Transmettre son entreprise avec le Family Buy Out
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Vous êtes chef d'entreprise et vous réfléchissez à l'avenir de votre société. Vous souhaitez transmettre votre entreprise à l'un de vos enfants tout en préservant l'équité entre tous les héritiers. Cette transmission vous tient à cœur après plusieurs années d'investissement personnel et professionnel. Toutefois, vous craignez une imposition excessive et vous interrogez sur les options disponibles pour concilier vos objectifs patrimoniaux, familiaux et financiers. Le Family Buy Out (FBO), ou rachat à effet de levier familial, est une technique juridique et fiscale sophistiquée qui mérite votre plus grande attention.
Pourquoi anticiper la transmission de votre entreprise ?
En tant que chef d'entreprise, vous avez tout intérêt à prévoir et à anticiper la transmission de l'entreprise familiale. Une anticipation rigoureuse permet de préparer les salariés à un changement de direction, de préserver les relations familiales en évitant les conflits entre héritiers, et de mettre en place des mécanismes vous permettant de bénéficier d'avantages fiscaux substantiels.
En France, le patrimoine professionnel peut constituer jusqu'à 70 % de votre patrimoine total, rendant la question de la transmission particulièrement délicate et stratégique.
Il existe plusieurs mécanismes de transmission, tels que la donation, la cession des titres, le pacte Dutreil ou encore la donation-cession. Le choix de la meilleure stratégie dépend de nombreux critères, et le Family Buy Out (FBO) se présente comme une solution intégrée particulièrement puissante. Il concilie à la fois la donation-partage, le pacte Dutreil et la création d'une holding. Ce schéma est complexe et nécessite une certaine rigueur et discipline qu'un avocat rompu en transmission de patrimoine professionnel peut vous apporter.
Le rôle de l'avocat est ainsi crucial dès la phase de réflexion stratégique. Bien avant la mise en œuvre, un accompagnement juridique permet de réaliser un audit patrimonial complet de votre situation personnelle et professionnelle. Sur cette base, l'avocat peut déterminer la solution optimale, qu'il s'agisse d'un FBO ou d'une autre alternative, en modélisant les conséquences juridiques, fiscales et financières de chaque scénario. Cette phase initiale inclut également l'établissement d'une planification calendaire précise, indispensable pour respecter les délais légaux, notamment ceux liés au pacte Dutreil.
Pensez à la transmission par un Family Buy Out !
Lorsque l'âge de la retraite approche, vous pouvez être animé par deux volontés qui semblent contradictoires : celle de transmettre votre société de manière pérenne à un membre de votre famille et celle de vendre votre entreprise à un bon prix pour vous assurer des liquidités et un train de vie confortable.
Le FBO est précisément conçu pour concilier ces impératifs.
Cependant, sa mise en œuvre est complexe et nécessite une rigueur et une discipline que seul un accompagnement par des professionnels du droit et du chiffre peut garantir. Le caractère technique et fluctuant des dispositifs fiscaux est souvent un frein, mais une expertise avisée permet de transformer cette complexité en une opportunité d'optimisation.
Qu'est-ce que le Family Buy Out ?
Le FBO est une technique de transmission d'entreprise à titre gratuit et onéreux au sein d'une famille. Cette méthode dérive de la pratique du Leverage Buy Out (LBO) utilisée pour les cessions à titre onéreux. Cette méthode est une déclinaison du Leverage Buy Out (LBO), ou rachat avec effet de levier, traditionnellement utilisé pour les cessions à des tiers.
Le FBO combine trois mécanismes juridiques et fiscaux complémentaires pour atteindre ses objectifs :
Ce montage structuré permet de concilier les diverses situations patrimoniales des entrepreneurs tout en maîtrisant le coût fiscal global de l'opération.
Quand le FBO est-il particulièrement adapté ?
Le FBO représente un outil idéal pour la transmission d'une entreprise lorsque plusieurs conditions sont réunies.
Il est particulièrement adapté si votre entreprise possède une valeur significative, justifiant la complexité du montage.
La situation familiale est également un critère clé : le FBO est une solution de choix lorsqu'un seul de vos enfants souhaite reprendre l'activité, tandis que vous désirez conserver une stricte équité entre tous vos héritiers.
Sur le plan financier, ce mécanisme répond à votre besoin de récupérer des liquidités pour préparer votre retraite.
Enfin, la viabilité économique de l'opération repose sur une condition non négociable : votre entreprise doit générer des bénéfices récurrents et suffisants pour supporter un endettement, car sa capacité à distribuer des dividendes est cruciale pour le remboursement du prêt contracté par la holding de reprise.
Vous êtes propriétaire d'un patrimoine conséquent, mais principalement composé de l'entreprise familiale. Vous ne disposez donc pas des actifs suffisants pour transmettre votre entreprise à un enfant tout en préservant l'égalité entre tous les membres de la fratrie. Vous comptiez sur la cession de votre entreprise pour vous constituer un capital vous permettant de profiter de votre retraite mais craignez que la transmission à l'un de vos enfants vienne bouleverser vos plans. Comment transmettre votre entreprise à un enfant sans dépenser toutes vos économies ?
Le FBO est peut-être la solution à toutes vos interrogations.
Étape 1 : la donation-partage avec soulte
Principe et mise en œuvre
La première étape consiste à réaliser une donation-partage d'une partie des titres de votre entreprise au profit de l'enfant repreneur. Pour garantir l'équité, les autres héritiers, dits non-repreneurs, ne reçoivent pas de titres mais se voient attribuer une compensation financière appelée "soulte", dont le montant correspond à la valeur des titres qu'ils auraient dû recevoir pour respecter leur part d'héritage.
La donation-partage est un acte juridique régi par les articles 1075 et suivants du Code civil.
Son avantage majeur, consacré par l'article 1078 du Code civil, est la "cristallisation" des valeurs : les biens donnés sont évalués définitivement au jour de l'acte de donation, et non au jour du décès du donateur.
Cette règle dérogatoire au droit commun des successions offre une sécurité juridique incomparable. Elle empêche toute réévaluation ultérieure des titres de l'entreprise, protégeant ainsi l'enfant repreneur contre une éventuelle action en réduction de la part des autres héritiers si la valeur de l'entreprise venait à augmenter significativement.
Cet avantage distingue fondamentalement la donation-partage d'une donation simple.
Vous pouvez également mettre en place le pacte Dutreil afin de bénéficier d'une exonération correspondant à 75 % de la valeur des titres donnés. Attention toutefois au respect des conditions du pacte Dutreil, notamment les engagements collectif et individuel de conservation des titres ! On voit bien qu'afin d'optimiser au maximum la transmission de patrimoine, il convient de combiner plusieurs mécanismes complexes.
La question cruciale de la valorisation
La valorisation de l'entreprise est la pierre angulaire de la réussite du FBO.
Elle doit être juste et équitable pour ne léser aucun héritier, acceptable fiscalement pour ne pas être remise en cause par l'administration, et réaliste économiquement pour permettre à la holding de reprise de soutenir le financement.
Il est fortement recommandé de recourir à un expert indépendant pour établir une valorisation objective.
Les méthodes couramment utilisées incluent :
- L'approche patrimoniale (basée sur l'actif net comptable) ;
- L'approche comparative (par référence aux transactions sur des entreprises similaires ;
- La méthode des flux de trésorerie actualisés (Discounted Cash Flows ou DCF) ;
- L'approche par les multiples (basée sur le chiffre d'affaires, l'EBITDA ou le résultat net).
L'optimisation fiscale via le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, codifié à l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), est le principal levier d'optimisation fiscale du FBO. Il permet une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. L'obtention de cet avantage est subordonnée au respect de conditions cumulatives très strictes.
- Premièrement, un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans doit être en cours au jour de la donation et porter sur au moins 34 % des droits de vote (20 % pour une société cotée).
- Deuxièmement, au moment de la donation, chaque héritier bénéficiaire doit prendre un engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif.
- Enfin, l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers donataires doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, l'avantage fiscal est remis en cause, entraînant le rappel des droits de donation non acquittés, majorés de l'intérêt de retard et d'une pénalité.
Il est également possible de réaliser une donation en démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit) sous le régime Dutreil, mais cela requiert que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les avantages fiscaux pour les héritiers
Grâce au pacte Dutreil, l'assiette des droits de donation est réduite de 75 %.
Sur cette base réduite, chaque enfant bénéficie d'un abattement personnel de 100 000 € en ligne directe, renouvelable tous les 15 ans.
De plus, si le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation, une réduction supplémentaire de 50 % s'applique sur le montant des droits de mutation à payer.
Par exemple, pour une entreprise valorisée à 2 millions d'euros transmise à deux enfants, la base taxable après l'exonération Dutreil de 75 % est de 500 000 €. Chaque enfant est donc taxé sur une part de 250 000 €, qui est ensuite réduite par l'abattement de 100 000 €, ramenant l'assiette imposable finale à 150 000 € par enfant.
Le rôle de l'avocat dans la sécurisation de la donation-partage
L'avocat joue un rôle central dans cette première étape.
Il s'assure de la régularité juridique de la donation-partage et du consentement éclairé de tous les héritiers.
Il rédige ou supervise la rédaction du pacte Dutreil pour garantir sa conformité avec les exigences légales et administratives.
Il négocie également les modalités de la soulte : son montant, son échéancier de paiement, les garanties associées (comme un privilège de copartageant) et d'éventuelles clauses d'indexation.
Étape 2 : la création de la holding et le financement
Constitution de la holding de reprise
L'enfant repreneur constitue une société holding, généralement une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), qui servira de véhicule d'acquisition.
Il apporte à cette holding les titres de l'entreprise familiale qu'il a reçus par donation.
La dette de soulte due à ses frères et sœurs est également, le plus souvent, apportée à la holding.
Jusqu'à l'expiration des engagements du pacte Dutreil, la holding est soumise à des contraintes, mais la loi de finances pour 2019 a assoupli les règles : elle doit principalement conserver une activité de holding animatrice ou avoir un actif brut composé à plus de 50 % des participations dans la société transmise.
Le financement par emprunt
La holding contracte un prêt bancaire pour financer deux postes :
- Le paiement de la soulte aux héritiers non-repreneurs ;
- L'acquisition des titres que le chef d'entreprise a conservés.
Le remboursement de cet emprunt est assuré par la remontée des dividendes versés par la société d'exploitation (la "fille") à la holding (la "mère").
Ce flux financier est optimisé grâce au régime fiscal mère-fille, qui permet une quasi-exonération d'impôt sur ces dividendes, et par la déduction fiscale des intérêts de l'emprunt au niveau de la holding, ce qui constitue l'effet de levier fiscal.
L'avantage fiscal du régime mère-fille
Le régime mère-fille, prévu à l'article 145 du CGI, est essentiel à la viabilité financière du FBO. Il permet à la société mère (la holding) de bénéficier d'une quasi-exonération d'impôt sur les dividendes reçus de sa filiale.
Concrètement, 95 % du montant des dividendes sont exonérés d'impôt sur les sociétés, seule une quote-part de frais et charges de 5 % étant réintégrée au résultat fiscal et imposée. Le taux d'imposition effectif sur les dividendes est ainsi ramené à environ 1,25 % (5 % de 25 %).
Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale et s'engager à conserver ces titres sous forme nominative pendant au moins deux ans.
L'analyse de faisabilité financière
Avant de lancer un FBO, une analyse rigoureuse de la capacité distributive de l'entreprise est impérative.
Il faut se poser les bonnes questions : les dividendes futurs, après paiement de l'impôt sur les sociétés, permettront-ils de couvrir les échéances de remboursement du prêt ? L'entreprise peut-elle maintenir sa rentabilité et sa politique d'investissement tout en distribuant ces dividendes ? Le ratio d'endettement de la holding reste-t-il acceptable pour les partenaires bancaires ? L'entreprise conserve-t-elle suffisamment de trésorerie pour financer son cycle d'exploitation et son développement ? La rentabilité à long terme de la cible est la clé de voûte de tout le montage.
Les modalités de paiement de la soulte
La soulte peut être payée comptant, si la holding obtient immédiatement le financement bancaire, ou à terme, via un échéancier. Le paiement à terme présente un risque majeur pour le repreneur.
L'article 828 du Code civil prévoit un mécanisme de revalorisation automatique de la soulte si la valeur des biens attribués au repreneur (les titres de l'entreprise) varie de plus du quart (à la hausse ou à la baisse) entre le jour du partage et le jour du paiement final de la soulte.
Ce risque peut être dévastateur pour le repreneur en cas de forte croissance de l'entreprise.
Pour l'éviter, plusieurs stratégies existent : privilégier un paiement comptant grâce au prêt bancaire, ou insérer dans l'acte de donation-partage des clauses contractuelles spécifiques dérogeant à cette règle, avec l'accord de tous les héritiers.
L'avocat, architecte de la structure juridique
Dans cette deuxième étape, l'avocat agit en véritable architecte.
Il conseille sur le choix de la forme sociale de la holding (SAS, SARL, SA) en fonction de critères tels que la flexibilité de la gouvernance, le statut social du dirigeant et la facilité de transmission future.
Il rédige des statuts sur mesure, incluant des clauses protectrices (agrément, inaliénabilité, etc.).
Si plusieurs enfants reprennent l'entreprise, il élabore un pacte d'actionnaires pour organiser leurs relations et prévenir les blocages.
Enfin, il assiste le repreneur dans les négociations avec les banques, en structurant le dossier de financement et en veillant à limiter les garanties personnelles exigées.
Étape 3 : la cession des titres restants et les avantages pour le cédant
Cette dernière étape permettra au chef d’entreprise d'obtenir des liquidités tout en bénéficiant d'avantages fiscaux pour la plus-value réalisée tels que l'abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite, et d'un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres.
Droit des sociétés, droit fiscal, droit des successions : il est évident que la mise en place d'un FBO requiert des compétences dans de nombreux domaines de droit.
La vente à la holding
Le chef d'entreprise vend les titres qu'il a conservés à la holding de reprise. Cette vente lui procure les liquidités nécessaires pour sa retraite.
L'optimisation fiscale de la plus-value
Cette cession génère une plus-value imposable. Cependant, le législateur a prévu des dispositifs d'abattement puissants pour les dirigeants de PME cédant leur entreprise, à condition d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (et non pour la "flat tax" de 30 %). Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value avant abattement.
Abattement fixe pour départ à la retraite
L'article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite.
Les conditions sont strictes :
- Le dirigeant doit cesser toute fonction dans l'entreprise ;
- Faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession ;
- Avoir exercé une fonction de direction continue pendant les cinq années précédant la cession ;
- L'entreprise doit exister depuis plus de cinq ans.
Abattement proportionnel pour durée de détention (article 150-0 D du CGI) :
L'article 150-0 D du CGI prévoit un abattement proportionnel pour durée de détention, qui s'applique sur la plus-value restante après l'abattement de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite.
Cet abattement est de 50 % pour une détention de deux à huit ans, 65 % pour une détention de plus de huit ans, et est porté à 85 % pour les dirigeants partant à la retraite qui ont détenu leurs titres plus de huit ans.
Le cumul de l'abattement fixe et de l'abattement proportionnel renforcé permet une optimisation fiscale maximale de la sortie du dirigeant.
Exemple cas pratique : famille Dupont
Situation initiale
Monsieur Dupont, 61 ans, dirige une entreprise valorisée à 5 millions d'euros. Il a deux enfants :
- Caroline, 36 ans, responsable des ventes dans l'entreprise familiale.
- Arthur, 33 ans, journaliste sans lien avec l'entreprise.
Monsieur Dupont souhaite transmettre l'entreprise à Caroline, préserver l'égalité entre ses deux enfants, et récupérer des liquidités pour sa retraite.
Solution mise en place
Étape 1 - Donation-partage avec pacte Dutreil
- Donation de 90 % des titres (valeur 4,5 millions €) à Caroline.
- Application du pacte Dutreil : exonération de 75 %, soit une base taxable de 1,125 million €.
- Après abattement personnel de 100 000 €, la base imposable est de 1,025 million €.
- Une soulte de 2,25 millions € (50 % de 4,5 millions €) est due à Arthur pour garantir l'égalité.
Étape 2 - Création de la holding
- Caroline crée une SAS holding.
- Elle apporte les titres reçus et la dette de soulte à cette holding.
- La holding souscrit un emprunt bancaire de 2,25 millions € pour payer la soulte à Arthur.
- L'emprunt sera remboursé via les dividendes de l'entreprise, optimisés par le régime mère-fille.
Étape 3 - Cession complémentaire
- Monsieur Dupont vend les 10 % de titres restants (valeur 500 000 €) à la holding de Caroline.
- Il bénéficie de l'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite sur sa plus-value.
- Il peut également cumuler cet abattement avec l'abattement proportionnel de 85 % sur le solde éventuel.
Résultat
- Caroline contrôle 100 % de l'entreprise via sa holding.
- Arthur reçoit 2,25 millions € en liquidités, libres de tout engagement.
- Monsieur Dupont obtient 500 000 € de liquidités pour sa retraite avec une fiscalité très optimisée.
L'égalité successorale entre les enfants est parfaitement préservée.
Avantages et limites du Family Buy Out
Les avantages du FBO
Pour le chef d'entreprise, le FBO assure la pérennité de l'entreprise familiale tout en lui procurant des liquidités pour sa retraite, le tout dans un cadre fiscal optimisé. Il conserve ainsi une vision claire de l'avenir de son entreprise.
Pour l'héritier repreneur, ce montage permet d'acquérir l'entreprise sans apport personnel massif, en bénéficiant d'avantages fiscaux importants et d'un puissant effet de levier financier, lui donnant accès au contrôle de l'entreprise dans un cadre sécurisé.
Les héritiers non-repreneurs ne sont pas en reste : ils reçoivent une compensation financière équitable sous forme de soulte, ne sont pas contraints par les engagements de conservation des titres et peuvent investir ces liquidités selon leurs propres projets.
Enfin, pour la famille dans son ensemble, le FBO fige la valeur de l'entreprise au jour de la donation, ce qui préserve l'harmonie familiale en évitant les contestations futures et sécurise la succession.
Les risques et inconvénients du FBO
Le FBO n'est pas sans risques. Le principal risque est financier : l'utilisation de l'effet de levier expose le repreneur à un risque élevé. Si l'entreprise ne génère pas les résultats escomptés, la holding peut se retrouver en difficulté pour rembourser l'emprunt, avec des risques de cessation de paiements, d'ouverture d'une procédure collective, et des qualifications pénales potentielles (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs) ou fiscales (abus de droit).
La complexité juridique et fiscale du montage est un autre inconvénient majeur ; une erreur dans la mise en œuvre peut entraîner la remise en cause des avantages fiscaux et des conséquences financières graves.
Les contraintes du pacte Dutreil sont également lourdes, imposant une conservation des titres pendant au moins six ans et l'exercice d'une fonction de direction, ce qui limite la flexibilité du repreneur.
Des situations complexes peuvent survenir en présence d'actionnaires minoritaires non familiaux, qui peuvent bloquer certaines opérations.
Le choix d'un successeur peut aussi générer des conflits familiaux si le processus n'est pas mené avec transparence et équité.
Enfin, le FBO est inadéquat dans certaines situations : si l'entreprise n'est pas assez rentable, si les héritiers n'ont pas l'expertise requise, si le repreneur a peu de liens avec l'activité, ou si le patrimoine du dirigeant est déjà bien diversifié.
Alternatives et variantes du FBO
Si le FBO ne convient pas, d'autres solutions doivent être envisagées.
- La donation simple est moins complexe mais peut s'avérer plus coûteuse fiscalement et moins sécurisante sur le plan successoral.
- La donation-cession, qui combine une donation suivie d'une vente, peut-être une alternative intéressante.
- La cession pure et simple à un tiers ou dans le cadre d'un Management Buy-Out (MBO) reste une option si aucun repreneur familial n'est identifié.
- Le démembrement de propriété, où le donateur conserve l'usufruit et transmet la nue-propriété, peut également être une stratégie pertinente.
Par ailleurs, le FBO lui-même peut être adapté. Il peut être partiel, avec une partie des titres donnée et l'autre cédée directement. Il peut être combiné avec un démembrement de propriété, bien que cela nécessite des précautions accrues. Enfin, un FBO peut être structuré avec plusieurs repreneurs, nécessitant alors un pacte d'actionnaires robuste pour organiser la gouvernance future.
Le rôle de l'avocat dans la mise en place du FBO
Le FBO est un montage à la croisée de plusieurs domaines du droit, rendant l'intervention d'un avocat expert indispensable.
En droit des sociétés, l'avocat conseille sur le choix de la forme juridique de la holding, rédige des statuts sur mesure et organise la gouvernance pour anticiper les futures relations entre associés.
En droit fiscal, son rôle est de sécuriser l'application du pacte Dutreil, d'optimiser la fiscalité des plus-values du cédant et de valider l'ensemble du montage pour écarter tout risque de requalification en abus de droit.
En droit des successions et des libéralités, il suit la réalisation de la donation-partage, s'assure du respect des règles de la réserve héréditaire et du rapport des libéralités, et sécurise le paiement de la soulte.
Le recours au FBO comme méthode de transmission de votre entreprise est intéressant autant pour votre enfant repreneur que pour vous : l'avenir de votre entreprise est assuré, vous bénéficiez d'avantages fiscaux intéressants, chacun de vos enfants est bénéficiaire soit d'une soulte soit de titres, et enfin, vous disposez de liquidités suffisantes pour votre retraite.
L'anticipation, l'accompagnement par des professionnels expérimentés, une analyse financière rigoureuse et la recherche d'un consensus familial sont les clés du succès.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en transmission de patrimoine professionnel, ayant une expérience de plus de 30 ans en matière de transmission d'entreprise, vous accompagne afin d'optimiser la transmission de votre entreprise tout en préservant l'équilibre familial dans tous vos projets de cessions.
FAQ - Questions fréquentes
Combien coûte un FBO ?
Le coût d'un FBO varie selon la complexité du dossier et la valeur de l'entreprise. Il inclut les honoraires des professionnels (avocat, notaire, expert-comptable, évaluateur), les droits de mutation (fortement réduits par le pacte Dutreil), les droits d'enregistrement et les frais bancaires. Il faut généralement compter entre 2 % et 5 % de la valeur de l'entreprise.
Quel est le délai pour mettre en place un FBO ?
La mise en place nécessite généralement 6 à 18 mois. Ce délai inclut la phase de diagnostic, la valorisation, le montage juridique et financier, et l'obtention du financement. Il faut surtout anticiper l'engagement collectif Dutreil qui doit être en place depuis au moins deux ans avant la donation.
Anticipez au maximum cette transmission. Plus vous commencez tôt, plus vous aurez de marge de manœuvre pour optimiser l'opération.
Que se passe-t-il en cas de décès du donateur après le FBO ?
La donation-partage sécurise l'opération. Les valeurs des biens donnés sont figées au jour de l'acte et ne peuvent être remises en cause lors de la succession, ce qui évite les conflits entre héritiers. C'est un avantage majeur par rapport à une donation simple.
Peut-on annuler un FBO ?
Une fois mis en place, un FBO est difficilement réversible en raison des engagements juridiques et fiscaux pris, notamment dans le cadre du pacte Dutreil. Toute rupture de ces engagements entraînerait la perte des avantages fiscaux.
Le FBO fonctionne-t-il pour toutes les entreprises ?
Non, le FBO est adapté aux PME rentables, ayant une valeur significative (généralement supérieure à 1 million d'euros), et dont l'activité est opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), à l'exclusion des sociétés de pure gestion patrimoniale.