Contentieux des successions : l’avocat vous accompagne dans vos procédures de contestation

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/12/2018

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Vous vous retrouvez mêlé à une succession conséquente et complexe ? Des conflits ont émergé entre les différents héritiers pour diverses raisons : testament douteux, atteinte à vos droits dans la succession, assurances-vie disproportionnées, etc. Sachez que l’avocat vous accompagne dans tout type de litige en la matière. S’il est en effet en mesure de négocier, à toutes les phases de la procédure, un accord satisfaisant afin d’accélérer le partage, il pourra également vous représenter devant les tribunaux si la voie amiable s’avère infructueuse. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis 1988, fait le point sur la procédure dans les contestations qui émergent lors du règlement de la succession.

Procédure amiable : l’avocat vous assiste

Avant d’engager une procédure, il est important de rechercher une solution amiable aux conflits existants. En effet, la procédure est souvent longue et coûteuse, notamment lorsque le règlement de la succession nécessite des mesures d’expertise judiciaire et un travail conséquent.

Par ailleurs, l’issue de la procédure est parfois incertaine pour diverses raisons (preuves insuffisantes, ambivalence des pièces rapportées au dossier, etc.). Une transaction permet donc de trouver une solution amiable qui satisfait toutes les parties, de préserver des relations familiales et de vous faire gagner un temps précieux.

Votre avocat, compétent en droit des successions, pourra vous aider à négocier au mieux une solution et à obtenir un accord conforme à vos intérêts. En effet, dès lors que vous avez un dossier solide et des arguments de poids pour faire valoir vos droits en justice, vos adversaires seront plus enclins à parvenir à un accord amiable.

Mettre en œuvre une procédure judiciaire : le rôle de l’avocat

En fonction de la situation, de vos objectifs et de l’action que vous souhaitez intenter, la procédure devra être adaptée (procédure civile, procédure pénale, etc.). La méthode avec laquelle l’avocat procède et détermine la stratégie à adopter peut toutefois être synthétisée.

Tout d’abord, il prend connaissance du contexte. Dans cette première phase, il est entièrement à votre écoute, prend en compte tous les éléments que vous lui confiez, les faits, vos doutes ainsi que vos prétentions. En fonction de votre situation particulière, il qualifie juridiquement les faits et vous explique de façon claire quelles sont vos meilleures options.

Ensuite, pour chaque action envisagée, il vous explique simplement les actes préalables à effectuer et les pièces dont vous aurez besoin à l’appui de vos prétentions et qu’il pourra vous aider à obtenir. Il vérifiera que votre action n’est pas irrecevable ou prescrite et il pourra faire une estimation approximative des coûts que vous devrez engager.

Enfin, votre avocat s’engage dans la procédure avec vous, pour les premières étapes de négociations amiables ou encore pour la saisine du tribunal compétent lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée. Sachez également qu’une transaction pourra toujours être négociée et conclue quand bien même une procédure judiciaire serait engagée. Votre avocat n’aura qu’un seul mantra : obtenir les meilleurs résultats et défendre au mieux vos intérêts et ce conformément à vos attentes.

Illustration d’une procédure : comment contester un testament olographe avec votre avocat ?

Prenons l’exemple d’un testament olographe que vous pourriez vouloir contester. Dans ce cas, cet acte peut être contesté sur différents fondements devant les juridictions civiles :

  • Lorsque les conditions de forme spécifiques à l’acte ne sont pas respectées. Le testament olographe doit être daté, signé et entièrement rédigé de la main du testateur.
  • Lorsque l’acte est entaché d’un vice du consentement tel que l’erreur, le dol ou la violence.
  • En cas d’insanité d’esprit du rédacteur du testament.

Votre avocat vous aidera à analyser la situation objectivement et à apporter la preuve du bienfondé de la contestation du testament. Après une tentative de négociation avec le ou les bénéficiaire(s) du testament qui n’aboutirait pas, une action en justice pourrait se révéler nécessaire. Dans ce cas, vous devrez nécessairement être représenté(e) par un avocat.

A ce stade, l’avocat saisira alors le Tribunal de grande instance (TGI) compétent au regard du dernier domicile du défunt en formulant vos demandes sous la forme d’une assignation au fond, c’est-à-dire « un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître ».

Cette assignation au fond aura pour objectif de présenter les prétentions, les arguments du demandeur ainsi que ses pièces justificatives.

Au préalable, une assignation en référé pourra être envisagée, dans le cadre d’une procédure d’urgence portant sur des demandes très précises, comme par exemple la désignation d’un expert judiciaire ou l’obtention de documents relatifs aux contrats d’assurance-vie.

Une fois l’assignation au fond délivrée, celle-ci sera déposée au TGI dans un délai de 4 mois afin de saisir officiellement le Tribunal. Avant que le litige soit tranché, chaque partie devra impérativement s’exprimer, par le biais de son avocat, en communiquant ses prétentions et ses pièces.

Les conclusions de votre avocat auront pour objet de résumer vos prétentions, d’exposer les faits et les règles de droit applicables. La stratégie et le raisonnement, qui transparaitront dans les conclusions, sont établis après l’étude précise de vos pièces et après avoir effectué toutes les démarches pour constituer un dossier sérieux. En amont, votre avocat vous aura donc assisté pour consolider vos propos et soutenir vos revendications à l’aide de preuves recevables en justice telles qu’une expertise judiciaire notamment sur l’insanité d’esprit, des documents bancaires, des témoignages, un dossier médical, etc.

Par ailleurs, à tout moment dans la procédure, l’avocat adapte sa stratégie aux nouvelles pièces produites et aux nouveaux faits portés à sa connaissance. Il pourra vous proposer de revenir vers la mise en place d’une solution amiable lorsque cela est conforme à vos intérêts.

Lors de l’audience, votre avocat vous représente et plaide votre affaire en recherchant la conviction du juge et en l’alertant sur le bienfondé de vos prétentions. Dans de nombreux cas, le jugement n’est pas rendu immédiatement et est mis en délibéré à une date annoncée après les plaidoiries. Ce Jugement tranchera la question de la nullité du testament olographe litigieux.

Chaque situation est différente et nécessitera des diligences particulières, propres à votre situation et à celle du défunt, pour défendre au mieux vos droits. Les preuves à apporter et l’argumentation à développer différeront bien évidemment selon les faits allégués (le défunt n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a testé, ou encore le testament n’était pas écrit, par exemple, de la main du défunt…). Nos experts, habitués aux dossiers de succession, pourront vous assister pour préparer au mieux votre affaire en s’adaptant aux personnes impliquées (membre de la famille, tiers cherchant à capter votre héritage, etc.) et au contexte (succession internationale, complexité du patrimoine, etc.).

Par ailleurs, sachez que le jugement peut éventuellement être contesté devant la Cour d’appel compétente dans un délai d'un mois à compter de la signification à partie du jugement.

Avocats Picovschi, compétent en successions depuis 1988, cherche à instaurer une relation de confiance et d’écoute entre avocats et particuliers et à informer à ce titre ses clients. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour vous assister pour débloquer vos successions complexes en vous expliquant simplement, étape par étape, les actions à mener pour défendre au mieux vos intérêts.

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