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Lorsqu'une personne décède sans avoir fait un testament et qu'il a laissé des biens et plusieurs héritiers, il faut gérer sa succession. Pour cela, un mandataire successoral peut être désigné par les héritiers ou par un juge. Avocats Picovschi présente dans cet article les cas dans lesquels chacune de ces personnes peut nommer le mandataire successoral. Vous verrez également les avantages à faire appel à un avocat pour cette désignation.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Les héritiers ont le droit de désigner une personne de leur choix pour administrer une succession. On parle alors de mandat conventionnel.
Le mandataire successoral choisi peut être un héritier ou une personne qui n'est pas directement affiliée au défunt. Pour que le choix soit valable devant la loi, il doit être pris d'un commun accord par tous les héritiers.
Le mandat conventionnel peut être fait par acte sous seing privé ou par acte notarié. La mission principale du mandataire successoral est de gérer la succession du défunt. La durée de cette gestion est fixée par les héritiers et elle peut être déterminée ou indéterminée.
Le mandataire successoral ne reçoit pas de salaire. Les ayants droit peuvent toutefois décider de lui verser une somme surtout s'il n'est pas héritier. Tous ces détails sont consignés dans le mandat conventionnel. Le mandataire désigné par les héritiers doit aussi rendre compte de sa gestion.
Justice : la désignation d'un mandataire successoral
Tout comme les héritiers, le juge peut aussi désigner le mandataire successoral, également appelé mandataire successoral judiciaire. Cette désignation en justice se fait en présence d’une succession bloquée. Cela peut être dû à une mésentente entre les héritiers, à la complexité de la succession…
Dans ce cas, celui-ci peut demander au juge de désigner un mandataire pour administrer et liquider le patrimoine du défunt (articles 1479 du Code de procédure civile et 814-1 du Code civil). Malgré ses pouvoirs, le juge ne peut choisir un mandataire successoral judiciaire que lorsqu'il est saisi de l'affaire. La demande se fait par assignation. L’intervention d’un avocat est alors obligatoire. Elle peut être initiée par un héritier, le ministère public, un créancier…
Le mandataire successoral judiciaire peut être une personne physique ou morale (fondation, association…). Le plus important est qu'elle soit compétente et soit en mesure d'accomplir la mission qui lui est confiée. Il a pour rôle de payer les impôts, les dettes, percevoir les revenus… Si le juge l'autorise, il peut également effectuer d'autres actes comme la cession d'une propriété appartenant au défunt… Le mandataire successoral judiciaire a un salaire qui est fixé par le juge et la durée de sa gestion est aussi déterminée. Celle-ci prend fin lorsque les héritiers signent une convention d'indivision ou choisissent un notaire pour régler la succession.
Pourquoi prendre un avocat pour demander la nomination d'un mandataire successoral ?
L'avocat vous accompagne à chaque étape dans le règlement d'une succession. Il peut intervenir avant et après un décès. Lorsque vous faites appel à un avocat pour la désignation d'un mandataire successoral, celui-ci vous donne des conseils sur la conduite à tenir pour ne pas aller contre la loi. Il apaise les conflits et dialogue avec les différentes parties. L'avocat met tous les moyens en œuvre pour aider les héritiers à trouver un accord amiable pour la désignation du mandataire successoral.
Il essaie d'éviter que le juge soit saisi, car cela peut allonger la procédure et vous faire perdre du temps. Lorsque cette situation arrive, il vous accompagne également. Il rédige l’assignation et effectue toutes les démarches judiciaires nécessaires.
Vous avez besoin d'un avocat pour le suivi d'une succession ? Contactez maintenant le cabinet Avocats Picovschi. Nous vous apportons un accompagnement personnalisé et veillons à assurer vos intérêts devant toutes les juridictions.