Conjoint survivant en instance de divorce : vos droits sur l’assurance vie
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SOMMAIRE
Au cours du mariage, les époux concluent souvent une ou plusieurs assurances vie dont le bénéficiaire est généralement le conjoint. Quand tout va bien, aucune difficulté ne surgit. En revanche, que se passe-t-il en cas de divorce ? Pire encore, que se passe-t-il si le conjoint-souscripteur décède pendant l’instance de divorce ? Le conjoint bénéficiaire peut-il toujours faire valoir ses droits, malgré l’instance en divorce ? Avocats Picovschi revient sur cette problématique et vous offre quelques pistes de compréhension ...
Assurance vie et décès en cours de divorce
La procédure de divorce peut, dans certains cas, s’allonger dans le temps et s’étendre pendant plusieurs années dans l’attente du prononcé définitif du divorce. Le divorce devient définitif seulement lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées.
Ainsi, en cours d’instance, si l’un des époux vient à décéder, ce décès n’aura pas d’incidence sur le divorce, de sorte que le conjoint sera considéré comme un conjoint survivant et aura, à ce titre, une vocation successorale. En effet, l’article 732 du Code civil dispose qu’« est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».
Outre, les questions relatives au maintien du conjoint dans le logement servant d’habitation principale, se pose souvent la question de l’assurance vie souscrite entre les époux pendant le mariage. Que devient-elle ? Les héritiers réservataires peuvent-ils exclure le conjoint ?
L’assurance vie n’a pas vocation à disparaître en cas de décès du conjoint-souscripteur. En effet, elle est hors succession et hors réserve héréditaire, de sorte que les primes ne sont pas prises en considération dans le calcul des droits des héritiers réservataires.
Cela pose souvent des difficultés avec les héritiers d’un premier lit qui se sentent spoliés lorsqu’ils découvrent le bénéficiaire du contrat. La situation peut rapidement dégénérer en blocage successoral s’il existe des conflits en sein de la famille.
Quels recours pour le conjoint-bénéficiaire de l’assurance vie ?
Les héritiers mécontents pourront tout à fait user de voies de recours pour tenter de faire entrer l’assurance vie dans la masse de calcul des droits successoraux. Ils ont la possibilité de faire valoir le caractère manifestement excessif des primes ou encore de faire valoir la notion de donation indirecte en démontrant que l’assurance vie souscrite par le défunt ne présente aucun caractère aléatoire. L’absence du caractère aléatoire du contrat d’assurance vie peut être révélateur d’une volonté de dépouillement en faveur du bénéficiaire.
Cependant, ces recours imposent aux héritiers de saisir les tribunaux. En effet, la démonstration du caractère exagéré des primes (au moment de leur versement) ou de l’absence d’aléa du contrat peut s’avérer compliquée. En outre, les preuves sont parfois difficiles à récolter, notamment auprès des assureurs.
Dès lors, la meilleure protection pour le conjoint-bénéficiaire réside dans la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.
En effet, la clause qui stipule que c’est « le conjoint » qui est bénéficiaire de l’assurance entraînera, en cas de décès du souscripteur, même pendant l’instance de divorce, le versement des primes.
Ainsi, à moins que la clause ne précise des conditions de non-versement (comme par exemple l’existence d’une procédure de divorce), les primes seront dues.
Par ailleurs, en cas de remariage, il peut être judicieux de nommer les personnes bénéficiaires du contrat, en déterminant une fraction des capitaux pour chacun (conjoint, enfants d’un premier lit, enfants d’un second lit, etc.).
Afin d’éviter toute inconvenance, un avocat compétent en droit des successions saura vous conseiller pour protéger vos intérêts.
Notre cabinet favorise le règlement amiable des litiges résultant de l’existence d’une assurance vie, et de manière générale de tout litige résultant d’une succession. Toutefois, il peut arriver qu’aucune solution ne soit trouvée et le règlement judiciaire des conflits sera la dernière porte de sortie. Dans tous les cas, nos avocats compétents en droit des successions vous accompagnent dans vos procédures successorales.
Attention aux testaments !
Dans le but de remédier à la situation précitée, un testament a pu être rédigé dès le commencement de la procédure dans le but de priver le conjoint-bénéficiaire de ses droits, notamment sur l’assurance vie.
En effet, l’article L. 132-8 alinéa 6 du Code des assurances prévoit la possibilité de désigner un autre bénéficiaire ou de substituer le précédent à un nouveau. Toutefois, des conditions (à peine de nullité) doivent être remplies, ce qui complique encore une fois la tâche ...
Avocats Picovschi traite de ce type de contentieux en droit des successions depuis plus de 30 ans. Ne négligez pas les actes souscrits pendant le mariage qui pourraient avoir des conséquences irrémédiables à la survenance de conflits. Contactez un avocat pour défendre vos intérêts et ne pas vous faire évincer au moment de la succession.
Sources :
http://www.avocats.paris/les-droits-du-conjoint-survivant
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1607953/assurance-vie-deux-mecanismes-protegent-les-heritiers-reservataires
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_88382/attention-aux-effets-pervers-de-l-assurance-vie