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Céréalier : comment préparer la transmission de patrimoine ?

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Propriétaire ou locataire d’une exploitation céréalière, vous souhaitez organiser sa transmission ? Que ce soit par voie testamentaire ou par donation, procéder à la répartition de son patrimoine est une opération lourde de conséquences. Avocats Picovschi, compétent en droit du patrimoine à Paris, dispose de toute l’expérience nécessaire pour vous accompagner dans la transmission de votre exploitation afin d’optimiser la situation et de vous permettre de prendre votre retraite sereinement.

Bail rural : quels sont vos droits ?

Vos droits sur l’exploitation céréalière ne sont pas les mêmes selon votre rapport à celle-ci. Il convient donc avant tout d’informer l’avocat ou le notaire de tous les éléments clés de la succession, comme par exemple s’il s’agit ou non d’une exploitation familiale, l’identité de son ou ses potentiels repreneurs ou encore l’évaluation de l’exploitation.

S’il s’agit d’un bail rural, autrement dit si vous êtes locataire de l’exploitation, vous ne pouvez pas, en principe, le céder librement. Néanmoins, il demeure possible de le céder à l’un de ses descendants sous réserve de l’autorisation du bailleur. Assurez-vous avant d’avoir respecté les termes du bail, et ce pendant toute sa durée. En cas de refus du bailleur, vous avez la possibilité de contester ce refus de cession auprès du tribunal paritaire des baux ruraux.

Soyez particulièrement vigilant si votre bail est un bail rural verbal. Une telle situation a lieu lorsque vous vous êtes entendu avec votre bailleur sur les termes du contrat, dont la durée ne peut être inférieure à 9 ans. Le code rural doit être observé au même titre qu’un contrat écrit, mais le bail rural verbal constitue un risque en cas de litige, puisqu’il n’existe pas d’écrit pour attester de son existence. La preuve se fait alors par tout moyen. En outre, le bail rural verbal vous donne un droit de préemption, c’est-à-dire un droit prioritaire d’acquérir l’exploitation lorsque le propriétaire souhaite vendre, sauf si la preuve du contraire est apportée.

Propriétaire d’exploitation : quels moyens de transmission à titre gratuit ?

En tant que propriétaire d’une exploitation céréalière, vous envisagez de rédiger un testament afin d’organiser votre succession.

Il convient alors de préciser qu’il existe plusieurs formes de testament, et toutes ne se valent pas en termes de sécurisation du respect de sa volonté. Gardez cependant à l’esprit que le droit français réserve une part obligatoire aux héritiers dits réservataires. Attention : si la valeur de l’exploitation dépasse celle des droits successoraux du bénéficiaire de la donation, ce dernier devra alors dédommager ses cohéritiers de la différence.

La première forme possible de testament est le testament olographe. Forme la plus courante, il est rédigé de la main de son auteur, le testateur. Il convient alors d’agir avec précaution, en le rédigeant en des termes clairs et précis, sans ambiguïté, le signant et le datant (jour moi et année). À défaut, il sera privé d’effets, et la dévolution successorale s’appliquera, c’est-à-dire le régime légal de succession faute de testament.

La forme la plus sécurisante pour transmettre une exploitation agricole ou tout autre patrimoine est le testament authentique. Rédigé par un notaire selon l’expression des volontés de son client, en présence de deux témoins ou, à défaut, de deux notaires d’études notariales différentes, il permet en effet de s’assurer que le testament aura force légale, et d’éviter ainsi de potentiels conflits.

Il vous est également possible de recourir à la donation. Elle permet en effet de transmettre certains biens de son vivant, contrairement au testament qui ne prend effet qu’à son décès. Cela permet ainsi d’éviter de futurs conflits propres au testament, cherchant à mettre en doute la volonté du défunt au moment de sa rédaction. Trois types de donations sont alors possibles :

La donation en avancement de part successorale, avance sur l’héritage faite à un héritier, permet notamment de céder son exploitation à son enfant pour qu’il reprenne l’activité ;

La donation hors part successorale, c’est-à-dire le don d’une partie (ou selon certaines conditions) de l’ensemble de son patrimoine à l’un des héritiers sans empiéter sur sa part d’héritage. Elle ne doit cependant pas excéder la quotité disponible.

La donation-partage, faite en présence d’un notaire, permet également de répartir son patrimoine de son vivant. Dans ce cas, les bénéficiaires perçoivent immédiatement une part du patrimoine. Elle permet ainsi d’éviter que le partage ne se fasse au moment de la succession, et donc d’éviter de potentielles contestations. Elle est également assortie de nombreux avantages fiscaux.

Quels dispositifs pour réduire le coût fiscal de la transmission ?

Une pluralité de dispositifs fiscaux s’offre à celui qui souhaite transmettre son exploitation. On retrouve parmi eux le GFA, ou Groupement Foncier Agricole, qui consiste en la création d’une société civile propre au secteur agricole et exploitant des terres. Ce mécanisme permet alors aux héritiers de conserver l’exploitation au décès du propriétaire foncier. Seules les parts sociales entrent dans la succession, et sont exonérées des droits de succession, ou, le cas échéant, de donation, de 75% de leur valeur lorsqu’elles sont inférieures à 101 897 euros. À défaut, l’exonération se fera à hauteur de 50% de la valeur. Le propriétaire de l’exploitation ayant constitué le GFA devient par la suite le propriétaire foncier, sous réserve du respect de certaines conditions. Il convient cependant d’être vigilant dans le cas de figure où la maison d’habitation est intégrée au patrimoine constituant le GFA, et de faire appel à un avocat qui saura vous aider à choisir l’option la plus adéquate à votre situation personnelle.

D’autres dispositifs fiscaux sont en outre disponibles, comme par exemple le Pacte Dutreuil, qui permet de transmettre son entreprise familiale, et de bénéficier d’une exonération à hauteur des ¾ de sa valeur dans le cadre de la transmission. Il importe peu que celle-ci se fasse par le biais d’une donation ou d’une succession, qu’elle se fasse en pleine propriété ou en démembrement de propriété. Aucune limite n’est faite sur le montant de la transmission. Il convient en revanche de préciser que le Pacte Dutreil est soumis à des conditions strictes.

Il est également possible d’avoir recours au bail rural à long terme, qui permet de bénéficier d’une exonération d’une partie des droits de mutation à titre gratuit.

Vous souhaitez transmettre votre exploitation à l’un de vos enfants qui souhaite reprendre l’activité, mais vous ne savez pas quel mécanisme mettre en œuvre et comment optimiser fiscalement la transmission ? Vous craignez vos enfants ne soient obligés de vendre l’exploitation familiale afin de payer les droits de succession ou encore qu’un conflit survienne entre l’héritier souhaitant prendre votre suite et ses frères et sœurs ? Avocats Picovschi met à votre service ses 30 années d’expériences en droit des successions et en optimisation fiscale afin de vous aider à anticiper tous les cas de figure et de choisir la solution la plus adaptée à votre situation et à vos projets.

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