Instance de divorce et succession : quels droits pour le conjoint survivant ?

Décès en cours de divorce : quand le conjoint perd-il ses droits sur la succession ?

Vous vous interrogez sur la procédure de divorce et souhaitez savoir à partir de quel moment celui-ci est réellement prononcé ? Sachez que l’instance de divorce peut parfois être longue et les actes nombreux. Il peut être difficile de s’y retrouver, notamment lorsque se pose l’épineuse question de la succession d’un conjoint décédé en cours de divorce.

L’article 732 du Code civil dispose qu’« est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». La notion de divorce est donc d’une importance capitale pour appréhender les droits du conjoint survivant en cas de décès.

Tant que le jugement définitif de divorce n’a pas été prononcé, les époux sont toujours liés par les liens du mariage. L’époux survivant aura donc les mêmes droits qu’avant le début de la procédure de divorce.

Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort d’un époux ou par le divorce légalement prononcé. Les époux non divorcés demeurent donc successibles, même en cas de séparation de corps. L’article 260 du Code civil dispose quant à lui que le mariage est dissous par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ou par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Il convient de préciser que le divorce n’acquiert force de chose jugée qu’une fois la décision purgée de tout recours, c'est-à-dire une fois le délai d’appel, et le cas échéant, de pourvoi en cassation écoulés. Ainsi, lorsque l’un des conjoints décède après la notification du divorce, mais avant l’expiration du délai de recours, l’action en divorce est éteinte (Cass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 95-11.062). Il sera de ce fait titulaire de droits sur la succession du défunt et conservera ses droits sur le logement familial.

En revanche, si un des époux décède une fois que le divorce est définitivement prononcé et qu’aucun recours n’est possible, le conjoint survivant n’aura plus aucun droit dans la succession.

Il convient enfin de préciser que si l’ordonnance de non conciliation (ONC) met fin à la communauté, elle n’éteint pas pour autant les droits du conjoint survivant dans la succession du défunt. L’ONC ne met pas à elle seule fin au mariage.

Lorsqu’il est question de divorce et succession, le conflit qui était jusqu’alors interne au couple peut s’étendre aux autres membres de la famille. Enfants et parents héritent en principe du défunt et peuvent tenter de remettre en cause les droits qui vous reviennent à la suite du mariage. L’assistance d’un avocat chevronné en droit des successions s’avère alors indispensable pour que la succession se déroule dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des droits de chacun.

Comment s’articulent les droits du conjoint survivant et des autres héritiers ? L’avocat vous informe

Vous venez d’apprendre le décès de votre conjoint alors que vous êtes en pleine procédure de divorce ? Sachez que vous avez des droits dans la succession. Ceux-ci viennent toutefois en concurrence avec ceux des ascendants et des descendants qui peuvent dans certains cas être à l’origine de contestations.

En cas de décès, le conjoint survivant est héritier aux côtés des ascendants et descendants du défunt. A défaut, il aura la qualité pour recevoir l’intégralité de la succession.

Si les deux parents sont vivants, le conjoint survivant aura droit à la moitié des biens. En revanche, si un seul des parents vient à la succession, l’époux recueillera les ¾ de la succession.

Les choses se compliquent souvent si le défunt avait des enfants issus d’une première union. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut opter pour la pleine propriété du quart des biens du défunt, ou l’usufruit sur la totalité de la succession. Si les enfants sont issus d’une union différente, le conjoint survivant n’a plus le choix ! Il hérite de la pleine propriété du quart des biens.

La procédure de divorce pouvant parfois s’avérer très longue, il est possible de prendre des dispositions testamentaires pour prévoir le cas où le décès surviendrait en cours d’instance de divorce. En présence d’enfants, communs ou non, le testament permet de déshériter totalement le conjoint survivant. En l’absence d’enfants, il n’est en principe pas possible de porter atteinte à la part qui lui revient par l’effet de la loi. L’article 914-1 du Code civil dispose en effet que « les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. » En effet, en l’absence d’enfants, votre conjoint est considéré comme un héritier réservataire : il ne sera donc pas possible de porter atteinte à sa réserve héréditaire qui est de ¼ de la masse successorale.

En l’absence de dispositions testamentaires, les enfants ne pourront en principe prétendre à recevoir l’intégralité de la succession de leur parent décédé. La situation peut alors rapidement devenir conflictuelle et la succession bloquée ! Les enfants peuvent avoir du mal à admettre que le conjoint survivant ait des droits dans la succession alors même qu’une procédure de divorce était en cours. N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat ! Il vous accompagnera tout au long du règlement de cette succession et saura défendre vos droits face aux descendants parfois virulents en pareille situation.

De même, en l’absence de descendants et de dispositions testamentaires, le conjoint survivant recueillera l’intégralité de la succession en l’absence de parents, la moitié si les deux parents sont vivants et les trois quarts si un des parents est prédécédé.

Le testament devra répondre aux exigences légales, à défaut de quoi il pourrait être source de contestation.

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Sources :

Dalloz : « Effets du décès en cours de procédure de divorce », Dalloz actualité 05 juillet 2006, P. Guiomard

Legifrance.gouv.fr : Cass. civ. 18 décembre 1995, n°95-11.062

Avocats.paris : « Les droits du conjoint survivant », mis à jour le 01/10/2015

Legifrance.gouv.fr : articles 227 et 732 du Code civil.