Succession et testament contesté

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Succession et testament contesté

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Lors d’une succession, il arrive que des héritiers souhaitent contester un testament, soit parce qu’ils se sentent lésés, soit parce qu’ils pensent que les formalités n’ont pas été respectées. C’est souvent la répartition de l’héritage qui est en cause, ou le doute sur le fait que les dernières volontés du défunt soient respectées. Dans quels cas et comment peut-on contester un testament ? Quelles en sont les conséquences ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous informe.

Pour quelles raisons contester un testament ?

Les successions apportent malheureusement parfois des conflits dans une famille. Que ce soit pour des raisons financières, patrimoniales, une contestation de testament peut intervenir et geler la succession jusqu’à la résolution du problème (ce qui peut être long…).

La plupart du temps, les contestations portent sur le testament lui-même ou la répartition du patrimoine. En revanche, les justifications autorisant la contestation d’un testament sont différentes selon le type de testament : olographe, mystique ou authentique. Mais il existe des justifications communes également.

Pour rappel, un testament olographe est entièrement écrit à la main, signé et daté. Il est tout autant valable qu’un testament notarié. Un testament mystique est par définition un testament « mystérieux ». Très peu utilisé en France, il est un testament écrit dans le plus grand secret, cacheté et scellé avant d’être remis au notaire. Enfin, le testament authentique est un acte juridique réalisé devant un notaire et deux témoins ou deux notaires d’offices différents. Ici, c’est le notaire qui rédige le document.

Il existe tout d’abord des raisons liées aux conditions de forme du testament. En effet, il faut pour chaque sorte de testament des conditions réunies pour qu’il soit valide. Si ce n’est pas le cas, il est possible d’envisager la contestation. Par exemple, pour un testament olographe, il faut que le document soit entièrement écrit de la main de son auteur. Il doit également être daté et signé, toujours de la main du testateur. En cas de doute, une analyse graphologique peut être demandée afin de certifier (ou non) l’écriture. À savoir : la jurisprudence rejette la forme des testaments dactylographiés, et ce même si la mention de la date et la signature sont écrites de la main du testateur.

Pour un testament authentique, la contestation pour vice de forme est compliquée. En effet, puisque le document est établi par un notaire, il dispose de ce que l’on appelle une grande force probante. Mais on peut le contester en s’appuyant sur d’autres éléments. Ce peut être l’absence de lecture du testament. Ou encore un doute sur les témoins : ils doivent être deux, et ne doivent pas être légataires, ni parents ou alliés du testateur jusqu’au 4ème degré inclus. Sont aussi exclus les clercs de notaire de l’office notarial. Plus rarement, un manque de signature du testateur sans mention expresse peut aussi conduire à une contestation.

Il existe aussi des raisons portant sur la répartition de l’héritage. La contestation est ainsi possible lorsque ladite répartition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordée à chacun. Cette part est de 50% pour un héritier, 33% pour deux, 25% pour trois ou plus. Dans le cas contraire, le testament peut être contesté. C’est le tribunal judiciaire qui sera saisi.

On peut contester un testament également lorsque l’état mental du testateur est mis en doute. En effet, l’article 901 du Code civil dit que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Dans ce cas, il faut pouvoir prouver que l’état mental du testateur au jour de la rédaction du testament ne lui permettait pas d’établir le document, ou qu’il a pu être victime d’un abus de faiblesse. C’est quelque chose qui peut paraitre extrêmement difficile. Il faut des informations très précises sur la santé mentale de l’auteur du document, et le médecin doit à cette occasion s’affranchir du secret professionnel. Un avocat pourra, à cette occasion, demander la transmission du dossier médical du défunt.

Quelles peuvent être les conséquences d’une contestation de testament ?

Lorsque la disposition testamentaire empiète sur la réserve de l’un des héritiers, on parle alors d’action en réduction. Dans ce cas, il s’agit de réduire certaines parts en vue de recouvrer la part diminuée. Il est à noter que cette formalité prend effet dans un délai de 5 ans après ouverture de la succession.

Certaines raisons, comme l’ingratitude d’un légataire, la prolifération d’injures ou encore la non-exécution des volontés du défunt entrainent purement et simplement ce que l’on appelle la révocation judiciaire du testament. En d’autres termes, le testament devient nul, et le prive d’effet pour l’avenir.

Enfin, dans la situation de contestation pour formalisme, c’est l’annulation judiciaire qui intervient. Dans ce cas, non seulement le testament est privé d’effet pour l’avenir, mais également pour ses effets passés. C’est la forme la plus stricte et irrévocable contestation testamentaire.

À noter : il existe des cas dans lesquels des personnes ne sont pas légalement autorisées à recevoir des legs. Le testament peut encore une fois faire l’objet d’une annulation judiciaire. Ces personnes sont les personnes frappées d’incapacité par la loi : il s’agit par exemple de membres de professions médicales ou auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant sa maladie et dont elle meurt.

Sont aussi concernés : le notaire, les aumôniers, prêtres, pasteurs, rabbins et toutes les autres autorités religieuses ayant accompagné le défunt, les mandataires judiciaires assurant sa protection, les propriétaires et employés des entreprises et plateformes de services à la personne, les employés à domicile. S’ils ne peuvent recevoir un legs, ils peuvent cependant recevoir une somme modique par rapport au patrimoine du défunt. Enfin, en France, les animaux ne peuvent non plus recevoir de legs (sauf associations).

Problématiques liées à la contestation d’un testament

La plus grosse problématique liée à la contestation est donc d’apporter la preuve qu’il y a de réelles raisons à cette contestation. Surtout dans le cas d’une contestation pour cause d’état mental du testateur.

La seconde problématique, et pas des moindres, est la longueur de la procédure de justice qui s’ensuit. Sans oublier la possibilité d’annuler purement et simplement un testament.

En résumé, il faut être absolument sûr de son fait avant de se lancer dans une telle démarche. Un testament est rarement « contestable », surtout s’il est authentique et rédigé dans les règles par un notaire et devant témoins. Les raisons pourtant diverses de contester un testament sont rarement rencontrées ou, en tout cas, prouvées. C’est sans aucun doute la mauvaise répartition entre héritiers qui est la raison la plus contestable. En revanche, il faut garder en tête que cette procédure n’est pas sans conséquence, et qu’il faut auparavant bien réfléchir avant de la mettre en place. Est-ce que cela en vaut la peine ?

Que vous soyez légataire d’un testament contesté ou que vous souhaitiez contester un testament, Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous assiste tout au long de la procédure de contestation.

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