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Succession bloquée : que faire ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 09/12/2019

Nombreuses sont les successions qui se trouvent bloquées, notamment lorsqu'il y a des conflits entre les héritiers. Avocats Picovschi vous aide à identifier les solutions qui s’offrent à vous.

Si le rôle du notaire est important en matière de successions, notamment en matière d'établissement d'actes comme l’acte de notoriété, l’attestation immobilière, la déclaration de succession, éventuellement un inventaire, etc., il s'avère que son devoir est de conseiller les parties. Or, même le meilleur des notaires ne garde souvent qu'un rôle d'arbitre, soumis à un devoir d’impartialité. Et il reste alors difficile de débloquer une succession qui semble interminable.

L’avocat devient alors indispensable. Sans notre intervention, nos clients ne percevront jamais leur patrimoine ou dans des dizaines d'années… L'avocat agit dans l'intérêt de son client, il va pouvoir chercher un compromis avec les autres héritiers, mais ce sont les droits de son client qui restent prioritaires. Les intérêts du client doivent être respectés et défendus contre les autres héritiers qui désirent le spolier de ses droits. Seul l'avocat va pouvoir engager une procédure de détournement de succession devant le Tribunal de Grande Instance, assister et conseiller l'héritier dans la gestion du patrimoine, notamment le patrimoine immobilier qui est une importante source de conflit (Qui va garder la demeure familiale ? Doit-on la vendre ?).

En effet, nombreux sont les héritiers en situation délicate, c'est le cas de l'héritier qui n'arrive pas à percevoir sa part de la succession, c'est le cas lorsqu'un bien de la succession disparaît, lorsqu'un compte ou un coffre bancaire a été vidé, lorsqu'un notaire ou un héritier oublie d'envoyer un document important, lorsqu'un membre de la famille détourne la succession soit par pur intérêt, soit parce qu'il estime le mériter plus que les autres puisqu'il a veillé au chevet du mourant. Il y a souvent risque de blocage de la succession dans les familles recomposées, car leurs membres peuvent avoir des intérêts très différents.

L'avocat expérimenté a donc dû développer des compétences précises lui permettant de résoudre des problèmes découlant de la nature même de la matière.

Première étape : prendre connaissance de l’actif successoral 

Il faut savoir que si les biens composant le patrimoine de la personne décédée sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux, il n'est en aucun cas impératif pour eux d'accepter un héritage qui peut se révéler source de problèmes. Bénéficiant en réalité d'une option successorale, ils peuvent choisir d'accepter la succession purement et simplement ou la refuser. De la décision prise découle des conséquences très importantes, dont l'obligation pour l'héritier de s'acquitter ou non des dettes et charges de la succession du défunt.

L'acceptation pure et simple de la succession place l'héritier dans la situation de répondre personnellement de toutes les dettes, ainsi que de toutes les charges de la succession, d'où l'intérêt d'avoir une vision très précise du patrimoine successoral du " de cujus ".

En cas de refus, c'est par une déclaration de renonciation faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession que l'héritier peut demander à être écarté de la succession (article 804 du Code civil). Ainsi, il est censé ne jamais avoir hérité, et sa part vient alors grossir celles des cohéritiers.

Une solution intermédiaire permet à l'héritier de faire procéder à un inventaire des biens de la succession (article 790 du code civil), dans les deux mois à compter de la déclaration d’acceptation qui sera précisé « à concurrence de l’actif net ». Cela signifie qu’il n'est responsable des dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. Pour cela, il faut recourir au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Quand l’indivision sème la division 

Une fois la succession acceptée, l'existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d'indivision, dans laquelle la succession appartient à l'ensemble des cohéritiers, et où chacun détient ainsi une " fraction abstraite " de tous les biens.

Cette situation peut rapidement être génératrice de conflits, notamment en cas de désaccords persistants entre les successeurs, parties à l’indivision. Le recours à la justice s'imposant alors comme seule issue ! Notamment en cas d’absence d’accord de l’ensemble des coïndivisaires sur l’utilisation du bien.

Selon l’article 815 du Code civil, l'indivision n'est pas une situation qui est destinée à perdurer dans le temps : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». De la sorte, seul le partage peut mettre un terme définitif à l'indivision entre les successeurs, ce droit appartient à toutes les parties à l’indivision.

Si les successeurs sont en accord sur les modalités du partage, il est possible de recourir à un partage amiable qui ne requiert aucune forme particulière en cas de biens meubles. En revanche, en cas de désaccord sur les modalités, tous les coïndivisaires peuvent demander à la justice de partager.

Peu importe que le partage soit réalisé à « l’amiable " ou " par voie de justice ", afin de préserver ses intérêts, l'assistance d'un avocat apparaît indispensable dans cette procédure complexe. Le notaire, par devoir d’équité, n'étant pas en mesure de prendre parti dans la défense des intérêts de chacun des coïndivisaires.

Malgré tout, il existe un moyen imparable d'éviter l'ensemble de ces problèmes : celui d'organiser en temps utile la transmission de son patrimoine. L'avocat expérimenté a là encore un rôle essentiel. Fort de son expérience de gestion de situations difficiles, il en a développé des savoir-faire spécifiques facilitant les transmissions de patrimoine. Avocats Picovschi a fait des droits des successions une des activités majeures de son cabinet, afin d’aider au mieux les familles à préserver leurs liens plutôt que de se déchirer.

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