Le groupement foncier agricole (GFA)

Qu'est-ce qu'un GFA ?

Excellente solution créée pour favoriser l'investissement dans le secteur agricole, le groupement foncier agricole est une forme particulière de société civile immobilière apparue en 1970. Il a été spécifiquement instauré pour répondre au besoin des propriétaires de terres de transmettre des parts d'exploitation agricole sans compromettre leur patrimoine foncier. Le GFA permet surtout à tout propriétaire foncier d'organiser sa succession et d'éviter le démembrement et l'émiettement de son patrimoine agricole.

Initialement destiné à la transmission familiale d'exploitation agricole, le GFA s'est élargi au fil des années au portage foncier. Ainsi, conformément à l'article L 322-6 du Code rural et de la pêche maritime, le groupement foncier agricole a pour objet de créer et/ou de conserver une ou plusieurs propriétés agricoles. C'est un type de société souvent conseillé aux détenteurs de propriétés foncières car il garantit et favorise une bonne gestion des propriétés agricoles.

On distingue deux types de GFA.

• Le GFA-exploitant qui exploite directement tout ou partie de son capital foncier.
• Le GFA-bailleur qui quant à lui consiste à mettre le patrimoine foncier en bail à ferme. C'est la forme la plus courante. Ses principaux partenaires sont les exploitants indépendants et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Conformément aux statuts, les rémunérations perçues en contrepartie des terres exploitées sont partagées entre les associées à la hauteur des apports.

Comment créer un GFA ?

Le groupement foncier agricole peut être rural ou forestier. Sa création est subordonnée au respect d'un formalisme juridique. Le processus de création de la société peut être résumé en 4 étapes.

Constitution du capital

Le capital social du GFA est composé des parts apportées par chaque associé. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature (immeubles et biens immobiliers) et destinés à un usage agricole. Les apports en numéraire doivent être investis dans des biens à destination agricole dans l'année qui suit la constitution du capital. Les apports en nature doivent faire l'objet d'une publicité foncière.

Rédaction des statuts

À l'instar de toute société civile, le GFA suit le principe de la liberté statutaire. Les associées rédigent ainsi les statuts en y indiquant l'organisation et le fonctionnement de leur société. Les dispositions statutaires doivent a priori comporter les mentions obligatoires habituelles telles que : dénomination, forme juridique, objet social, siège social, capital social, apports des associés, durée, etc.

Publication d'un avis dans un JAL

Après la rédaction des statuts, les associés doivent publier un avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales. L'avis de publication du nouveau groupement foncier agricole créé doit comporter les mentions légales présentes dans les statuts.

Immatriculation au RCS

Le processus de création d’un GFA se termine par l'immatriculation de la nouvelle société au registre de commerce et des sociétés. À cet effet, les associés doivent effectuer le dépôt d'un dossier d'immatriculation au CFE (Centre de formalités des Entreprises). Il s'agit en l'occurrence du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit comporter les statuts, l'attestation de publication d'un avis au JAL, l'imprimé M0, etc.

Qui peut être associé d'un GFA ?

Les associés d'un groupement foncier agricole doivent être des personnes physiques. Cependant, par exception au principe, certaines catégories de personnes morales peuvent être associées dans un GFA. C'est en l'occurrence le cas pour :

• Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
• Les sociétés civiles autorisées à faire un appel public à l'épargne,
• Les compagnies ou mutuelles d'assurance.

La contribution des SAFER au capital du GFA est limitée. Elle ne peut en effet excéder 30 % du capital social du groupement foncier agricole. De même, les SAFER ne peuvent détenir des parts de la société pendant plus de 5 ans. Elles sont également exclues de l'exercice des fonctions d'administration, de direction et de gestion au sein du GFA.

En théorie, la présence des personnes morales comme associés n'est possible que dans un GFA-bailleur. Par ailleurs, chaque associé peut totalement ou partiellement se retirer de la société conformément aux dispositions statutaires. À cet effet, les associées doivent en amont prévoir dans les statuts un droit de préférence qui facilite l'acquisition de leurs parts.

Quels sont les avantages et les inconvénients du GFA ?

Les GFA constituent un excellent outil de transmission dont les avantages attirent de plus en plus de propriétaires fonciers. Il présente toutefois quelques inconvénients dont il faut tenir compte avant de se lancer.

Intérêts à investir dans un GFA

Les premiers avantages des GFA se remarquent dans les conditions de constitution de la société. En effet, en plus de la liberté statutaire, la loi n'impose aucun minimum ou maximum au moment de la constitution du capital social. De même, les règles de fonctionnement sont très souples et le nombre d'associés n'est pas limité.

Le facteur qui incite principalement les nombreux investisseurs du GFA est celui de la rentabilité. Les gains réalisés par an oscillent généralement entre 0,5 et 2 % du chiffre d'affaires. L'expérience a cependant montré que la rentabilité peut aller jusqu'à 4 % en une année. Le taux varie surtout en fonction de la valeur du foncier agricole et de l'indice de fermage agricole du lieu où l'investissement est focalisé. Les bénéfices sont partagés entre les investisseurs en fonction des parts détenues.

Les groupements fonciers agricoles bénéficient par ailleurs d'une fiscalité très attractive. Les parts du GFA sont en effet exonérées à hauteur de 75 % jusqu'à 101 897 €. Au-delà de cette somme, l'exonération est de 50 % de leur valeur. Les GFA bénéficient également d'une exonération de droits de succession à la hauteur de 75 % jusqu'à 300 000 € de capital. Elle passe à 50 % au-delà de 300 000 €. Vous pouvez bénéficier de cette exonération en matière de succession ou de donation si vous respectez les conditions suivantes :

• La détention des parts pendant au moins 2 ans,
• Le bail à ferme est à long terme (une durée d'au moins 18 ans),

De même, il faut que les associés conservent leurs parts durant au moins 5 ans.

Inconvénients des GFA

Le principal inconvénient des GFA se remarque en matière de liquidation. En effet, il est souvent difficile pour les associées de vendre leurs parts lorsqu'ils décident de se retirer de la société. La difficulté est encore plus grande si aucun des autres associés n'est prêt à les racheter. Pour minimiser ce manque de liquidité et faciliter l'opération, vous pouvez faire appel à l'expertise d'Avocats Picovschi.

Quelle est la fiscalité du GFA ?

La fiscalité des groupements fonciers agricoles est sans aucun doute un facteur qui attire beaucoup de personnes. Le régime fiscal du GFA est celui de l'impôt sur le revenu. En pratique, les associées optent le plus souvent pour ce régime de transparence fiscale. Toutefois, ils peuvent opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés. C'est l'option choisie lorsque les associés ne disposent pas du capital suffisant pour couvrir l'impôt sur les revenus annuels.

Pour les gains de cession, le régime appliqué est celui des plus-values immobilières. À cet effet, on applique un abattement sur la plus-value en fonction de la durée de détention. La taxation prend fin après 22 ans de détention. Par ailleurs, 17,2 % des prélèvements sociaux disparaissent après 30 ans.

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