La possibilité de contester un testament

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 15/10/2018

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Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu’ils souhaiteraient contester parce qu’ils se sentent lésés, ou bien parce que le formalisme imposé n’a pas été respecté. Quels moyens peuvent donc être soulevés devant une juridiction afin de demander l’annulation du testament ou son exécution  partielle ? La présence de l’avocat étant obligatoire devant le Tribunal de Grande instance, seul ce dernier pourra vous assister dans la contestation du testament litigieux.

Selon le type de testament :

  • Olographe
  • Mystique
  • Authentique

Différentes possibilités de contestation se profilent car chacun de ces testaments répond à des conditions de fond et de forme différentes. Toutefois, l’article 901 du Code civil énonce un principe général selon lequel il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité. Par ailleurs, selon ce texte, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

A cet égard, la jurisprudence a considéré qu’un médecin peut s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un  patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était « sain d’esprit ». (Cass. 1ère civ., 8 mars 2005).

Les deux cas de figures développés dans ces propos préliminaires, pourront être envisagés pour la contestation d’un testament olographe ou d’un testament authentique.

Testament olographe

Il est plus aisé de contester un testament manuscrit (rédigé sans l’aide d’un notaire). En effet, ce type de testament, est soumis aux règles énoncées par l’article 970 du Code civil. En effet, cet article dispose que  « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

S’agissant, de la recevabilité du mode de preuve, la jurisprudence a posé certaines exigences, En effet, les juges ont considéré que  « la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte ; que la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve extrinsèques au testament que si ces éléments de preuve trouvent leur racine et leur principe dans le testament lui-même ». (Cass. 1ère civ., 24 septembre 2002).

Cela signifie notamment que puisqu’aucun élément inscrit dans le testament ne permettait de remettre en cause la date qui y était mentionnée, la date est considérée comme étant exacte. On ne peut donc pas rapporter des éléments complétement extérieurs au testament pour prouver que la date est fausse.

Testament authentique

Toutefois, même un testament authentique peut être contesté.

Si une atteinte a été faite à la réserve héréditaire, un héritier présentant la qualité d’héritier réservataire pourra demander l’annulation dudit testament.

Le testament authentique est quant à lui soumis aux règles posées par l’article 971 du Code civil. En effet, « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». La seule exigence à cet égard est que les témoins ne peuvent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus » (article 975 du Code civil.).

Le testament doit avoir été dicté, sinon il encourra la nullité (Civile 1, 7 juillet 1965).

L’avocat : un indispensable pour vous aider à contester un testament

L’avocat expert en droit des successions, sera un allié redoutable en cas de contestation d’un testament, celui-ci vous aidera à apporter la preuve permettant de procéder à l’annulation ou la révocation du testament litigieux.

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