Conjoint survivant : quels sont vos droits sur le patrimoine professionnel du défunt ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 19/06/2018

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Votre conjoint était à la tête d’un patrimoine professionnel important et vous vous interrogez sur vos droits ? Sachez que ceux-ci peuvent varier en fonction des dispositions qui ont pu être prises de son vivant. En effet, plusieurs situations peuvent être envisagées et parfois, cela peut devenir très complexe pour le conjoint survivant. Cette étape pouvant s’avérer délicate, Avocats Picovschi, expert en droit fiscal et en droit des successions, vous informe sur vos droits.

Les droits du conjoint survivant en l’absence de dispositions expresses

Selon les articles 757 et suivants du Code civil, lorsqu’aucune décision n’a été prise, les droits du conjoint survivant sur la succession du défunt varient en fonction de la composition de la famille. Il faut donc différencier selon que les enfants sont communs ou nés d’une précédente union.

En présence d’enfants communs, le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart des biens. En revanche, lorsque des enfants sont nés d’un autre lit, le conjoint survivant perd l’option pour l’usufruit. Il bénéficiera donc de la pleine propriété du quart des biens.

A noter qu’en l’absence d’enfant, chacun des parents recueille un quart des biens en pleine propriété et le conjoint survivant recueille le restant. Ainsi, si un des parents est prédécédé, le conjoint survivant recueille les trois quarts en pleine propriété. De même, si le défunt n’a ni parents ni enfants, le conjoint reçoit l’intégralité de la succession en pleine propriété.

Lorsque le défunt n’a rien prévu et que la succession porte sur une société, la situation peut devenir conflictuelle. Dans ce cas, le rôle de l’avocat est de préserver les intérêts de chacun. C’est la raison pour laquelle il est important de se renseigner auprès d’un avocat expert en droit des successions.

Les droits du conjoint survivant en présence d’une donation entre époux

L’article 1094-1 du Code civil dispose que « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. »

La donation au dernier vivant donne au conjoint survivant le choix entre trois quotités légales :

  • La quotité disponible ordinaire
  • Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
  • L’usufruit sur le tout

En cas de décision tardive du conjoint survivant, les héritiers pourraient le sommer d’opter conformément à l’article 758-3 du Code civil qui dispose que : « Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit. »

Le choix peut se révéler très important dans la mesure où, en fonction de l’âge du conjoint survivant qui intervient pour le calcul de l’usufruit et du nombre d’enfants du défunt, l’une de ces dispositions peut s’avérer être plus avantageuse. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat expert en succession se révèle être d’une aide précieuse afin de vous exposez les effets des différentes options qui s’offrent à vous.

Il convient de préciser qu’en présence d’une société, les droits effectifs du conjoint survivant n’apparaissent effectivement qu’au moment de la liquidation de la succession. Cela enlève toute certitude à l’égard du nombre et de la nature (usufruit ou plein propriété) des parts sociales qui pourraient lui être attribuées.

Si le conjoint survivant doit choisir entre les trois options qui lui sont offertes, il est de l’intérêt de la société que cette option intervienne le plus rapidement possible afin que la vie sociale puisse se poursuivre et les assemblées se tenir.

Afin de limiter les impacts sur la société, le défunt a pu rédiger un mandat posthume pour désigner la personne responsable de la gestion de l’entreprise après son décès et en attendant le partage. Si le conjoint survivant est titulaire d’un tel mandat, il pourra accéder aux assemblées. Il disposera toutefois de pouvoirs limités dans la mesure où les droits des héritiers devront être respectés.

A noter que lorsque le défunt n’a pas organisé sa succession, des conflits peuvent survenir entre le conjoint survivant et les héritiers. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat peut être nécessaire pour débloquer la succession et désamorcer les conflits. Avocats Picovschi, expert en droit des successions, vous expose les différentes solutions qui s’offrent à vous.

Sources : « Les droits du conjoint survivant » et « Les mandats de protection » pour notaires.fr ; « Succession : les bons choix au décès de son conjoint » pour leparticulier.lefigaro.fr.

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