Expertise graphologique d'un testament dans une succession

Quelles sont les conditions de validité du testament olographe ?

Acte sous seing privé, le testament olographe est le plus souvent rencontré en matière de succession. Il est en effet plus économique qu'un acte notarié. Cependant, pour produire des effets de droit, ce document doit respecter certaines conditions. Elles sont prévues à l'article 970 du Code civil. Cet article dispose que : « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». Le non-respect de l'une ou l'autre de ces exigences entraîne la nullité du testament.

Concrètement, pour être valide, l'écriture du testament olographe doit être manuscrite, sur du papier libre ou tout autre support valide. Les documents tapés à l'ordinateur ou dactylographiés sont exclus. Par ailleurs, l'écriture doit être entièrement celle habituellement utilisée par le testateur sur ces documents manuscrits. Le testament olographe rédigé par une tierce personne, mais signé par le testateur est nul devant la loi. La validation du document est subordonnée à la précision de la date (jour, mois et années) et à la signature du testateur.

Pourquoi faire expertiser un testament ?

Conformément à la loi, vous pouvez contester un testament olographe lorsque vous avez des raisons de croire que l'écriture utilisée n'est pas celle du testateur. À cet effet, il faut solliciter une expertise en écriture pour déterminer s'il s'agit d'un faux testament.

L'expert en comparaison d'écritures et documents utilise divers outils et techniques d'observation pour examiner le testament contesté afin d'en détecter les éventuelles incohérences ou altérations.

Il procède à la comparaison de l'écriture contestée avec l'écriture d'autres documents manuscrits de la personne défunte. Les éléments de comparaison examinés par l'expert en écriture sont notamment l'écriture (style, forme, accentuation…), le support, le moyen d'écriture, la date et la signature.

Quelle est la valeur de l'expertise en justice ?

Dans certains cas, l'expertise en comparaison d'écritures et documents peut être demandée par un tribunal pour élucider un litige en cours. On parle ici d'expertise judiciaire, a priori réalisée par un cabinet ou un expert assermenté par un tribunal ou une cour. Par ailleurs, l'expertise en comparaison d'écritures et documents peut être réalisée par un expert graphologue dans le cadre d'une consultation privée.

Dans l'un ou l'autre des cas, il s'agit d'un acte qui a une valeur juridique devant une juridiction. En effet, après l'analyse, le document peut être qualifié de faux testament ou non, et les conclusions de l'expert constituent une preuve admise en justice.

Contestation de testament : le rôle de l'avocat

En matière successorale, lorsqu'il est question de contester un testament olographe, un cabinet d'avocats expert en droit des successions peut jouer deux rôles. Il peut être sollicité pour démontrer la fausseté d'une écriture jugée non conforme à celle d'un testateur. Il peut par ailleurs être appelé à défendre l'authenticité d'un document testamentaire contesté. Dans tous les cas, il demande une expertise graphologique pour appuyer son raisonnement juridique.