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Transmission de vos parts sociales : Evitez une double taxation

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 02/05/2019

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SOMMAIRE

L’âge de la retraite est arrivé. Vous pensez à céder les titres de votre société pour donner tout ou partie du prix de vente à vos héritiers. Cependant, cette démarche tout à fait naturelle entraîne une double taxation, d’abord à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée, puis aux droits d’enregistrement sur la donation aux enfants. Conseils pratiques par Avocats PICOVSCHI pour éviter cette double taxation.

Effectuer la donation des titres avant leur cession

La stratégie consiste à inverser l'ordre des opérations en veillant à respecter la législation en vigueur.

En d’autres termes, pour échapper à la taxation de la plus-value, il faut avant tout vous débrouiller pour procéder à la donation des titres à vos enfants, quitte pour eux s’ils le souhaitent, à les revendre par la suite. Les titres entrent alors dans le patrimoine de vos enfants pour leur valeur au jour de la donation. Et s'ils les cèdent au même prix que la valeur déclarée dans l'acte de donation, il n'y aura toujours pas de plus-value imposable.

Dans ce cas, vos héritiers n'ont que les droits de donation à payer, étant entendu que ceux-ci peuvent être pris en charge par vos soins, sans que cela soit assimilé à un supplément de donation taxable.

Par ailleurs, il est rappelé que vous avez la possibilité de réduire le montant des droits d’enregistrement en ne donnant à vos enfants que la nue-propriété des titres, ce qui vous permet en plus de continuer à percevoir des revenus. Toutefois, dans cette hypothèse, la plus-value ne sera « purgée » qu’à hauteur de la valeur de la nue-propriété et non pas sur celle de l'usufruit.

Dans le même esprit, d’autres solutions existent …

Vous disposez d’abord de la faculté de passer par le biais du dispositif « Family Buy Out (FBO) ». Par cette technique de transmission à titre gratuit tout à fait légale, vous consentez une donation-partage d’une partie de vos titres à tous vos enfants, qu'ils soient candidats ou non à la reprise de l’entreprise.

Le ou les enfants repreneurs apportent leurs titres à une holding de reprise créée à cette occasion, tandis que les enfants non repreneurs les conservent de manière transitoire. Ensuite, ceux-ci et vous-même vendez les titres à la holding qui va financer le rachat par un emprunt ou faire appel par exemple, à un fonds d'investissement.

Une autre idée est celle qui consiste à effectuer une donation-partage avec soulte, plutôt que d'attribuer des lots à chacun des enfants. Ainsi, au cas où un seul d'entre eux est intéressé par la reprise de l'entreprise, vous avez la faculté de lui attribuer un lot unique composé de tout ou partie des titres, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs, non repreneurs.

Cette option s’avère fiscalement plus avantageuse pour les enfants non repreneurs qu'une donation-partage sans soulte. En effet, dans cette situation, ils bénéficient alors de l'exonération partielle des droits d’enregistrement prévue dans le cadre d'un pacte Dutreil, sur le montant des liquidités qui leur reviennent.

Dans tous les cas, la prudence est de mise

Les inspecteurs de l’Administration fiscale ont pour mission de vérifier la régularité des transactions relatives justement … et entre autres, aux cessions de parts sociales précédées d’une donation.

Par conséquent, il vous appartient de prendre toutes les précautions d’usage afin que les deux opérations soient réalisées dans les règles de l’art, avec l’aide de votre Conseil.

Si la donation des titres intervient avant leur cession, la vente de l'entreprise ne doit pas être considérée comme ferme et définitive au jour de la donation. Par ailleurs, vous devez manifester clairement la volonté de transmettre une partie de votre patrimoine.

Enfin, ne commettez pas la grave erreur de vous montrer trop « gourmand » en essayant par la suite, de vous réapproprier tout ou partie du prix de cession des titres.

En définitive, pour éviter bien des tracas, soit notamment la remise en cause de la validité des deux actes dans le cadre d'un contrôle fiscal, avec à la clé le risque de subir sur les rappels de droits la majoration de 40 %, voire de 80 % pour abus de droit fiscal, le recours à l’assistance d’un Avocat fiscaliste apparaît incontournable, d’autant plus si le montant des sommes en jeu s’avère important.

Si votre Notaire a bien entendu son « mot à dire » à ce moment crucial de votre vie, le professionnel en Droit fiscal est en effet tout désigné, de par sa formation et son parcours spécifiques, pour achever de sécuriser au moindre coût fiscal les opérations de donation et de cession, tout en sauvegardant vos intérêts et ceux de vos héritiers.

Pour accomplir cette mission, Avocats Picovschi qui a l’habitude depuis plus de 30 ans à aider ses clients à l’occasion de la transmission de leurs entreprises se tient prêt à vous accueillir à Paris 17eme. Vous pouvez compter sur l’expérience et la rigueur de ses Avocats aux cursus complémentaires pour vous permettre de passer le flambeau à vos enfants en toute quiétude.

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