Décès brutal d’un dirigeant : qu’advient-il de l’entreprise et du patrimoine ?

Quelles sont les conséquences du décès brutal d’un dirigeant sur la poursuite de l’activité ?

Qu’il s’agisse de la répartition des titres sociaux, des pouvoirs ou encore de la gestion de la société et de ses salariés, la situation peut très vite être sujette à des conflits en cas de décès du dirigeant.

Il faut notamment opérer une distinction selon qu’il s’agisse du décès d’un chef d’entreprise ou du dirigeant d’une société. En effet, les pouvoirs détenus par le défunt ne sont pas transmis obligatoirement aux héritiers. Dès lors, il est important de se renseigner auprès d'un avocat en droit des successions sur les conséquences d’un décès prématuré sur la poursuite de votre activité.

Il convient ainsi de préciser qu’une entreprise individuelle fait partie du patrimoine global du chef d’entreprise. De ce fait, les patrimoines privés et professionnels devront être partagés entre les héritiers. L’entreprise se trouve donc temporairement sans dirigeant à sa tête et la situation peut rapidement devenir catastrophique. Les comptes bancaires et l’activité pourront se retrouver paralysés. Rassurez-vous, des mesures peuvent être prises pour contrôler la situation. Il vous sera en effet possible de demander au tribunal de commerce de désigner un administrateur provisoire. Cette solution étant temporaire et précaire, seul le recours à un avocat expert en droit des sociétés pourrait vous éviter un dépôt de bilan.

En revanche, le décès d’un dirigeant de société ne paralyse pas la poursuite de son activité. La personnalité morale de la société étant autonome, elle survit au décès de son dirigeant. L’existence de la société n’est donc pas mise en péril. Les héritiers entreront en indivision et devront se partager les titres. Un dirigeant provisoire sera en principe nommé par l’ensemble des associés.

Le rôle de l'avocat est alors d'anticiper les litiges et la paralysie de votre activité en vous aidant à organiser votre succession, ou encore de faire en sorte de préserver les intérêts de chacun au moment de l'ouverture de la succession.

Pour éviter que l’entreprise ne sombre au décès du dirigeant, celui-ci a tout intérêt à souscrire une assurance homme-clé. Ainsi, un capital sera versé afin de compenser une baisse brutale du chiffre d'affaires, de faire face aux charges et aux dettes de salaire, de répondre aux engagements financiers, sociaux et économiques de l'entreprise, etc. Le but est alors de permettre aux héritiers de surmonter les difficultés pécuniaires liées à la perte d’un proche à la tête d’une entreprise ou d’une société.

Lorsque la succession porte sur une société, une entreprise, ou encore une structure telle qu’un cabinet d’avocats, il faut nécessairement se faire assister d’un avocat expert en droit des successions, qui vous apportera, outre son expertise en la matière, tout son soutien dans cette situation extrêmement difficile.

Et pour la famille ?

Le sort successoral d’une entreprise dont le dirigeant décède brutalement dépend de plusieurs éléments. Doivent ainsi être pris en compte la date de création ou d’acquisition de ladite entreprise, sa structure juridique, le régime matrimonial du défunt ainsi que le nombre d’héritiers.

Attention ! Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de bien, le conjoint survivant n’aura en principe aucun droit sur l’entreprise. Sachez que si vous travaillez ensemble et que vous souhaitez le protéger, des aménagements sont possibles. Dans ce cas, nos avocats vous aident à mettre en place vos projets et à anticiper toute situation conflictuelle entre conjoint survivant et descendants.

Pour tous les autres cas, le conjoint survivant disposera en principe de droits sur le patrimoine du défunt, en usufruit ou en pleine propriété. L’entreprise devrait ainsi être partagée entre le conjoint survivant et les héritiers.

En cas de décès, l'entreprise ou les parts ou actions de la société entreront dans la succession. Les héritiers du dirigeant en deviendront donc en principe titulaires.

Comment anticiper le décès brutal d’un dirigeant ?

La situation pourrait dégénérer et se retrouver catastrophique pour votre société en cas de conflits entre les héritiers. Afin d’assurer la pérennité de votre société, la meilleure solution est d’anticiper votre succession. Nos avocats experts en droit des successions et en transmission de patrimoine sauront vous préparer à toutes les éventualités afin d’anticiper tout potentiel litige.

Attention également à ne pas négliger l’aspect fiscal inhérent au décès d’un chef d’entreprise. En effet, une mauvaise gestion de la situation pourrait conduire au dépôt de bilan. Une fois encore, l’assistance d’un avocat expert en droit fiscal vous aidera à optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine.

N’attendez pas pour prendre les choses en main ! Une succession se prépare dès la création de l'entreprise dans les statuts. De cette manière, des règles de répartition des titres sociaux et des pouvoirs peuvent être prévues en cas de décès du dirigeant. Si vous pouvez effectuer seul(e) la rédaction des statuts, rien ne vaut l'appui d'un avocat expérimenté en droit des sociétés qui s’assurera de la protection de vos intérêts et de celle de votre famille dès la création de votre société.

Mais encore faut-il que les statuts soient respectés ! Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation avait considéré que les héritiers d’un associé de SCI n’ayant pas été agréés conformément aux statuts, l’assemblée générale au cours de laquelle le nouveau gérant avait été désigné était nulle. Héritiers, ne prenez pas de risque !

Enfin, en tant que chef d'entreprise, vous pourrez rédiger un mandat à effet posthume. Cet acte vous permet de désigner la personne qui sera responsable de la gestion de l'entreprise en cas de décès. Ce mandataire aura pour rôle d'administrer la succession pour le compte des héritiers en attendant que celle-ci soit réglée, ou qu’ils soient majeurs. Le recours à un tel mandat permet ainsi d’éviter qu’un éventuel conflit entre les héritiers ne paralyse la vie de l’entreprise. Il faudra toutefois être vigilant lors de la rédaction du mandat dans la mesure où celui-ci déterminera quels sont les pouvoirs du mandataire.

Si la dans les sociétés anonymes la questions de la succession du dirigeant à la tête de la société est réglée par le conseil d’administration, la situation est tout autre en présence d’une PME par exemple. Tout dépend donc de la typologie de la structure. Ne restez pas dans l’incertitude ! Avocats Picovschi, expert en droit des sociétés et en droit des successions, saura vous proposer des solutions adaptées à votre situation. En outre, les techniques juridiques et financières relatives à la transmission de patrimoine sont précises et nécessitent l’intervention d’un avocat chevronné qui saura piloter et sécuriser les opérations.

Sources :

Lentreprise.lexpress.fr : « Survivre au décès du chef d'entreprise », par Tiphaine Thuillier, publié le 21/10/2014

Cassation civile 3e, 8 juillet 2015, n° 13-27248

Ffbatiment.fr : Bâtiment Actualité N°17 – 2008, Éditorial « Décès du dirigeant : que faire face à l'urgence ? »

Business.lesechos.fr : « Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés ! », publié le 20/10/2015