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Contester un testament : quel est le rôle de l'avocat ?

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Héritier, un de vos proches est récemment décédé mais vous vous estimez lésé par ses dernières volontés ? Vous vous interrogez sur l’authenticité des dispositions testamentaires, ou soupçonnez un abus de faiblesse ? Les conflits dans le cadre des successions sont fréquents, mais peuvent très vite s’enliser jusqu’au dépassement des délais d’actions. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous accompagne dans le cadre de la procédure de contestation d’un testament.

Quand contester le testament dans le cadre d’une action en justice ?

L’une des actions les plus fréquentes en droit des successions est l’action en réduction.

À l’ouverture de la succession, le patrimoine du défunt est réparti entre les héritiers et légataires ses dispositions testamentaires. Cependant, il peut arriver que celle-ci entrent en conflit avec les exigences légales en matière de succession. En effet, la loi française n’accorde qu’une liberté limitée au testateur lorsqu’il s’agit de distribuer le patrimoine. Ainsi, certains héritiers dits “réservataires”, comme par exemple les enfants du défunt, ne peuvent être écartés de la succession, et la loi leur assure une “réserve héréditaire”, part minimale du patrimoine du défunt qui ne peut leur être retirée, même dans le cas de dispositions testamentaires contraires. La part restante, ou “quotité disponible” est répartie selon les souhaits du testateur une fois la réserve héréditaire distribuée.

Ainsi, l’héritier réservataire lésé ou ses ayants droit peuvent entamer une action en réduction. Une reconstitution du patrimoine du défunt est faite, prenant en compte les biens du défunt au jour de sa succession, ainsi que les donations consenties au cours de sa vie afin de calculer la part revenant à chacun. L’action doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où l’atteinte à la réserve héréditaire a été portée à la connaissance des héritiers, sans toutefois dépasser un délai de 10 ans. Cette action est complexe, et exige une saisine du tribunal, aussi l’intervention d’un avocat est-elle fortement conseillée dans ce cas de figure. Un accord amiable peut également est trouvé entre les héritiers et légataires, et l’avocat peut alors intervenir afin de veiller à ce que vos intérêts soient protégés.

Les actions en justice sont également fréquentes dans le cadre de suspicions d’abus de faiblesse. L’article 901 du Code civil dispose en effet qu’il faut être sain d’esprit pour pouvoir effectuer une libéralité, à défaut de quoi une partie ou la totalité du testament peut être annulée. L’abus de faiblesse est la situation dans laquelle une personne profite de la faiblesse d’un tiers afin d’en obtenir des avantages indus en conduisant celle-ci à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables (article 223-15-2 du Code pénal). Il peut s’agir par exemple d’un héritier ou d’un tiers faisant pression sur le testateur afin d’obtenir une part plus grande que celle qu’il ou elle aurait initialement perçue. La jurisprudence reconnaît par ailleurs que l’abus de faiblesse peut être retenu même lorsque le testateur n’est pas décédé, et que le dommage ne s’est pas encore réalisé (Cass. Crim., 12 janvier 2000, n° 99-81057).

L’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Son délai de prescription est de six ans, et commence à courir à partir du jour où l’infraction a pu être constatée. L’héritier soupçonnant l’abus de faiblesse peut alors saisir le tribunal judiciaire, seul tribunal compétent pour les litiges civils relevant du droit des successions. Attention : seule la victime elle-même peut agir sur le plan pénal, et les proches ne peuvent agir pour le compte de cette dernière qu’après son décès, en qualité d’héritiers lorsque l’abus impacte l’héritage. Il convient de préciser que c’est à celui qui cherche à obtenir l’annulation du testament d’apporter la preuve de l’insanité d’esprit du testateur, c’est-à-dire toute forme d’affection mentale susceptible d’affecter la capacité de discernement de l’auteur de l’acte contesté. Lourd de conséquences, il est nécessaire, pour obtenir la reconnaissance d’abus de faiblesse, de faire appel à l’exercice d’un avocat familier du droit des successions.

Comment contester le non-respect du formalisme testamentaire ?

Si ni l’action en réduction ni l’abus de faiblesse ne peuvent être invoqués pour contester un testament, ce dernier peut cependant être remis en cause en raison de non-respect de son formalisme. Il existe de nombreuses formes testamentaires, chacune ayant ses propres conditions de validité et ne pas s’y soumettre peut entraîner, dans certaines hypothèses, la nullité du testament.

Le testament olographe, forme la plus courante de testaments, est rédigé de la main du testateur sans l’intervention d’un notaire. Celui-ci est manuscrit, et doit comporter la date, le jour et le mois de sa rédaction ainsi que la signature de son auteur. Les noms, prénoms, adresse et lien de parenté des légataires doivent y être précisés, et les formules claires et sans ambiguïtés. Il ne peut avoir été rédigé de la main d’un tiers, mais celui-ci peut apporter son aide au testateur rencontrant des difficultés de rédaction liées à une infirmité quelconque.

Le testament olographe peut donc être contesté si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, que son contenu est imprécis et bien sûr, si les dispositions qu’il contient sont contraires à ce prévoit le Code civil. Un héritier peut également remettre en doute l’authenticité du testament olographe s’il estime par exemple que l’écriture figurant sur l’acte n’est pas celle du défunt. Une fois de plus, c’est à celui cherche à se prévaloir de la nullité du testament qu’incombe la charge de la preuve. Dans ce cas, nos avocats en droit des successions pourront vous accompagner dans vos démarches et demander l’intervention d’un expert graphologue pour démontrer que l’écriture du testament n’est pas celle du défunt.

Le testament authentique, forme moins courante de testament, est soumis à davantage de formalisme, mais sa contestation n’en est que plus difficile. En effets, celui-ci est rédigé par un notaire sous la dictée précise du testateur, en présence de deux témoins ou de deux notaires d’études notariales différentes. Coûteux et supposant une lourde préparation, il est l’une des formes juridiques les plus sûres de testament, aussi est-il crucial lorsque l’on souhaite contester sa validité, de faire appel à un avocat qui pourra éventuellement en déceler les failles ou le contester sur le terrain de l’inscription de faux.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis 1988, vous accueille pour faire le point sur la succession en cours et vous proposer un accompagnement afin de faire respecter vos droits dans la succession du défunt.

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