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Assurance vie : quels impacts sur ma succession en cas de divorce ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 21/01/2019

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SOMMAIRE

Vous avez souscrit il a plusieurs années un contrat d’assurance vie aux bénéfices de vos enfants et de votre conjoint. Actuellement en cours de procédure de divorce, vous vous interrogez sur le sort de cette clause bénéficiaire au cas où un décès surviendrait pendant cette instance ou juste après le prononcé du divorce. Qu’advient-il de la clause bénéficiaire ? Vos enfants pourront-ils toujours être bénéficiaires malgré la séparation ? Quelles seraient les conséquences pour votre ex-conjoint ? Avocats Picovschi, compétent à la fois en droit de la famille et des successions depuis plus de trente ans à Paris, revient sur le sort d’une assurance vie dans une telle situation.

Conséquences du divorce sur la clause bénéficiaire en faveur des enfants

Il est fréquent pour un couple marié de souscrire un contrat d’assurance vie au profit de ses enfants pour transmettre son patrimoine. Toutefois, il est difficile d’envisager, lors de la signature de l’acte, la possibilité d’un divorce. Or, cette séparation n’est pas sans conséquence sur l’assurance vie contractée durant le mariage.

Pour rappel, l’assurance vie est un contrat d’assurance qui permet d’anticiper votre succession. La somme est versée à son bénéficiaire lorsqu’un évènement se produit, comme le décès de l’assuré. Le futur du contrat de l’assurance vie dépend du régime matrimonial. Sous le régime de la séparation de biens, la situation est relativement simple puisqu’il existe deux patrimoines distincts entre les époux, les fonds de l’Assurance vie sont supposés avoir été approvisionnés par des fonds propres. Au moment du divorce, chacun pourra récupérer son patrimoine, ce qui inclut l’assurance vie. Il faudra cependant être en mesure de prouver l’origine de ces fonds. Dans le cas contraire, ils tomberont dans la communauté et feront l’objet d’un partage.

La situation est relativement plus complexe pour les régimes communautaires où le contrat d’assurance vie est réputé avoir été alimenté par des fonds communs. Dans un premier cas de figure, lorsque les deux époux sont souscripteurs de l’Assurance vie, la somme de cette dernière sera répartie entre les époux.  Vous devrez donc, après le divorce, souscrire une autre assurance vie en votre nom propre au bénéfice de vos enfants.

Toutefois, il existe des hypothèses où un seul des époux est le souscripteur de l’assurance vie, mais cette dernière a été alimentée par des fonds communs. Dans cette situation, les juges estiment que le conjoint souscripteur doit dédommager l’autre conjoint pour moitié de sa valeur. Dans les deux cas, vous serez par la suite libre de disposer de la valeur de cette assurance vie pour en souscrire une nouvelle au profit de vos enfants.

En cas de litige, l’avocat est là pour vous aider à apporter la preuve de l’origine des fonds et faire valoir vos droits.

Un avocat compétent en la matière pourra faire valoir vos intérêts et protéger ceux de vos enfants pour qu’ils puissent bénéficier de l’assurance vie que vous avez souhaité souscrire pour eux durant votre mariage.

Quid de la clause bénéficiaire en faveur du conjoint ?

Tout va dépendre de la rédaction de la clause bénéficiaire et elle est source de nombreux contentieux. D’où l’intérêt de se faire assister pas un avocat rompu à ces problématiques.

Au cours de votre mariage, vous avez souscrit un contrat d’assurance vie dont l’unique bénéficiaire est votre conjoint. Durant le divorce, vous souhaitez changer le bénéficiaire de votre assurance-vie au profit de vos enfants seulement ? Sachez que la rédaction de ce type doit être envisagée minutieusement pour éviter tout imprévu.

Au regard de l’article L 132-9 du Code des Assurances lorsqu’un bénéficiaire est effectivement nommé et qu’il en a accepté d’être le bénéficiaire, la clause est irrévocable. Ainsi, même après un divorce votre l’ex-conjoint restera le bénéficiaire du contrat d’assurance vie.                                                      

Cependant quand la clause bénéficiaire désigne « mon conjoint » sans autres précisions (il n’est pas nommément désigné et il n’y a pas de précision venant limiter son champ d’application - par exemple « le conjoint de l’assuré non séparé de corps » ou « à la condition qu’une procédure de divorce ne soit pas déclarée »), la clause est alors révocable. Mais encore faut-il prendre les devants rapidement pour modifier la clause.                                                  

Le divorce est une étape douloureuse qui bouleverse la vie d’une famille. Il est crucial d’être accompagné par un avocat en mesure de faire valoir vos droits et protéger votre patrimoine pour le bénéfice de vos enfants. Avocats Picovschi, compétent à la fois en droit de la famille et des successions se révèlera un intermédiaire réactif et à l’écoute de vos attentes.


Sources : www.lerevenu.com « Divorce : les conséquences sur vos contrats d'assurance vie » publié le 14 Septembre 2017 par Benoit Lefebre Morel

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