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Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’action judiciaire intentée par le défunt ?

| Mis à jour le 21/10/2020 | Publié le

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SOMMAIRE

Un de vos parents vient de décéder et vous vous demandez ce que deviennent les procédures en cours ? Votre proche avait introduit une ou plusieurs actions en justice et en tant qu’héritier vous souhaitez savoir si vous pouvez poursuivre ces contentieux ? Au nom de votre père ou en votre nom ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur ce sujet. Avocats Picovschi vous explique davantage.

Sur quel fondement les héritiers peuvent-t-il reprendre une action du défunt ?

L’article 724 du Code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

La loi permet donc la transmission aux héritiers des droits et actions du défunt, sauf ceux attachés à sa personne. Les héritiers disposent de tous les droits juridiques du défunt.

Ainsi, dans une affaire, un propriétaire avait vendu à sa fille et son gendre sa maison moyennant un prix converti en une obligation personnelle des acquéreurs qui était d’entretenir le vendeur. Les acquéreurs n’ont  jamais exécuté leur obligation d’entretien. Cependant le vendeur n’a jamais contesté la vente de son vivant. Après le décès du vendeur, son autre fille a voulu agir en résolution de la vente. Or la Cour de cassation a estimé son action irrecevable, car seul le vendeur était en mesure d’apprécier le respect des obligations souscrites (Arrêt Civ 1, 19 septembre 2007, n° 05-20
.77).

Il convient toutefois de préciser que les actions intentées contre le défunt s’éteignent en raison du décès. Les héritiers ne peuvent donc pas être poursuivis pour des faits commis par leurs parents au sens large du terme.

Avant d’agir en justice, consultez un avocat en successions. Ce dernier pourra analyser avec justesse votre situation, en déduire s’il y a intérêt à agir ou non, et concevoir un plan d’action adapté à vos problématiques.

La possible poursuite d’une action en justice du défunt

Revendiquer le bénéfice d’une action née dans le patrimoine de votre défunt parent est possible sous certaines conditions. 

À titre indicatif, il est admis que vous pouvez agir si votre parent avait déjà introduit cette action en justice avant de décéder.

Notez bien que la poursuite de l’action déjà introduite par le défunt avant son décès peut être demandée par un héritier alors même que le partage successoral n’a pas encore été fait.

Ainsi, il a été déjà décidé par la Cour de cassation qu’une action en annulation ou en résolution d’une vente introduite par le défunt pouvait être poursuivie par un héritier, sans avoir à obtenir le consentement de tous les autres héritiers (Cass. Civ. 1, 28.03.2012, n° 10-30.713). Les règles habituelles de l’indivision selon lesquels un indivisaire ne peut pas engager l'indivision sans le consentement et la signature de chacun n’est donc pas applicable aux actions judiciaires intentées par le défunt, lesquelles ne sont pas considérées comme des biens indivis (Cass. Civ. 1, 13.9.2017, P 16-24.318 et Y 15-25.703).

Un héritier peut donc engager une action à l’encontre d’une banque si le défunt a été victime de faute du banquier, et ce sans l’accord des autres héritiers.

De même, un conjoint peut demander, après la mort de son époux(se), la liquidation et le partage de la communauté d’une précédente union sans avoir à solliciter l’accord des enfants du défunt.

Or comme dans tout contentieux, le rôle de l’avocat est central, et le choix d’un avocat en droit des successions vous sera primordial. Habitués de la matière, nos avocats chevronnés en droit des successions pourront aisément prendre en charge votre affaire et défendre au mieux votre position devant le juge en collaboration avec nos avocats compétents dans d’autres secteurs de droit.

La réparation de la souffrance morale subie par le défunt

La Cour de cassation est récemment revenue sur ce sujet dans une affaire où l’héritier demandait la réparation du « dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès ».

Elle avait déjà décidé auparavant qu’un héritier pouvait revendiquer le bénéfice d’une telle action née dans le patrimoine de son auteur.

Cependant, par un arrêt en date du 31 mars 2016, la Cour de cassation n’a pas permis à l’héritier d’agir en réparation du dommage moral causé au défunt.   

Retour aux faits de l’affaire : un héritier réclamait à son neveu et au père de celui-ci une indemnité pour l’occupation du bien sur lequel ils étaient tous en indivision, et aussi des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par sa mère, décédée en cours de partage judiciaire.

La Cour de cassation estime que pour prétendre à poursuivre une action née dans le patrimoine du défunt, encore faut-il que le défunt lui-même ait « entendu réclamer le bénéfice de cette action à son profit ». Or dans cette affaire, la mère n’avait jamais formulé de demande indemnitaire devant la justice avant son décès (Civ 1, 31 mars 2016, n°15-10.748).

Attention à vos actions judiciaires en matière de successions. Sollicitez un avocat déjà chevronné en la matière. Il sera déjà familier avec les détails de la procédure et l’actualité jurisprudentielle. L’avocat compétent en droit des successions sera incontestablement, face au juge, un atout à vos côtés.

Avocats Picovschi, aguerri en droit des successions, est apte à vous assister et vous défendre au tribunal, quelque que soit votre contentieux successoral. N’hésitez pas à faire appel à nos services !

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