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Testament en faveur d’un professionnel de santé : demandez la nullité

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L’un de vos parents vient de décéder et vous vous apercevez lors de l’ouverture de la succession qu’il a rédigé un testament en faveur d’un infirmier en charge de le soigner ?  En tant qu’héritier vous vous sentez floué et estimez que le soignant en question a usé de son état de faiblesse pour « détourner » la succession ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aide à faire valoir vos droits et à contester le testament en question.

Le testament en faveur d’un professionnel de santé est-il légal ?

La réponse est posée clairement par l’article 909 du Code civil. Celui-ci dispose que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant sa maladie ne peuvent bénéficier de donation ou de testament de ce même malade. Vous pouvez alors, en tant qu’héritier, contester le testament ou les donations consenties par un parent à son soignant lors de sa période de fin de vie.

L’article 909 présuppose l’existence d’un malade, d’un soignant et d’un lien médical entre les deux. En effet, pour contester la donation ou le testament faits au bénéfice d’un personnel soignant, il faut pouvoir prouver que le soignant en question a bien prodigué des soins au malade. Ainsi, la Cour de cassation, par un arrêt du 7 février 2018, est venue rappeler que, sans renverser la charge de la preuve, lorsqu’il n’est pas avéré qu’une infirmière ait soigné un patient durant la maladie dont il décède, celle-ci peut bénéficier des dispositions testamentaires dudit patient, et ce même si elle avait prodigué des soins par le passé au malade (Cass. civ., 7 février 2018, 16-28.374).

Mais la condition majeure de l’application de cet article reste la notion de « dernière maladie ». En clair, l’interdiction de recevoir du personnel médical ne joue que lorsqu’il prodigue des soins « à une personne pendant la maladie dont elle meurt ». La logique de l’article est claire, évitez les abus de faiblesse et la captation d’héritage par les soignants qui accompagnent les malades dans les derniers moments de leur vie.  

Pour contester une donation ou un testament faits par un parent à un soignant, il vous faudra nécessairement passer par la voie judiciaire. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des successions pour vous permettre de récupérer la part d’héritage qui vous est due.

L’appréciation du point de départ de la maladie

Par un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation vient préciser le champ d’application de l’article 909 du Code civil.

En l’espèce, une femme décide par un testament du 5 octobre 2012 de léguer une partie de ses biens à l’infirmière libérale. Au décès, l’infirmière assigne le frère de la défunte pour toucher sa part d’héritage, lequel s’oppose à la délivrance du legs en vertu de l’article 909 du Code civil et de l’incapacité spéciale de jouissance du personnel médical qui a soigné le défunt durant sa dernière maladie.

La Cour d’appel de Versailles, qui a eu à se pencher sur la question, avait estimé pour sa part que l’infirmière libérale pouvait bénéficier du leg puisque la « dernière maladie » a été diagnostiquée le 9 octobre 2012 alors que le testament olographe avait lui été rédigé le 5 octobre 2012. Le point de départ l’incapacité de jouissance du personnel médical se trouve alors, pour la Cour d’appel de Versailles, au jour du diagnostic de la « dernière maladie ».

Toutefois, la Cour de cassation censura la Cour d’appel estimant que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence de la maladie au jour de la rédaction du testament, peu importe si le diagnostic effectif de la maladie se fait plus tard. Cette décision est très importante dans son contenu en ce qu’elle apporte une précision bienvenue sur le point de départ de l’incapacité spéciale du personnel médical à bénéficier d’une donation ou d’un testament de leurs patients. Pour conclure, cette décision instaure un système d’incapacité quasi générale de jouissance des soignants avec une conception extensive du point de départ de la « dernière maladie ».

Avocats Picovschi, compétent en matière de succession à Paris, vous assiste depuis trente ans dans vos litiges pour que vous puissiez vous prémunir contre toute captation d’héritage. N’attendez pas pour faire appel à nos services.

Sources : Cass. civ., 7 février 2018, 16-28.374 ; CA Versailles, 15 février 2019, n° 17/06523 ; Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 19-15.818.

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