Transmission d'entreprise, une solution : le Pacte Dutreil

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En France, la transmission de biens ou d'une entreprise est soumise à une fiscalité bien déterminée. Vous pouvez toutefois bénéficier d'avantages fiscaux s'il s'agit de vos héritiers. Dans le cas particulier de la transmission d'entreprise, le pacte Dutreil est l'un des meilleurs dispositifs qui vous facilitent la tâche. Nous vous proposons d'en apprendre plus sur ce dispositif fiscal et les conditions de son application dans le cadre d'une transmission d'entreprise.
Le Pacte Dutreil : de quoi s'agit-il ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal français qui permet aux chefs d'entreprise de bénéficier d'une exonération lors de la transmission de leur société ou des titres qu'ils détiennent.
Ce type d'opération est en effet soumis à des droits de mutation en France, notamment en cas de donation ou de succession.
Le calcul de ces derniers se fait sur la base de la valeur de l'entreprise transmise ou de ses titres tout en tenant compte du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire.
Initié par la loi de finances 2001, le pacte Dutreil a été instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 (dite « loi Dutreil ») pour faciliter la transmission d'entreprise.
Les avantages fiscaux du pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise
Le dispositif est encadré par l'article 787 B du Code Général des Impôts (CGI). C'est ce texte juridique qui expose les conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dirigeants lors de la transmission d'entreprise.
D'après cet article du CGI, il s'agit d'un abattement partiel (à hauteur de 75 %) sur la valeur des parts de la société. Vous pouvez également en bénéficier sur les biens meubles (marchandises, mobilier, fonds de commerce…) et immobiliers si vous dirigez une entreprise individuelle.
Le Pacte Dutreil : quand s'applique-t-il et qui est concerné ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil, la transmission d'entreprise doit se faire par donation ou dans le cadre de la succession du dirigeant.
Ce transfert des titres de société peut se faire en pleine propriété ou lors d'un démembrement, en nue-propriété ou en usufruit.
Votre entreprise doit néanmoins être agricole, commerciale, libérale, artisanale ou industrielle afin que vous puissiez bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévus par ce dispositif fiscal. De ce fait, les SCI (sociétés civiles immobilières) familiales et les holdings sont exclues, à moins que vous meniez une activité commerciale plus importante que la gestion de patrimoine.
Les conditions de la mise en place du pacte Dutreil
Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de l'abattement des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % prévue par le pacte Dutreil lors de la transmission d'entreprise en cas de succession ou de donation. Ces dernières peuvent présenter quelques différences, qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle (EI).
La prise d'un engagement collectif de conservation
En dehors du fait que l'entreprise doit mener une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou artisanale, les parts de société transmises doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation. La durée minimale de ce dernier est de deux ans. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission de l'entreprise.
Le défunt ou le donateur prend à titre gratuit cet engagement pour lui et ses ayants cause avec d'autres associés de la société. Il peut aussi le prendre seul. Si la transmission d'entreprise n'a pas fait l'objet de cet engagement, les héritiers ou les légataires peuvent y remédier. Ils ont la possibilité de le conclure entre eux ou avec d'autres associés dans les six mois qui suivent ce transfert de parts ou d'actions de société.
L'engagement doit porter au minimum sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote. Il s'agit d'une autre condition à respecter tout au long de sa durée pour bénéficier de l'exonération prévue par le pacte Dutreil. Les chiffres précédents ne concernent toutefois que les sociétés cotées. Pour celles qui ne le sont pas, il doit porter respectivement sur au moins 17 % et 34 % des droits financiers et de vote.
L'engagement collectif est considéré comme acquis si le défunt (ou le donateur) détient des titres de la société pendant au moins deux ans, atteignant les seuils requis de participation financière et de droits de vote. Cela s'applique qu'il les détienne seul ou avec son conjoint (un partenaire de PACS ou un concubin notoire). L'un d'entre eux doit aussi exercer soit son activité professionnelle principale dans l'entreprise, soit une fonction de direction, sur la même période, jusqu'à la transmission.
La prise d'un engagement individuel par chaque héritier ou donataire
Les héritiers ou les légataires doivent chacun s'engager à conserver l'entreprise (ou les titres) transmise durant au moins quatre ans dans la déclaration de succession ou l'acte de donation. Cela se fait à leur titre ou à celui de ses ayants cause à titre gratuit. Ce délai est compté à partir de la fin de l'engagement collectif de conservation.
Exercice d'une activité dans la société
L'un des signataires de l’engagement individuel ou un héritier doit exercer dans l'entreprise son activité professionnelle principale s'il s'agit d'une société de personnes assujettie à l'impôt sur le revenu (IR). Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le concerné doit occuper une fonction de direction spécifiée par l'article 975 III-1 du CGI. Cette condition doit être respectée pendant la durée de l'engagement collectif et durant les trois années qui suivent la date de la transmission.
Conditions spécifiques aux entreprises individuelles
Dans le cas particulier d'une entreprise individuelle, pour être éligible aux avantages fiscaux du pacte Dutreil, elle doit également être commerciale, industrielle, agricole, libérale ou artisanale. L'entreprise doit aussi être détenue par le donataire ou le défunt depuis au moins deux années. Aucun délai n'est cependant exigé s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit ou de la création de la société.
Un héritier ou un donataire doit aussi poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle sur une durée de trois ans après sa transmission. Cette opération doit par ailleurs porter sur l'ensemble des biens nécessaires pour le bon déroulement des activités de la société concernée.
Transmission d'entreprise avec le pacte Dutreil : faites appel à avocat pour vous aider
Pour bénéficier de la réduction de droits dans le cadre du pacte Dutreil, il ne suffit pas de connaître et de respecter les conditions requises. Vous devez aussi vous préparer aux imprévus qui peuvent survenir. Malgré une planification minutieuse, des événements inattendus tels que la cession inopinée de titres ou le changement de rôle d'un signataire peuvent remettre en question l'application du dispositif.
Vous devez donc mettre en place des stratégies pour gérer ces risques et assurer la pérennité des avantages fiscaux du pacte Dutreil. Nous vous recommandons de solliciter l'accompagnement d'un avocat expert en droit des affaires et plus spécifiquement en transmission d'entreprise. Il vous sera ainsi plus facile de naviguer dans les complexités de ce dispositif fiscal.
Chez Avocats Picovschi, vous bénéficierez d'une expertise de qualité de la part de nos avocats professionnels experts en droit des affaires. Ces derniers peuvent vous fournir des conseils stratégiques sur la structuration de la transmission, la préparation de la documentation nécessaire et la gestion des éventuels conflits ou des litiges. N'hésitez donc pas à solliciter nos services pour en savoir plus sur le pacte Dutreil et la transmission d'entreprise.