Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/05/2018 | Publié le 21/10/2016

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SOMMAIRE

Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l’absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est possible d’y trouver le conjoint survivant et il convient de préciser, que l’article 732 du Code civil dispose qu’est « successible le conjoint survivant non divorcé ». Avocats Picovschi vous explique.

D’ailleurs, la réforme du droit des successions et des libéralités du 23 juin 2006 est venue notamment renforcer ces droits.

Toutefois, il est important de spécifier d’emblée, comme indiqué dans l’article 732 du Code civil, que le conjoint survivant signifie le conjoint marié de la personne décédée. Cela signifie donc que le partenaire pacsé et le concubin n’y sont pas assimilés et ne pourront pas bénéficier des mêmes droits. Ainsi, pour que ces derniers puissent prétendre à une part de cette succession, il faut que le défunt ait préalablement établi un testament en leur faveur.

Cela signifie aussi qu’après le divorce, l’ex-conjoint ne pourra pas bénéficier d’une part de la succession de son ex-conjoint décédé, sauf clause contraire expresse dans son testament. Cependant, lorsque l’époux décède en cours d’instance de divorce, le conjoint survivant hérite dans les conditions prévues par la loi ou dans celles prévues par le testament existant.

Les droits du conjoint survivant vont différer selon qu’il se trouve seul héritier de la succession ou qu’il est en concurrence avec d’autres héritiers tels que, les enfants du défunt, ses parents, ou encore ses frères et sœurs. En effet, certains descendants et ascendants du défunt sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être privés d’une partie du patrimoine du défunt. Le conjoint survivant n’est donc héritier réservataire qu’en l’absence d’ascendants ou de descendants.

Quelles sont les règles légales concernant le conjoint survivant lorsqu’il est en concours avec d’autres héritiers ?

Hypothèse ou le défunt laisse des enfants et un conjoint survivant

Le Code civil distingue selon que les enfants sont issus du couple ou d’un premier lit :

Soit tous les enfants du défunt sont issus du couple

Dans ce cas, le conjoint survivant pourra choisir entre l’usufruit de la totalité des biens composant la succession ou la pleine propriété du quart des biens composant la succession.

Les héritiers peuvent demander par lettre au conjoint d’exercer son option. Il a ensuite trois mois pour décider. Passé ce délai, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (article 758-3 du code civil). Il en va de même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir eu le temps d’opter. Dans l’hypothèse où le conjoint survivant opte pour l’usufruit, il peut de son propre chef ou à la demande de l’héritier, convertir cet usufruit en rente viagère.

Par ailleurs, tant que le partage n’est pas définitif, il est possible de saisir le juge en cas de désaccord entre les parties.

Soit certains enfants du défunt sont issus d’une autre union du défunt

Dans ce cas, le conjoint perd sa possibilité de choisir : il ne peut avoir vocation qu’à hériter d’un quart en pleine propriété.

Cependant, si seuls les enfants communs au couple acceptent la succession tandis que les enfants issus de l’autre union du défunt y ont renoncé, alors le conjoint survivant retrouve sa faculté de choisir entre les deux options.

Hypothèse ou le défunt laisse des ascendants privilégiés et un conjoint survivant

Les ascendants privilégiés sont les parents du défunt. Ainsi, lorsque les deux parents sont encore en vie au moment du décès, le conjoint survivant a alors vocation à recevoir la moitié des biens de la succession tandis que le père et la mère en reçoivent chacun un quart.

Si le défunt laisse uniquement sa mère ou son père, celui-ci recevra toujours un quart de la succession tandis que le conjoint survivant héritera des ¾ (article 757-1 alinéa 2 du code civil).

Cependant, pour protéger son conjoint et lorsque les époux n’ont pas d’enfant, il est possible d’effectuer une donation entre époux pour déshériter les parents toujours en vie et laisser au conjoint survivant la totalité de la succession.

Hypothèse ou le défunt laisse des collatéraux privilégiés et un conjoint survivant

Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs du défunt, ainsi que les descendants de ces derniers. Dans l’hypothèse où il y a des collatéraux privilégiés au titre des héritiers, ces derniers ne disposeront que d’un droit de retour s’exerçant sur les biens reçus des ascendants par succession et/ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession (biens meubles ou immeubles). Ce droit de retour permet d’éviter que des biens de famille ne reviennent au conjoint.  

Ainsi, le conjoint survivant perçoit la totalité de la succession, à l’exception de ces biens de famille. Cette règle a été mise en place par la réforme de 2001 et permet de faire primer le conjoint sur les frères et sœurs.

Hypothèse ou le défunt laisse des ascendants ou des collatéraux ordinaires et un conjoint survivant

Les collatéraux ordinaires sont les oncles et tantes du défunt ainsi que leurs descendants et les ascendants ordinaires sont les ascendants des parents du défunt, à savoir les grands-parents et arrières grand-parents.

Dans cette hypothèse, le conjoint survivant a vocation à recueillir la totalité de la succession dans la mesure où le code civil n’apporte aucune précision sur leur sort : « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession » (article 757-2 du code civil).

Cependant, en cas de besoin, les ascendants ordinaires disposent d’un droit de créance d’aliments si le conjoint survivant reçoit la totalité (lorsque le conjoint est le seul héritier) ou les ¾ de la succession (article 758 alinéa 2 du code civil). Cette pension est prélevée sur la succession.

La solution est la même lorsque le conjoint survivant est le seul héritier. Il se verra hériter de la totalité de la succession du défunt.

Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?

Le conjoint survivant, qui pourraient être chamboulées par le décès de son époux(se), se voit assuré, sous certaines conditions, d’un droit au logement et d’une pension alimentaire.

Un droit de logement temporaire

Lorsque le logement qu’il occupait avec son époux au moment de son décès constitue l’habitation principale et qu’il dépend totalement de la succession, dans ce cas, le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement ce logement pendant un an.

Si le logement occupé par les époux est loué à titre d’habitation principale, son droit d’habitation lui permet d’être logé aux frais de la succession pendant un an. En effet, la succession devra remboursée les loyers pendant un an « au fur et à mesure de leur acquittement » (article 763 alinéa 2 du code civil).

Un droit viager au logement

Au terme de ces 1 an, le conjoint survivant a également un droit viager au logement qui est un droit d’usage ou d’habitation jusqu’à son décès sur le logement dépendant totalement de la succession, lorsque celui-ci correspondait à son habitation principale avec le défunt avant son décès. Ce droit est déduit de la part qu’il reçoit de la succession. Le conjoint a un an pour donner sa décision, à compter du décès de son époux, à savoir l’année où il dispose d’un droit de logement temporaire.

Un droit à une pension alimentaire

Pour bénéficier d’une pension alimentaire, le conjoint survivant doit répondre à plusieurs conditions. Outre être marié avec le défunt, il doit être dans le besoin au moment du décès c’est-à-dire qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance, et apporter la preuve de sa situation financière et ce au jour du décès de son époux.

Cette pension alimentaire est supportée par la succession. Elle doit être supportée par l’ensemble des héritiers. Sont exclus leurs biens personnels.

Il s’agit d’un droit d’ordre public, ce qui signifie qu’aucun des héritiers ne peut priver l’époux survivant de cette pension alimentaire.

Si votre conjoint a disparu et que ce dernier n’a pris aucune disposition particulière vous concernant, Avocats Picovschi, expert en droit des successions, vous permettra de faire valoir vos droits.

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