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Testament étranger : quelle est sa valeur en France ?

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 25/07/2019

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SOMMAIRE

Vous apprenez l’existence d’un testament rédigé à l’étranger par votre parent décédé. Le notaire vous indique que celui-ci vous déshérite totalement ... Est-ce possible ? Quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester un tel acte ? Avocats Picovschi, fort de ses expériences en la matière depuis plus de 30 ans, vous explique tout !

Peut-on rédiger un testament à l’étranger ?

Pour rappel, en France, les dispositions testamentaires, quelles qu’elles soient, ne permettent pas de porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Ce principe d’ordre public a été récemment réaffirmé par la Cour de cassation dans deux arrêts du 4 juillet 2018 dans lequel la Cour pose que la réserve héréditaire constitue un « ordre public interne » (n° 17-16545 et n° 17-16522).

Autrement dit, l’auteur du testament peut seulement disposer de la quotité disponible, laquelle est calculée est fonction du nombre d’enfants (article 913 du Code civil).

Cette protection faite aux enfants n’existe pas dans tous les pays, notamment les pays anglo-saxons ne connaissent pas de la notion de « réserve héréditaire ».

C’est pour cette raison que certains Français font le choix de rédiger leur testament à l’étranger. En effet, dans certains cas, un testament initialement interdit en France peut trouver application dans notre pays lorsqu’il a été rédigé valablement à l’étranger.

Par principe, l’acte testamentaire est valable dès lors qu’il répond aux formes prescrites selon la loi de l’État où il a été rédigé. À ce titre, c’est la Convention de La Haye de 1961 qui régit les règles en matière de testament international. Il prévoit qu’un testament est valable s’il répond à la loi interne :

  • du lieu où le testateur a disposé,
  • ou d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès,
  • ou du lieu dans lequel le testateur avait son domicile soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès,
  • ou du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès,
  • ou du lieu de situation des immeubles.

L’avocat, compétent en droit des successions, vous accompagne et vous conseille afin d’assurer la validité de votre testament. À l’inverse, votre avocat vous assiste dans vos litiges lorsqu’un testament vous déshérite.

Comment contester un testament rédigé à l’étranger ?

Contraire à certains principes fondamentaux de la France, un testament rédigé à l’étranger et valable dans ce pays peut-il être contesté ? À l’instar de tout acte juridique, la personne qui rédige le testament doit être saine d’esprit c’est-à-dire qu’elle doit avoir été en pleine possession de ses moyens physiques et psychologiques au moment de la rédaction. En outre, la nullité de l’acte peut être obtenue lorsque le consentement aura été exprimé à la suite d’une erreur, d’un dol ou de violence (article 901 du Code civil).

De surcroît, la Cour de cassation a tranché récemment cette question en posant, en substance, que la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas nécessairement contraire à l’ordre public international français à moins que son application concrète conduise à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (Cass. Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).

Dans cette hypothèse, le juge se borne à analyser la situation in concreto pour déterminer avec quel pays les liens de rattachement sont les plus forts et savoir si le testateur a effectivement souhaité échapper au droit français et à ses principes essentiels. Plus précisément, la dernière résidence du défunt ainsi que le lieu du décès ont une grande importance pour déterminer la loi applicable.

En ce sens, le Règlement européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence et à l’exécution des actes authentiques de successions, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, pose que la loi applicable est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Avocats Picovschi, cabinet parisien situé dans le 17e arrondissement, traite régulièrement de ces problématiques liées aux droits des héritiers réservataires. Si vous pensez être déshérité, venez consulter les avocats compétents en droit des successions.

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