmis selon les règles successorales.

Que deviennent les comptes bancaires propres et communs du défunt ?

Le traitement réservé aux comptes bancaires d'une personne décédée varie selon qu'il est le seul titulaire ou non.

Il est essentiel de rappeler que la répartition des fonds et la gestion des comptes après décès sont encadrées par des règles précises, tant pour la protection des héritiers que pour la sécurité des opérations bancaires.

Le compte bancaire individuel

S'il s'agit d'un compte individuel, la banque procède à un blocage automatique dès qu'elle est informée du décès de l'unique titulaire. Aucune opération de retrait ou de dépôt n’est alors possible, à l’exception de certaines dépenses qui peuvent être réglées dans la limite d’un montant fixé par la loi.

Depuis le 1er janvier 2025, ce montant a été revalorisé à 5 910 euros, notamment pour le paiement des frais d’obsèques ou d’actes conservatoires, sous réserve que le solde du compte soit suffisant et que la qualité d’héritier soit justifiée.

Cette règle s’applique également aux livrets et comptes d’épargne du défunt, dont le solde sera intégré à la succession et réparti selon les droits des héritiers.

Le compte bancaire joint

Pour un compte joint, la situation est plus nuancée. En principe, le compte n’est pas automatiquement clôturé au décès de l’un des cotitulaires. Le cotitulaire survivant (qui peut être le conjoint) peut continuer à utiliser le compte, sauf opposition des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Toutefois, la part des fonds appartenant au défunt doit être déterminée lors du règlement de la succession.

Selon l’article 753 du Code général des impôts, il est présumé que la moitié du solde du compte joint au jour du décès appartient au défunt, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être renversée si l’un des cotitulaires démontre, par des actes authentiques ou sous seing privé ayant date certaine avant le décès, que les fonds lui appartenaient en propre. 

Il est important de noter que la banque ne doit pas prendre l’initiative de bloquer le compte joint tant qu’elle n’a pas reçu d’opposition des héritiers ou du notaire. La jurisprudence et la loi (article 221 du Code civil) précisent que la présomption de pouvoir du conjoint survivant sur le compte joint cesse à la dissolution du mariage, mais les effets produits antérieurement doivent être respectés.

Si le solde du compte est négatif, la banque peut demander au titulaire survivant le règlement des sommes dues.

Le compte bancaire indivis

En cas de compte indivis, le décès de l’un des cotitulaires entraîne le blocage du compte dès que la banque en est informée. Aucune opération ne peut être réalisée tant que la succession n’est pas réglée et que le blocage n’est pas levé. Le solde du compte indivis sera alors réparti entre les héritiers selon les droits de chacun et toute opération nécessitera l’accord de l’ensemble des indivisaires ou l’intervention du notaire.

Comment étendre les droits du conjoint survivant ?

Même si le Code civil a prévu des dispositions pour protéger le conjoint survivant, celui-ci peut toujours se retrouver dans une situation inconfortable. Pour cela, l'extension des droits du conjoint survivant est une possibilité qui s'offre aux couples mariés. Ils peuvent réussir cette procédure avec l'aide d'un avocat expert en droit de la succession.

Les deux dispositions les plus utilisées dans ce genre de situation sont la donation entre époux et la clause d'attribution intégrale.

Avocats Picovschi peut vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de ces dispositions.

La donation entre époux ou donation au dernier vivant

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est un acte par lequel l’un des époux dispose, au profit de l’autre, de tout ou partie des biens qui composeront sa succession. Elle se fait pendant le mariage, indépendamment du régime matrimonial auquel les époux sont soumis.

En général, elle est réciproque, c’est-à-dire que chaque époux gratifie l’autre, ce qui garantit que le conjoint survivant bénéficiera de droits étendus, quel que soit l’ordre des décès. L’acte ne produit ses effets qu’au décès du donateur : de son vivant, celui-ci reste libre de disposer de son patrimoine comme il le souhaite. 

Quels sont les effets de la donation entre époux ? Elle permet d’augmenter la part du conjoint survivant dans la succession, au-delà de ce que la loi prévoit par défaut. Elle est particulièrement utile pour protéger le conjoint survivant, notamment en présence de descendants (enfants du couple ou d’un précédent mariage). 

La part du patrimoine pouvant être transmis entre époux varie selon la présence ou non de descendants.

En présence de descendants, la donation entre époux ouvre au conjoint survivant un choix entre trois options, définies à l’article 1094-1 du Code civil, qui constitue la « quotité disponible spéciale entre époux » :

• La totalité de la succession en usufruit : le conjoint survivant reçoit l’usufruit de tous les biens, c’est-à-dire le droit d’en jouir et d’en percevoir les revenus, mais pas la pleine propriété.
• Le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
• La quotité disponible ordinaire en pleine propriété : cette part varie selon le nombre d’enfants du défunt (moitié s’il y a un enfant, tiers s’il y en a deux, quart s’il y en a trois ou plus).

Exemple : Votre conjoint, avec qui vous avez deux enfants, a fait une donation au dernier vivant. Son patrimoine est de 600 000 €. La loi vous accorde un quart en pleine propriété (150 000 €). Grâce à la donation, vous pouvez opter pour l'usufruit sur la totalité des 600 000 €, ou pour un quart en pleine propriété (150 000 €) et les trois quarts restants en usufruit, ou encore pour la moitié du patrimoine en pleine propriété (la quotité disponible est de la moitié en présence de deux enfants). C'est vous qui faites le choix le plus adapté à votre situation et à celle de vos enfants.

Le conjoint survivant peut cantonner son émolument, c’est-à-dire choisir de ne recevoir qu’une partie des biens qui lui ont été attribués par la donation. Ce choix n’est pas considéré comme une libéralité faite aux autres héritiers, conformément à l’article 1094-1, alinéa 2 du Code civil. Cela signifie que le conjoint peut, par exemple, ne prendre que certains biens (comme la résidence principale) et laisser le reste aux autres héritiers, sans que cela soit assimilé à une donation de sa part. Ce mécanisme est important pour optimiser la gestion patrimoniale et fiscale de la succession. 

La « quotité disponible spéciale entre époux » est à distinguer de la quotité disponible ordinaire. La quotité disponible ordinaire est la part de la succession dont le défunt peut disposer librement (par testament ou donation) en faveur de toute personne, y compris le conjoint, mais elle est limitée par la réserve héréditaire des enfants. La quotité disponible spéciale entre époux, introduite par la loi du 1er août 1972 et précisée par l’article 1094-1 du Code civil, permet d’accorder au conjoint survivant des droits plus étendus que ceux prévus par la quotité disponible ordinaire, notamment en usufruit. 

L'absence d'enfant confère au donateur le droit de transférer au conjoint survivant l'intégralité de la succession. Cette donation ne pourra être réduite que si les parents du défunt ou l'un d'entre eux (encore vivant) utilisent leur droit de retour sur les biens qu'ils lui avaient donnés.

La donation entre époux doit se faire devant un notaire. Celui-ci se chargera d'inscrire l'acte au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin qu'il soit correctement conservé. Le divorce annule systématiquement une telle donation si elle existe. Il est également possible pour le conjoint qui l'a réalisée de l'annuler par testament ou devant le notaire à tout moment (sauf si elle est intégrée dans le contrat de mariage). Il n'est pas tenu d'en informer l'autre époux.

Pour réaliser une donation au dernier vivant, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat compétent en la matière pour bénéficier de conseils avisés et d'un accompagnement de qualité.

En cas de difficulté relative à cet acte dans le cadre d'une succession, vous pouvez également vous adresser à un avocat comme ceux du cabinet Picovschi pour faire valoir vos droits.

La clause d'attribution intégrale

La clause d'attribution intégrale est aussi une option qui s'offre aux couples qui souhaitent étendre les droits du conjoint survivant en cas de décès de l'un d'entre eux. Elle est envisageable lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Cette clause doit être insérée dans le contrat de mariage ou dans une convention modificative du régime matrimonial.

La clause d'attribution intégrale prévoit que tout le patrimoine appartenant au conjoint décédé reviendra à celui qui est encore en vie. Cette disposition a pour effet de ne pas ouvrir la succession tant que les époux ne sont pas tous les deux décédés. Il faut cependant garder à l'esprit qu'elle transmet non seulement les biens du conjoint, mais aussi l'intégralité de ses dettes s'il en avait.

La clause d'attribution intégrale est une solution particulièrement utile pour améliorer la situation du conjoint survivant lorsque le couple d'un certain âge a des enfants communs. Ces derniers pourront toujours bénéficier de leur réserve héréditaire, mais après le décès du conjoint survivant. Elle est aussi très avantageuse en l'absence de descendants. Le conjoint survivant est entièrement protégé et n'assiste pas au morcellement du patrimoine avec d'autres héritiers potentiels.

Cette clause est toutefois moins protectrice lorsque le défunt laisse des enfants non communs au couple. Dans ce cas particulier, les héritiers qui se sentent lésés (par exemple lorsque leur belle-mère a presque le même âge qu'eux) peuvent introduire une action en retranchement prévue à l’article 1527 du Code civil. Cette action offre alors aux héritiers réservataires la possibilité d'entrer en possession de ce qui leur aurait été raisonnablement dû en l'absence d'une clause.

Quelle est la meilleure option pour le conjoint survivant ?

Face aux options qui se présentent au conjoint survivant lorsque le couple a des enfants, il peut être difficile de faire un choix. En réalité, la meilleure décision varie d'un époux survivant à l'autre en fonction d'une diversité de facteurs :

• l'étendue de la succession et sa composition,
• la santé du conjoint survivant,
• l'âge des enfants,
• les ressources propres du conjoint survivant.

Comment protéger au maximum le conjoint survivant ?

Pour protéger au maximum un conjoint survivant dans le cadre d'une succession, trois possibilités sont envisageables en plus des dispositions préalablement mentionnées (donation entre époux, clause d'attribution intégrale).

Réalisez un testament

Le testament est un moyen de protection du conjoint survivant dans la limite de la quotité disponible ordinaire ou spéciale, selon la présence d’héritiers réservataires.

En présence d'enfants non communs, le meilleur choix peut être de rédiger un testament qui accorde au conjoint survivant la quotité disponible entre époux, soit le maximum autorisé par la loi, afin de lui garantir un niveau de vie décent jusqu'à son décès.

Si le couple est sans descendance, le testament peut servir à transmettre au conjoint survivant la quotité disponible ordinaire, en plus de ce qui lui revient au titre d'héritier réservataire.

Souscrivez une assurance-vie

L'assurance-vie est un dispositif très utile pour sécuriser son conjoint et augmenter la part qui lui reviendra en tant qu'héritage. Pour cela, il suffit d'ouvrir un contrat auprès d'un établissement spécialisé et de désigner le conjoint survivant comme bénéficiaire. Les capitaux transmis au conjoint survivant ou au partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).

L'assurance-vie est une option attractive en ce sens qu'elle est transmise hors succession.

Attention toutefois à ne pas vider le patrimoine de sa substance. Les héritiers pourraient considérer que des primes manifestement exagérées ont été versées et être tentés de contester le contrat d’assurance vie. En effet, en cas de primes manifestement exagérées, les héritiers peuvent demander la réduction de la libéralité (article L. 132-13 du Code des assurances).

Insérez une clause de préciput

La clause de préciput (aussi appelée clause de partage légal) est une disposition particulière applicable sous un régime de communauté de biens.

Conformément à l'article 1515 du Code civil, elle permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage des biens en nature ou une somme donnée du patrimoine commun. Cet avantage dont il bénéficie ne réduit pas la part qui lui revient normalement dans le cadre de la succession. Il s'agit d'une option très intéressante à mi-chemin entre une donation entre époux et une clause d'attribution intégrale.

La clause de préciput peut être directement intégrée dans le contrat de mariage, ou dans une convention ultérieure. Elle ne constitue pas une libéralité et n’est pas soumise aux règles de la réserve héréditaire, sauf en présence d’enfants non communs qui peuvent exercer l’action en retranchement.

Les droits au logement du conjoint survivant

Le conjoint survivant à des droits spécifiques au logement :

• Le droit temporaire au logement (d'une durée d'un an). Il s’agit d’un droit d'ordre public et ne peut être écarté par la volonté du défunt (article 763 du Code civil).
• Le droit viager au logement (droit d'habitation et d'usage jusqu'au décès). Le conjoint survivant peut être privé de ce droit par la volonté expresse du défunt à condition que celle-ci soit exprimée dans un testament authentique (article 764 du Code civil).

Ces droits ne s'appliquent pas si le logement est détenu par une société civile immobilière (SCI), sauf si un bail ou une convention d'occupation a été conclu entre les époux et la société.

Le conjoint survivant bénéficie également d'un droit d'attribution préférentielle du logement et du mobilier le garnissant (article 831-2 du Code civil), ainsi que d'un droit exclusif sur le bail d'habitation en cas de location (article 1751 du Code civil).

Le droit temporaire au logement ou droit de jouissance

Le droit temporaire au logement constitue une protection immédiate et automatique accordée au conjoint survivant lors de l’ouverture de la succession.

Ce droit permet au conjoint survivant de continuer à occuper gratuitement, pendant une durée de douze mois à compter du décès, le logement qui servait de résidence principale au couple, ainsi que le mobilier qui le garnit. Cette mesure s’applique que le bien soit la propriété du défunt, du couple, ou même loué par eux. Si le logement est en location, le conjoint survivant peut demander à la succession le remboursement des loyers payés durant cette période au fur et à mesure de leur acquittement.

Exemple : Votre conjoint est décédé le 1er mars 2025. Jusqu'au 1er mars 2026, vous avez le droit de continuer à vivre gratuitement dans la maison du couple. Si cette maison est louée, la succession (et donc les héritiers) devra payer le loyer pendant cette année.

Le droit temporaire au logement s’exerce de plein droit, sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire de la part du conjoint survivant. Il s'agit bien d'un droit automatique, d'ordre public, qui s'applique à tout conjoint survivant occupant effectivement le logement à titre de résidence principale au moment du décès, que le logement soit en propriété, en indivision ou en location. Il est important de préciser que ce droit s'applique même si le conjoint survivant renonce à la succession ou en est exhérédé.

Il vise à éviter que le conjoint ne se retrouve brutalement sans domicile à la suite du décès de son époux ou épouse. Il s’agit d’une disposition essentielle pour garantir la stabilité et la protection du conjoint survivant, en lui laissant le temps d’organiser la suite de la succession et de prendre les décisions nécessaires concernant son avenir résidentiel. Les avocats en successions peuvent accompagner le conjoint survivant pour s’assurer du respect de ce droit et intervenir en cas de difficultés avec les autres héritiers.

Le droit viager au logement ou droit d’habitation et d’usage

En ce qui concerne le droit viager au logement, le conjoint survivant successible a aussi des droits. Cela le concerne s'il occupait (à titre d'habitation principale) au moment du décès un bien immobilier appartenant aux époux ou dépendant entièrement de la succession. Le conjoint survivant peut bénéficier jusqu'à son décès d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur ce logement et le mobilier qui le garnit. Seule la volonté contraire du défunt dans les conditions fixées par la loi peut le priver de ces droits. En effet, ce droit n'est pas d'ordre public : il peut être écarté par un testament authentique du défunt.

Attention : le droit viager ne s'applique pas si le logement est détenu en indivision avec un tiers.

Le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à compter du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit (article 765-1 du Code civil). La demande peut être tacite, mais le simple maintien dans les lieux ne suffit pas nécessairement à caractériser cette volonté. Le bénéficiaire du droit viager au logement est tenu des charges d'entretien et des réparations locatives (article 635 du Code civil).

Quelles différences pour le partenaire pacsé et le concubin ?

Tout partenaire pacsé ou concubin est considéré par le Code civil comme un tiers dans le cadre d'une succession : ils ne sont pas héritiers légaux (ab intestat) du défunt, contrairement au conjoint marié. Cela signifie qu’en l’absence de dispositions particulières (testament, assurance-vie), ils ne recueillent rien dans la succession du défunt.

Le partenaire pacsé n’a aucun droit légal à la succession de son partenaire décédé, sauf si ce dernier l’a gratifié par testament ou par une libéralité. En revanche, il bénéficie de certains droits accessoires, comme le droit temporaire au logement (un an) sur l’habitation principale, à condition que le défunt l’ait prévu par testament, et d’une possible attribution préférentielle de certains biens (logement, mobilier, véhicule, outil de travail) si cela a été expressément prévu.

Le concubin, quant à lui, ne bénéficie d’aucun de ces droits, ni d’aucune protection successorale légale. Ce sont les descendants du défunt, et les autres héritiers prévus par la loi, qui bénéficieront de l'héritage.

Les seuls moyens valables pour offrir une protection au partenaire pacsé ou au concubin survivant sont donc la rédaction d'un testament et l'ouverture d'une assurance-vie.

• Le testament ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire des descendants, ce qui limite la part pouvant être transmise au partenaire ou au concubin.
• L’assurance-vie est effectivement un outil privilégié, notamment pour le concubin, car les sommes transmises ne sont pas soumises aux règles successorales classiques et, pour le partenaire pacsé, elles bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit.

Le partenaire pacsé bénéficie, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, d’une exonération totale des droits de succession sur les biens reçus du défunt, que ce soit par testament ou par assurance-vie, à la différence du concubin qui reste taxé à 60 % après un faible abattement.

Pour mieux comprendre toutes les options qui s'offrent à vous dans le cadre de la préparation de votre succession, faites confiance à Avocats Picovschi. Nos avocats expérimentés analyseront votre situation pour vous proposer les solutions les plus optimales pour la protection du conjoint survivant. Nous pouvons également vous accompagner dans la mise en place de ces solutions ou pour faire valoir vos droits lors de la succession. Contactez-nous pour bénéficier du meilleur accompagnement possible pour une succession avec ou sans testament.

Sources :

• Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
• Article 914-1 du Code civil
• Article 732 du Code civil
• Article 757-1 du Code civil
• Article 753 du Code général des impôts
• Article 221 du Code civil
• Article 1094-1 du Code civil
• Article 1527 du Code civil
• Article 796-0 bis du CGI
• Article L. 132-13 du Code des assurances
• Article 1515 du Code civil
• Article 763 du Code civil
• Article 764 du Code civil
• Article 831-2 du Code civil
• Article 1751 du Code civil
• Article 765-1 du Code civil
• Article 635 du Code civil