Testament : la contestation d'un testament authentique

Le fonds et la forme du testament authentique : des règles à respecter

Le testament authentique est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Après sa rédaction devant le notaire, le testateur appose sa signature sur le testament afin de valider le document. Les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont ainsi quasiment nuls, puisque la compétence du notaire est censée les limiter.

Le Code civil prévoit que le testament authentique doit respecter des conditions de formes et de fond pour être valable. Si celles-ci sont respectées, il est presque impossible de contester les dernières volontés du défunt consignées devant notaire.

Pour résumer, le testament authentique doit être dicté devant notaire en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire (article 971 du Code civil). Par ailleurs, le testament doit être lu au testateur avant qu’il y appose sa signature. Cette étape est fondamentale, puisqu’elle permet au testateur de vérifier le contenu du testament.

La lecture du testament et la signature : des étapes essentielles de l’acte

L'article 972 du Code civil dispose que « Si le testament est reçu par les deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse ».

Plus concrètement, cela signifie que la lecture du testament est obligatoire et qu’il est possible d'envisager de contester la validité du testament authentique lorsqu’aucune lecture n'en a été faite. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2002 a considéré que la seule « mention expresse » que la lecture avait été faite est suffisante, même lorsque cette mention ne précise pas que celle-ci a été donnée par le notaire.

Par ailleurs, l'article 973 du Code civil énonce que « Le testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer » (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 00-15.740).

La signature du testateur est en principe une condition de validité du testament authentique. Dans un arrêt du 4 juin 2007, la Cour de cassation a rappelé que « si le testeur ne signe pas l'acte authentique en présence des témoins et du notaire, alors la déclaration du défunt sur le fait qu'il ne sait pas ou ne peut pas signer le document doit être expressément rapportée dans le document, et la cause l'ayant empêché de signer doit être clairement indiquée dans l'acte. Le fait que l'acte même réalisé sous forme authentique et que la volonté du testateur ne soit contestée ne font pas échec à la nullité de l'acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 06-12.765).

Si en pratique il est plus difficile de contester la validité d’un testament authentique, pour l’avocat, il existe des zones de contestations possible. La première contestation peut porter sur la qualité des témoins : sont-ils des proches du testateur ? En effet le Code civil exclut clairement plusieurs personnes de la qualité de témoins pour un testament authentique en son article 975. Mais un avocat pourra soulever la nullité de l’acte sur un autre fondement : la capacité du testateur ; d’après l’article 901 du Code civil « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ».

La santé psychique du testateur et le respect de la réserve héréditaire : est-il possible de contester ?

Le testament authentique doit également respecter des conditions de fond. Il est fondamental que le testateur soit sain d’esprit au moment de prendre ses dispositions testamentaires. De fait, pourra être contestée la validité du testament authentique si le testateur était dans un état de grande vulnérabilité et qu’il n’avait pas les facultés mentales nécessaires. Cela sera le cas par exemple dans le cas d’un abus de faiblesse caractérisé.

La jurisprudence est assez exigeante sur les preuves et sur la certitude de l’insanité d’esprit du testateur, comme en témoigne, par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-26.340). En l’espèce, la Cour d’appel avait jugé les comptes rendus médicaux attestant de l’affaiblissement des facultés mentales de la testatrice « ne permettaient pas de conclure avec toute la certitude requise à son insanité d'esprit, ni au moment ni à l'époque où elle a testé et a estimé que les éléments par ailleurs soumis à son appréciation ne permettaient ni de constater l'état de dépendance intellectuelle et mentale » de la testatrice, « ni de démontrer que le testament eût été fait sous une contrainte telle qu'elle aurait été de nature à vicier le consentement de son auteur ou à l'induire en erreur ».

SI vous souhaitez contester un testament authentique, il est donc important, au-delà des éléments de preuves, de vous appuyer sur l’expérience et les connaissances d’un avocat chevronné qui saura constituer un dossier solide permettant de rétablir vos droits dans la succession du défunt.

Pourra aussi être contesté par avocat le testament authentique dont il est prouvé qu’il a été fait sans le consentement libre et éclairé du testateur, condition de validité de l’acte testamentaire. Ainsi, vous êtes en droit de soutenir et de rapporter la preuve que le consentement du testateur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Par ailleurs, la réserve héréditaire doit être respectée et lorsque cela n’est pas le cas, les héritiers pourront demander à ce que le partage soit rééquilibré.

Bien que la contestation d'un testament reste envisageable même pour un testament authentique, mettre en cause un tel testament est une procédure très difficile à mettre en œuvre. En effet, le notaire étant compétent en droit des successions, il connait les règles de validité et le plus souvent, fera respecter à son client les conditions légales imposées par le Code civil. Les décisions en faveur de l’annulation d’un testament authentique sont dans les faits assez rares.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, pourra vous aider dans vos démarches qu’il s’agisse de faire respecter vos droits en tant que légataire universel ou qu’héritier lésé. L’avocat vous présente vos options et peut vous aider à parvenir à un partage satisfaisant, en privilégiant la négociation et en défendant vos droits devant la justice lorsque cela s’avère nécessaire.