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Dévolution successorale : règles applicables avec conjoint survivant

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/02/2018

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Vous venez de perdre votre époux(se), et vous vous interrogez sur le déroulement de la succession et sur vos droits en tant que conjoint survivant ? Vous vous sentez perdu dans cette douloureuse épreuve… Rassurez-vous, Avocats Picovschi vous aide à faire le point.

Quels sont vos droits en tant que conjoint survivant ?

Concernant les règles de dévolution successorale, les droits du conjoint survivant diffèrent suivant la présence ou non d’enfants, qui ont alors la qualité d’héritier réservataire, et selon qu’il s’agisse d’enfants issus d’un premier mariage ou bien des deux époux. Explications.

En l’absence d’enfants, c’est très simple, puisque le conjoint survivant va en principe récupérer la totalité de la succession, sauf si le défunt avait toujours ses père et mère, auquel cas ces derniers récupèrent la moitié des biens à hauteur d’un quart chacun, en vertu de l’article 757-1 du code civil. A noter tout de même que l’article 757-3 du Code civil prévoit une dévolution pour moitié des biens du défunt à ses frères et sœurs lorsqu’il s’agit de biens propres du défunt qu’il aurait acquis à la suite d’un héritage, dans le cadre du prédécès de leurs parents notamment.

En présence d’enfants, la situation se complique davantage, puisque les droits du conjoint survivant vont dépendre du fait qu’il s’agisse d’enfants du premier lit ou d’enfants des deux époux :

  • Dans le premier cas, le conjoint survivant ne peut opter que pour la propriété d’un quart des biens de la succession
  • Dans le second cas, le conjoint survivant peut soit opter pour l’usufruit de la totalité des biens, ce qui est le plus courant en pratique, soit pour la propriété du quart des biens de la succession.

En cas de conflit : que faire ?

Il arrive malheureusement fréquemment que le règlement d’une succession ne se déroule pas aussi simplement que prévu, et qu’en tant que conjoint survivant, vous deviez faire face aux contestations des enfants de votre défunt époux… Si vous vous trouvez dans cette situation, ne restez pas seul, et faites appel à un avocat expert en droit des successions, qui saura vous accompagner et défendre au mieux vos droits. Avocats Picovschi reste à votre entière disposition.

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