Optimiser la transmission d’une entreprise familiale avec un avocat

Transmettre sa société de son vivant : comment procéder ?

Anticiper la transmission de votre entreprise familiale permet d’en maîtriser les modalités et d’en assurer la pérennité dans les meilleures conditions.

La donation-partage est un outil intéressant pour organiser cette transmission de votre vivant, tout en respectant l’équilibre familial.

Ce mécanisme vous permet de répartir vos actifs professionnels et personnels selon vos souhaits. Vous pouvez ainsi sécuriser l’avenir de l’entreprise tout en préservant l’équité entre vos héritiers.

Selon vos objectifs patrimoniaux, vous pouvez opter pour une donation en pleine propriété, impliquant un transfert immédiat et total, ou en nue-propriété, vous réservant ainsi l’usufruit et le contrôle économique de l’entreprise jusqu’à un terme que vous définissez.

La transmission d’une entreprise familiale ne se limite pas à une opération juridique ou patrimoniale : elle engage des intérêts économiques, humains et parfois émotionnels considérables.

Faire appel à un avocat, c’est s’assurer d’une approche sur mesure, prenant en compte à la fois les spécificités de votre structure, la complexité des régimes fiscaux applicables et les équilibres familiaux à préserver.

Nos avocats interviennent à chaque étape clé : structuration du schéma de transmission, sécurisation des actes, articulation avec le droit des sociétés, du patrimoine ou des successions, mais aussi accompagnement dans les négociations entre héritiers ou associés. Leur expertise est un gage de sérénité et d’efficacité, pour faire de cette transition une véritable stratégie de continuité et non une source de conflits ou d’incertitudes.

Quel est le coût fiscal pour transmettre une entreprise familiale ?

Transmettre une entreprise familiale est une opération aussi stratégique que technique, qui ne s’improvise pas. L’accompagnement par un avocat en droit des affaires et en droit patrimonial est fortement recommandé pour bénéficier d’un cadre fiscal optimisé et sécurisé.

Le pacte Dutreil

Instrument clé de la transmission d’entreprise, le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet d'optimiser fiscalement la transmission grâce à une réduction de 75 % de la base taxable sur les droits de donation ou de succession. Ce dispositif est réservé aux sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale.

Son efficacité repose sur une mécanique encadrée :

• Un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins deux ans, portant sur 17 % des droits financiers et 33 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
• Un engagement individuel de conservation de quatre ans supplémentaires pour chaque bénéficiaire à compter de la fin du collectif ;
• Des fonctions de direction doivent être assurées par l’un des signataires durant la période initiale.

En cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, une réduction complémentaire de 50 % des droits est accordée. À cela s’ajoute l’abattement personnel de 100 000 € par enfant.

Enfin, les droits de mutation peuvent faire l’objet d’un paiement différé et fractionné, facilitant la transmission sans déstabiliser la trésorerie de l’entreprise familiale.

L'abattement pour transmission à des salariés de l'entreprise

Si l’un de vos enfants est salarié de l’entreprise et en assure la reprise, il peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 300 000 € sur les droits de donation, sous conditions :

• Être en CDI depuis au moins deux ans dans l’entreprise ;
• S’engager à poursuivre l’activité pendant cinq ans ;
• L’entreprise doit relever des secteurs éligibles (commercial, libéral, artisanal, etc.).

À noter : si les titres ont été acquis à titre onéreux, une détention minimale de deux ans est exigée pour bénéficier du régime favorable.

La transmission d'une entreprise familiale lors d'un décès

Le décès du dirigeant constitue l’un des événements les plus sensibles dans la vie d’une entreprise familiale. S’il n’a pas été anticipé, il peut provoquer une instabilité patrimoniale, successorale, voire opérationnelle. C’est pourquoi il est essentiel d’intégrer cette hypothèse dans une stratégie de transmission globale, juridiquement encadrée.

Avec testament : organiser la succession selon ses volontés

Lorsque le chef d’entreprise a rédigé un testament, celui-ci guide la répartition de son patrimoine, y compris les titres de société. Toutefois, le droit français impose le respect de la réserve héréditaire, qui garantit à certains héritiers (notamment les enfants et, dans certains cas, le conjoint survivant) une part minimale du patrimoine. Il n’est donc pas possible de transmettre l’intégralité de l’entreprise à un seul héritier si cela porte atteinte à ces droits réservés.

Un testament désignant un héritier repreneur doit donc être rédigé avec précaution et souvent associé à d’autres outils pour éviter les contentieux successoraux.

Sans testament : l’ordre légal de succession s’applique

En l’absence de testament, les parts sociales ou actions sont transmises selon les règles de dévolution légale. L’ordre successoral est le suivant :

• les enfants (et leurs descendants),
• à défaut, les parents, frères et sœurs (et leurs descendants),
• puis les autres collatéraux.

Mais la transmission juridique ne garantit pas une reprise efficace de la société. La répartition égalitaire peut fragmenter le pouvoir décisionnel et nuire à la continuité opérationnelle.

Le mandat à effet posthume : anticiper pour protéger

Pour assurer la stabilité de l’entreprise après le décès, il peut être recommandé de mettre en place un mandat à effet posthume. Ce dispositif permet de désigner une personne de confiance (souvent un héritier ou un tiers professionnel) qui gérera l’entreprise au nom des héritiers pendant une durée déterminée. Il permet de préserver l’unité de direction, protéger les intérêts économiques et faciliter le passage de relais.

Avocats Picovschi vous aide à transmettre votre entreprise familiale

La transmission d’une entreprise familiale engage bien plus que des questions juridiques : elle touche à la pérennité de votre société, à l’équilibre familial et à la préservation du patrimoine professionnel construit au fil des années. C’est la raison pour laquelle l’accompagnement par un avocat expérimenté, rompu aux subtilités du droit des sociétés, de la fiscalité patrimoniale et des mécanismes successoraux, est essentiel.

Avec plus de 30 ans d'expérience, Avocats Picovschi vous offre une perspective stratégique et un cadre juridique sécurisé pour organiser la transmission de votre entreprise. Nous veillons ainsi à protéger vos intérêts, anticiper les risques de contentieux, et garantir la continuité de l’entreprise.

Préparer la transmission de votre société, c’est faire le choix de la stabilité, de l’optimisation fiscale et de la maîtrise des enjeux familiaux. Rencontrons-nous à Paris, dans nos bureaux, pour construire ensemble une stratégie sur mesure, à la hauteur de vos ambitions.